Zusammenfassung

Message du 21 juin 2023 concernant l’approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) no 1053/2013 (développement de l’acquis de Schengen)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.06.2023

Évaluation de Schengen : le Conseil fédéral adopte le message relatif à la reprise du règlement de l’UE

L’évaluation de l’acquis de Schengen doit devenir plus efficace et plus efficiente grâce à une révision du mécanisme d’évaluation, ce qui permettra une application uniforme du droit dans tous les États participants. Fort des résultats de la consultation sur la reprise du règlement (UE) 2022/922, consacré à l’évaluation de Schengen, le Conseil fédéral a adopté le 21 juin 2023 le message relatif à l’échange de notes entre la Suisse et l’UE. Il appartient désormais au Parlement d’approuver l’échange de notes.

Le droit européen est en évolution constante afin de garantir un niveau de sécurité élevé dans l'espace Schengen. Pour que l'acquis de Schengen produise les effets escomptés, son application et sa mise en œuvre font régulièrement l'objet d'évaluations dans tous les États participants, lors desquelles des experts effectuent des contrôles sur place. Ils peuvent par exemple veiller au respect des dispositions sur l'entrée aux aéroports ou à la protection des données lors de l'utilisation de banques de données. La procédure d'évaluation est un instrument primordial pour garantir l'application correcte et uniforme du droit et ainsi contrôler le bon fonctionnement de l'espace Schengen ("gouvernance de Schengen").

Le nouveau règlement (UE) 2022/922 a pour but de rendre le mécanisme d'évaluation plus efficace, flexible et efficient. Ses principales nouveautés consistent à accélérer la procédure et à rendre les outils à disposition à la fois plus maniables et plus puissants. Il ne remet toutefois pas en question les principes fondamentaux de la procédure.

Par l'accord d'association à Schengen, la Suisse s'est en principe engagée auprès de l'UE à reprendre tous les développements de l'acquis de Schengen. Une procédure particulière s'applique lors de la reprise d'un nouvel acte. Les organes compétents de l'UE notifient le développement à la Suisse, qui répond également par note. En août 2022, le Conseil fédéral a communiqué à l'UE que la Suisse reprendrait le règlement (UE 2022/922), sous réserve de l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Une procédure de consultation a ensuite été lancée.

Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de cette consultation et adopté le 21 juin 2023 le message relatif à l'échange de notes concernant la reprise du nouveau règlement. En l'espèce, il appartient à l'Assemblée fédérale d'approuver l'échange de notes. L'arrêté fédéral correspondant est sujet au référendum. La Suisse dispose d'un délai maximal de deux ans pour achever la procédure d'approbation, référendum éventuel compris. Ce délai échoira le 16 juin 2024.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.12.2023

Rendre le mécanisme d'évaluation plus efficace
L'évaluation de l'acquis de Schengen doit devenir plus efficace et plus flexible. Le Conseil national a adopté mardi, par 124 voix contre 66, la révision du mécanisme de vérification dans les Etats parties. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

En juin 2022, l'Union européenne a adopté un nouveau règlement en matière d'évaluation. Les principales nouveautés consistent à accélérer la procédure et à rendre les outils à disposition à la fois plus maniables et plus puissants.

Les inspections sont menées sur place par des équipes d’experts qui examinent la situation pour déterminer la présence d’éventuels manquements. La visite est suivie de recommandations qui doivent ensuite être mises en oeuvre. Cela touche à différents domaines comme les aéroports, la protection des données ou d'autres thématiques.

L'UDC contre

A l'avenir, le nombre minimal d'experts par inspection pourra par exemple être abaissé ou le suivi des recommandations sera renforcé. L'idée est aussi d'augmenter la disponibilité des experts par domaine et tout au long de l'année. La Suisse, en tant qu'Etat Schengen, est tenue de reprendre les développements de l'acquis de Schengen.

L'UDC s'est opposée au projet. "Le système de Schengen ne fonctionne pas et une fois de plus nous devons suivre une adaptation qui n'a pas de légitimité démocratique", a lancé Andreas Glarner (UDC/AG). La criminalité a augmenté avec la libre circulation des personnes, a renchéri Piero Marchesi (UDC/TI). En vain. Leur proposition de non entrée en matière n'a pas convaincu au-delà du parti.

Dans l'intérêt de la Suisse

L'application correcte des règles de l'acquis de Schengen est une condition importante du bon fonctionnement de cet espace européen. Car les Etats parties doivent concilier la libre circulation des personnes tout en garantissant un degré élevé de sécurité.

"Ce règlement est dans l'intérêt de la Suisse, car il met en oeuvre des modifications que nous avons souhaitées", a indiqué la cheffe du Département fédéral de justice et police Elisabeth Baume-Schneider.

La Suisse dispose de deux ans maximum, soit jusqu'au 16 juin 2024, pour achever la procédure d'approbation, référendum éventuel compris.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 28.02.2024

La Chambre des cantons a aussi avalisé un mécanisme d'évaluation de l'acquis de Schengen, qui doit devenir plus efficace et plus flexible. Les inspections sont menées sur place par des équipes d’experts qui examinent la situation pour déterminer la présence d’éventuels manquements.

La visite est suivie de recommandations qui doivent ensuite être mises en oeuvre. Cela touche à différents domaines comme les aéroports, la protection des données ou d'autres thématiques.