Wortlaut

- Est-ce que le Conseil fédéral peut garantir que durant les jours qui se sont écoulés entre les sanctions prises par les pays européens et la décision de la Confédération de s'aligner sur ces dernières, qu'aucune personne visée par les sanctions européennes n'aie pu retirer son argent ou le transférer dans un autre pays ?

- Si tel n'est pas le cas, quel montant a été transféré ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé le 28 février 2022 de reprendre à l'identique les sanctions de l'UE à l'encontre de la Russie, y compris le gel des avoirs. Il a décidé le 4 mars 2022 de reprendre la dernière liste de sanctions de l'UE datant du 28 février. Les avoirs et ressources économiques en Suisse de ces personnes doivent être gelés. Quasiment toutes les banques suisses prennent en considération non seulement les sanctions décidées par la Suisse, mais aussi celles de l'Union européenne et des États-Unis. Il est donc peu vraisemblable que des fonds qui se trouvent sous sanctions d'autres États, aient été retirés des banques suisses.