Quand le Conseil fédéral compte-t-il réagir aux critiques concernant la politique suisse de dumping fiscal qui émanent du comité d'experts de la Convention de l'ONU sur les droits des femmes?

Wortlaut

Le Comité des droits des femmes de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDEF) a publié fin octobre son 6e rapport concernant la mise en oeuvre de la convention par la Suisse. Il s'inquiète des effets négatifs de la politique fiscale suisse, qui favorise l'évasion fiscale des multinationales et des personnes fortunées venant de l'hémisphère sud (paragraphes 20 et 21). La fuite de capitaux prive ces pays de recettes fiscales qui pourraient être affectées à des maternités de qualité, des transports publics sûrs, l'encadrement des enfants et des personnes âgées et bien plus encore. Les premières victimes en sont les femmes, car les enfants et les malades ne disparaissent pas comme par magie lorsque les places d'accueil viennent à manquer : ce sont les femmes qui doivent alors faire le travail, sans contrepartie financière. Cette situation conduit à une réduction du taux d'activité, à des rapports de dépendance et à des actes de violence. En 2016 déjà, la CEDEF demandait à la Suisse de procéder à des évaluations indépendantes, participatives et régulières des effets extraterritoriaux de sa politique en matière de secret bancaire et de fiscalité des entreprises sur les droits des femmes et l'égalité de genre (substantive equality). Le Conseil fédéral n'a jamais pris position sur cette recommandation onusienne ; il l'a tout simplement ignorée.

Comment le Conseil fédéral entend-il satisfaire à ces recommandations ? A-t-il l'intention de créer les bases nécessaires à la réalisation des analyses et du suivi demandés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du 6e rapport périodique de la Suisse sur la mise en oeuvre de la CEDEF (RS 0.108), le comité d'experts compétent a publié le 31 octobre 2022 quelque 70 recommandations pour mettre en oeuvre la convention. Celles-ci portent entre autres sur la politique fiscale de la Suisse. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) est en train d'analyser les recommandations en collaboration avec les services fédéraux concernés et d'en examiner la faisabilité.

En adoptant en 2009 la norme de l'OCDE relative à l'assistance administrative en matière fiscale selon l'art. 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE, en introduisant l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers (EAR) et en ratifiant en 2014 la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (RS 0.652.1), la Suisse a abandonné le secret bancaire fiscal pour les étrangers. La norme internationale de l'EAR vise à améliorer la transparence fiscale et à lutter contre la soustraction d'impôt sur le plan international.

Le Conseil fédéral est conscient des effets négatifs de la soustraction d'impôt sur le plan international, qui est l'une des causes des flux financiers illicites. Afin de renforcer le dispositif de la Suisse en matière de lutte contre l'évasion et la soustraction fiscales, le Conseil fédéral a chargé en octobre 2022 le Département fédéral des finances d'élaborer, d'ici au deuxième trimestre 2023, un projet de loi visant à accroître la transparence et à faciliter l'identification des ayants droit économiques des personnes morales (voir à ce sujet le communiqué du Conseil fédéral du 12 octobre 2022). Il entend ainsi renforcer la prévention et la poursuite pénale en matière de criminalité financière et, partant, l'intégrité et la réputation de la place financière et de la place économique suisses.

De plus, en tant que membre de l'OCDE, la Suisse participe activement au projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (base erosion and profit shifting, BEPS) et met en oeuvre les normes minimales convenues dans ce cadre. Les grandes multinationales doivent indiquer dans les déclarations pays par pays comment leurs chiffres d'affaires et impôts sont répartis dans le monde entier (accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays [RS 0.654.1] et loi sur l'échange des déclarations pays par pays [LEDPP ; RS 654.1]). La Suisse échange ces déclarations avec les autorités fiscales de plus de 60 États partenaires, dont des pays émergents. Elle est disposée à procéder à des échanges avec tous les États qui respectent les normes internationales.

Par ces efforts, la Suisse ne se contente pas de mettre en oeuvre les recommandations des organisations internationales compétentes en matière de transparence fiscale, mais apporte une précieuse contribution à la mobilisation des ressources nationales, en particulier des pays en développement. Elle soutient en outre ces pays de manière durable et efficace en s'engageant en faveur du renforcement de leurs capacités par la voie de projets bilatéraux, régionaux et multilatéraux.

Les mesures que la Suisse applique sont régulièrement contrôlées et évaluées en détail par les organisations internationales compétentes dans le cadre du système de l'examen par les pairs (peer review). La Suisse prend ces examens au sérieux et, dans la mesure du possible, met en oeuvre les recommandations émises. Cela vaut également pour les recommandations du comité CEDEF. La réglementation fiscale suisse étant conforme aux normes internationales, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de réaliser d'autres analyses d'impact.

Réponse du Conseil fédéral.