Zusammenfassung

Message du 23 août 2023 concernant la modification de la loi sur la géoinformation

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.08.2023

Le Conseil fédéral veut rendre accessibles les géodonnées sur le sous-sol

Le Conseil fédéral entend permettre à la Confédération et aux cantons d’accéder aux données existantes sur le sous-sol. Ces dernières constituent une base importante pour une utilisation durable des géoressources et de l’espace souterrain. Lors de sa séance du 23 août 2023, le Conseil fédéral a approuvé, à l’intention du Parlement, le message sur les nouveautés introduites dans la loi sur la géoinformation et a pris acte des résultats de la procédure de consultation.

En modifiant la loi sur la géoinformation, le Conseil fédéral souhaite obliger les détenteurs de données sur le sous-sol à mettre ces dernières à la disposition de la Confédération et des cantons pour les besoins des relevés géologiques nationaux. Lors de sa séance du 23 août 2023, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message et le projet de révision correspondants ; il a également pris acte des résultats de la procédure de consultation.

Base pour l’utilisation du sous-sol

Une bonne connaissance des conditions géologiques du sous-sol constitue une base importante pour l’utilisation durable des géoressources et de l’espace souterrain. Cependant, la collecte de données géologiques implique généralement des coûts très élevés et des atteintes à l’environnement. C’est pourquoi l’Office fédéral de topographie (swisstopo) doit aussi pouvoir accéder aux données existantes provenant des pouvoirs publics et de sources privées dans le but de mettre à disposition des informations de base et des modèles géologiques. Les droits d’exploitation économique des données restent toutefois la propriété de leurs détenteurs.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des Etats, 06.06.2024

Ne pas entrer en matière

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.09.2024

Le National renvoie au gouvernement un projet sur la géoinformation

Le Conseil fédéral doit revoir son projet sur les données géologiques. Par 147 voix contre 41, le National a renvoyé jeudi au gouvernement un projet de loi visant à permettre une meilleure planification de l'utilisation du sous-sol.

Le Conseil des Etats avait rejeté le projet à la session d'été, estimant qu'il n'y avait pas nécessité d'agir dans le domaine. D'autant que la réglementation du sous-sol relève en règle générale de la compétence des cantons.

Les députés soutiennent sur le principe le projet, mais jugent un examen approfondi de ses bases constitutionnelles nécessaire afin d'éviter un précédent pour la nationalisation de données privées. Une partie du National voulait tout simplement abandonner le projet et une autre le sauver. En vain.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 18.06.2025

Le Parlement dit non, en l'état, à un projet sur la géoinformation
Le Conseil fédéral doit revoir sa copie sur les données géologiques. Le Conseil des Etats a tacitement suivi mercredi le National, en renvoyant au gouvernement un projet de loi devant permettre une meilleure planification de l'utilisation du sous-sol.

La Chambre des cantons avait déjà rejeté le projet une première fois il y a un an. Elle avait estimé qu'il n'y avait pas nécessité d'agir dans le domaine.

La Chambre du peuple soutenait sur le principe l'idée du Conseil fédéral. Mais elle avait estimé nécessaire d'approfondir les bases constitutionnelles du projet, afin d'éviter un précédent pour la nationalisation de données privées. Elle avait donc renvoyé la copie au gouvernement.

Les sénateurs se rallient à cette décision. Au nom de la commission, Daniel Fässler (Centre/AI) s'est demandé si le projet est conforme à la Constitution, étant donné que la réglementation du sous-sol relève en règle générale de la compétence des cantons. Et de rappeler qu'en consultation, le projet a été accueilli avec réserve.

Le Conseil fédéral est d'accord de remettre l'ouvrage sur le métier. Lors de sa première intervention au Conseil des Etats, le conseiller fédéral Martin Pfister s'est toutefois montré convaincu que seulement une réglementation nationale permettra de régler "la situation actuellement très hétérogène" en matière d'utilisation du sous-sol. Ce dernier "ne s'arrête pas aux frontières cantonales".

Lacunes

Le projet gouvernemental visait à obliger les détenteurs de données géologiques à les mettre à disposition de la Confédération et des cantons pour les besoins des relevés nationaux. Les droits d'exploitation économique des données resteraient la propriété de leurs détenteurs.

La plupart des législations cantonales ne contiennent aucune obligation aux concessionnaires de transmettre des données aux cantons. En général, il manque aussi des règles qui permettent à un canton d'échanger et de partager des données géologiques avec d'autres autorités, selon le rapport explicatif du Conseil fédéral.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)

urek.ceate@parl.admin.ch

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)