Wortlaut

Dans un avant-projet de révision de la LAMal, le Conseil fédéral a manifesté sa volonté de donner une base légale pour fixer les prix de médicaments avec des rabais secrets et de limiter l'accès aux documents, en dérogation au principe de transparence ( LTrans ).

- Le Conseil envisage-t-il, à tout le moins, de fixer un modèle de cadre de négociations, le cas échéant selon quels critères ?

- Le rabais tiendra compte du fait que des médicaments ont été élaborés sur le fondement de recherches publiques ?