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22.7178 · Heure des questions. Question · 2022-03-08

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

La modification de la loi sur le blanchiment d'argent devait créer un instrument efficace contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le lobbying que les avocats et les conseillers ont fait au Parlement leur a permis d'être exceptés de cette modification, alors qu'ils sont des acteurs importants. En revanche, ce n'est pas le cas de petites associations et fondations d'utilité publique entretenant des liens avec des pays en développement ; le Conseil fédéral avait pourtant promis de trouver une solution.

- Pourquoi n'a-t-il pas tenu sa promesse ?

- Comment peut-il y remédier ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

Petites associations suspectées de blanchiment d’argent et de terrorisme. Trouver une solution | Lexipedia | Lexipedia