Wortlaut

Selon les médias, des Suisses ont rejoint la défense armée de l'Ukraine.

- Le Conseil fédéral sait-il combien de Suisses ont pris les armes en Ukraine pour combattre l'envahisseur russe ?

Envisage-t-il d'accorder aux personnes concernées une autorisation a posteriori afin de les protéger contre des poursuites pénales ?

- Comment faut-il interpréter l'art. 94, al. 1, du code pénal militaire lorsque des Suisses soutiennent militairement des acteurs non étatiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)