Wortlaut

Depuis la suppression de la gratuité des transports publics, la situation économique des réfugiés ukrainiens fuyant l'invasion russe se péjore gravement. L'aide mensuelle minimale est souvent " mangée " par des frais de déplacement incontournables ( ex. courses, garde des enfants,... ).

Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures appropriées afin de favoriser des tarifs de transport préférentiels ( par exemple cartes journalières ou bons ) pour ces réfugiés jusqu'à la fin du conflit ?

Stellungnahme des Bundesrates

Du 21 mars au 31 mai 2022, les personnes fuyant la guerre en Ukraine qui avaient demandé ou obtenu le statut de protection "S" ont pu utiliser gratuitement les transports publics en Suisse dans la zone de validité de l'abonnement général. Durant la première phase de la guerre en Ukraine, cette solution simple et uniforme dans toute la Suisse a aidé les cantons à s'organiser et les personnes en quête de protection à effectuer facilement les démarches administratives nécessaires. Le 1er juin 2022, le secteur des transports publics est revenu à la réglementation initiale. Entre-temps, la Confédération et les cantons ont mis en place les procédures adéquates pour l'enregistrement et l'encadrement des fugitifs ukrainiens. C'est pourquoi l'Alliance Swisspass, en accord avec le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), a décidé de ne pas prolonger l'offre de gratuité temporaire. Avec la réglementation actuelle, les centres fédéraux d'asile ou les autorités cantonales d'aide sociale peuvent continuer à remettre à ces personnes déplacées dans le besoin des titres de transport gratuits pour les voyages nécessaires en rapport avec les démarches administratives. Les mêmes règles que pour les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés d'autres pays s'appliquent donc à nouveau. Pour l'instant, la réglementation selon laquelle les personnes ayant fui l'Ukraine peuvent utiliser gratuitement les transports publics pour se rendre à leur lieu de destination en Suisse ou pour y transiter reste inchangée. Pour tous les autres voyages en transports publics, un titre de transport réglementaire est requis depuis le 1er juin 2022.