Zusammenfassung

Message du 6 septembre 2023 concernant la modification de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (Financement transitoire, consentement et accès aux services de recherche de données)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.09.2023

Dossier électronique du patient : le Conseil fédéral transmet au Parlement le message relatif au financement transitoire

Le Conseil fédéral veut continuer à développer le dossier électronique du patient (DEP) et promouvoir sa diffusion. Afin d’y parvenir, une révision complète de la loi est nécessaire. Pour s’assurer que le DEP soit financé jusqu’à son entrée en vigueur, le Conseil fédéral a approuvé un financement transitoire lors de sa séance du 6 septembre et transmis le message y relatif au Parlement. Ce projet devrait entrer en vigueur fin 2024.

Le dossier électronique du patient (DEP) est un instrument essentiel des soins de santé. Avec lui, la Suisse dispose pour la première fois d’une plate-forme unique et fiable pour l’échange d’informations importantes sur la santé. Toutes les informations pertinentes pour le traitement peuvent être archivées numériquement en un seul endroit et consultées à tout moment par les personnes bénéficiant des droits d’accès. La qualité et la sécurité du traitement médical s’en trouvent améliorées. Afin d’accroître les avantages pour les patients et les professionnels de la santé, le Conseil fédéral veut continuer à développer et à améliorer progressivement le DEP. Dans cette optique, il a ouvert fin juin 2023 la procédure de consultation concernant la révision complète de la base légale relative au DEP. Cette révision complète durera plusieurs années. Cependant, pour promouvoir la diffusion du DEP avant la fin de ce processus, le Conseil prévoit un projet parallèle concernant le financement transitoire des communautés de référence qui sont les fournisseurs de DEP.

Le financement transitoire devrait entrer en vigueur fin 2024
Pour les communautés de référence, la période s’étalant jusqu’à l’application de la révision complète constitue une phase critique sur le plan financier. Le Conseil fédéral veut donc les soutenir au moyen d’aides financières temporaires assurées par la Confédération et encourager ainsi la diffusion du DEP. La Confédération peut allouer un montant maximal de 30 francs par DEP ouvert. Ces aides financières sont liées à une participation au moins équivalente de la part des cantons. Afin d’inciter les communautés de référence à diffuser rapidement le DEP, la contribution de soutien versée par la Confédération dépendra du nombre de dossiers ouverts. Les communautés peuvent aussi demander rétroactivement des aides financières pour tous les dossiers ouverts depuis leur mise en service. Une enveloppe budgétaire de 30 millions de francs est prévue en ce qui concerne les aides versées par la Confédération, sous réserve de la situation financière de la Confédération. Le projet se trouve maintenant en consultation au Parlement de manière à ce qu’il puisse entrer en vigueur fin 2024.

Priorité absolue à la sécurité
La protection et la sécurité des données doivent être garanties et les normes maximales en la matière sont d’ores et déjà utilisées pour le DEP. Elles sont ancrées dans la loi et peuvent donc être appliquées légalement. Avec la révision de la loi, la protection rigoureuse et la sécurité des données restent garanties à un niveau très élevé.

Deuxième étape : révision complète
La révision complète de la loi, mise en consultation en juin 2023, devrait notamment permettre de clarifier la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ainsi que le financement du DEP. À l’avenir, la Confédération coordonnera et financera le développement du DEP au niveau du contenu. Les cantons doivent garantir la présence d’au moins une communauté de référence sur leur territoire et assumer le financement de l’exploitation de ces communautés.

Le projet de révision complète de la loi prévoit qu’un DEP soit ouvert automatiquement et gratuitement pour toutes les personnes résidant en Suisse et bénéficiant de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ou de l’assurance militaire. Chacun décide ensuite lui-même quels professionnels de la santé ont accès au dossier. Les personnes qui ne veulent pas de DEP peuvent s’opposer à son ouverture auprès de leur canton de domicile.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.12.2023

Trente millions de francs pour le dossier électronique du patient
Le dossier électronique du patient (DEP) doit aller de l'avant et il faut assurer son financement. Au grand dam de l'UDC et des Vert-e-s, le National a accepté jeudi l'enveloppe gouvernementale de 30 millions de francs.

A l'avenir, tous les professionnels de la santé devront utiliser le dossier électronique du patient, aussi bien à l'hôpital que dans les cabinets médicaux ou les pharmacies. Mais cette révision complète de la loi durera plusieurs années. Un soutien financier transitoire doit donc entrer en vigueur fin 2024 afin d'encourager la diffusion du DEP.

"La numérisation de notre système de santé est urgente", a déclaré pour la commission Benjamin Roduit (Centre/VS). "Nous utilisons déjà nos smartphones tous les jours pour gérer notre quotidien", a relevé son co-rapporteur Andri Silberschmidt (PLR/ZH).

Le DEP améliore la qualité des traitements et la sécurité des patients, a renchéri Léonore Porchet (Vert-e-s/VD). Melanie Mettler (PVL/BE) a salué un outil qui permet de réunir toutes les informations au même endroit. "Quelque 30'000 personnes ont franchi le pas, nous devrions être plus nombreux", a déclaré Sarah Wyss (PS/BS).

Malgré des finances fédérales tendues, l'enveloppe doit être approuvée "au vu de sa contribution importante à la réduction des coûts de la santé", a encore avancé M. Roduit. Le budget est sous pression, a contré Thomas de Courten (UDC/BL).

Et d'estimer que "rien n'est clair" encore sur le projet. "Le DEP est un patient aux soins intensifs à qui on va mettre une perfusion de 30 millions alors qu'on ne sait toujours pas de quoi il souffre", a-t-il illustré. Seul son parti était fondamentalement opposé. Les Vert-e-s critiquent le système actuel et demandent une uniformisation.

Aller plus loin

La Confédération peut allouer un montant maximal de 30 francs par DEP ouvert. Ces aides financières sont liées à une participation au moins équivalente de la part des cantons.

Afin d’inciter les communautés de référence à diffuser rapidement le DEP, la contribution de soutien versée par la Confédération dépendra du nombre de dossiers ouverts. Les communautés peuvent aussi demander rétroactivement des aides financières pour tous les dossiers ouverts depuis leur mise en service.

La Chambre du peuple est allée cependant plus loin que le gouvernement, afin de favoriser la diffusion du DEP. Les fournisseurs de prestations doivent être obligés de s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée.

Les fournisseurs de prestations qui ne s’y soumettraient pas s’exposeraient à des sanctions. Benjamin Roduit a critiqué toute "présence passive si on veut avancer".

Liberté de choix

Le National a en outre décidé que la liberté des patients de choisir une communauté de référence soit inscrite dans la disposition relative au consentement. Les aides financières de la Confédération et des cantons doivent être allouées indépendamment de la communauté de référence choisie.

Cela doit encourager la concurrence, selon M. Silberschmidt. Les Vert-e-s étaient opposés, défendant les cantons romands qui financent déjà le déploiement du DEP et une communauté de manière prépondérante.

De plus, des aides financières doivent être allouées pour améliorer l’utilisation des dossiers existants et promouvoir l’intégration des fournisseurs de prestations. Le ministre de la santé Alain Berset a demandé en vain de ne pas compliquer les critères d'octroi des aides.

En revanche, la durée de validité des dispositions relatives au financement transitoire doit être limitée à cinq ans. Cela met la pression sur le Conseil fédéral et le Parlement pour que la révision entre en vigueur dans ce délai, a expliqué M. Roduit. Barbara Gysi (PS/SG) a elle critiqué une disposition inutile.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 27.02.2024

Trente millions de francs pour le dossier électronique du patient
Le dossier électronique du patient (DEP) doit aller de l'avant et il faut assurer son financement. Après le National, le Conseil des Etats a accepté mardi, par 37 voix contre 2, l'enveloppe gouvernementale de 30 millions de francs.

A l'avenir, tous les professionnels de la santé devront utiliser le dossier électronique du patient, aussi bien à l'hôpital que dans les cabinets médicaux ou les pharmacies. Mais cette révision complète de la loi durera plusieurs années. Un soutien financier transitoire doit donc entrer en vigueur fin 2024 afin d'encourager la diffusion du DEP.

La Confédération peut allouer un montant maximal de 30 francs par DEP ouvert. Ces aides financières sont liées à une participation au moins équivalente de la part des cantons.

Afin d’inciter les communautés de référence à diffuser rapidement le DEP, la contribution de soutien versée par la Confédération dépendra du nombre de dossiers ouverts. Les communautés peuvent aussi demander rétroactivement des aides financières pour tous les dossiers ouverts depuis leur mise en service.

"L'argent est le nerf de la guerre. Les communautés de référence ne sont pour l'instant pas suffisamment en mesure de couvrir les coûts d'ouverture des dossiers", a déclaré la nouvelle ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider.

Il est nécessaire de travailler sur le développement du DEP, a indiqué Damian Müller (PLR/LU) pour la commission. Toutefois, il ne faut pas surcharger le projet. C'est pourquoi les sénateurs ont refusé plusieurs ajouts des députés, qui avaient décidé en décembre d'aller plus loin que le Conseil fédéral.

Soutien aux solutions romandes

La Chambre du peuple a estimé que les aides financières de la Confédération et des cantons devaient être allouées indépendamment de la communauté de référence choisie. Johanna Gapany (PLR/FR) a défendu les principes de concurrence et d'égalité de traitement. "Quelle est la solution la plus juste et la plus efficace? C'est en laissant la liberté aux patients de choisir leur communauté qu'on a le plus de dossiers ouverts", a-t-elle avancé.

Tous les autres sénateurs romands ont exprimé l'avis contraire, alors que leurs cantons se sont déjà engagés en la matière. Fribourg, Genève, le Jura, le Valais et Vaud soutiennent la communauté CARA, tandis que Neuchâtel a sa propre solution avec Mon Dossier Santé.

Si un canton qui s'est déjà organisé doit subventionner tous les acteurs, il cessera tout soutien, a craint Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Cela ne va pas accélérer le processus, mais le freiner, a complété Pascal Broulis (PLR/VD).

Dans le domaine de la santé, ce n'est pas la concurrence qui doit régler les choses, a lancé Mauro Poggia (MCG/GE). Le marché n'est visiblement pas attractif, sinon il y aurait beaucoup plus de dossiers ouverts, a ajouté Mme Baume-Schneider.

"Ne punissons pas les cantons qui ont voulu faire un effort supplémentaire", a résumé Baptiste Hurni (PS/NE). La disposition du National a été balayée par 35 voix contre 5.

Communauté de référence certifiée

La Chambre du peuple voulait aussi que les fournisseurs de prestations soient obligés de s'affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée. Une telle obligation est essentielle au fonctionnement du DEP, mais ce point devra être traité lors de la révision totale, selon la Chambre des cantons.

La Chambre des cantons a encore rejeté sans l'ombre d'un pli l'extension des aides financières à l'utilisation du dossier électronique du patient, voulue par la Chambre du peuple. Une telle mesure est trop compliquée à mettre en œuvre, et il est plus facile d'atteindre l'objectif d’une diffusion rapide du DEP en prévoyant une aide financière pour chaque dossier ouvert.

Les sénateurs ont également refusé de limiter à cinq ans la durée de validité des dispositions relatives au financement transitoire. Les députés avaient ajouté cette disposition afin de pousser à ce que la révision totale entre en vigueur dans ce délai.

Toutefois, le Conseil des Etats a rejoint le National sur l'inscription de la liberté des patients de choisir une communauté de référence dans la disposition relative au consentement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 29.02.2024

Le National fait un pas vers le Conseil des Etats sur le DEP
Le dossier électronique du patient (DEP) doit aller de l'avant. Les Chambres se sont déjà accordées sur un financement de 30 millions de francs. Le National a fait un pas jeudi vers le Conseil des Etats.

La Chambre du peuple a plié sur les aides financières. Par 122 voix contre 68, les députés ont décidé que celles-ci ne devaient être que pour chaque dossier ouvert et non plus pour les affiliations de professionnels.

Pour Thomas de Courten (UDC/BL), "le but est d'ouvrir plus de dossiers électroniques". La ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider a également expliqué qu'un financement des professionnels compliquerait le projet.

Liberté des cantons en jeu

Le National a toutefois maintenu, par 118 voix contre 73, sa première décision concernant le financement des communautés de référence par les cantons. Les aides financières de la Confédération et des cantons doivent être allouées indépendamment de la communauté de référence choisie.

"Nous évitons ainsi toute discrimination. Les cantons ne doivent pas pouvoir définir quelles communautés ils soutiennent", a avancé Thomas Rechsteiner (C/AI).

Le PS et les Vert-e-s étaient opposés, défendant les cantons romands qui financent déjà le déploiement du DEP et une communauté de manière prépondérante. Manuela Weichelt (Vert-e-s/ZG) a rappelé que certaines communautés sont au bord de la faillite ou proposent de mauvais produits. "On ne peut pas obliger les cantons à les financer."

Fribourg, Genève, le Jura, le Valais et Vaud soutiennent la communauté CARA, tandis que Neuchâtel a sa propre solution avec Mon Dossier Santé, a rappelé Mme Baume-Schneider. Le Conseil des Etats soutiennent également cette position.

Les fournisseurs de prestations devront s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée dans les trois ans. Une exception a été prévue pour les médecins de plus de 60 ans au moment de l'entrée en vigueur du projet. La proposition de la gauche a été soutenue par le PLR et est passée par 96 voix contre 92.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 05.03.2024

Le Parlement divisé sur les conditions liées au financement du DEP
Le dossier électronique du patient (DEP) doit aller de l'avant. Les Chambres se sont accordées sur un financement transitoire de 30 millions de francs. Mais elles restent divisées sur les conditions d'octroi. Le Conseil des Etats a tacitement maintenu mardi son avis.

La première divergence concerne le financement des communautés de référence par les cantons. Les aides financières de la Confédération et des cantons doivent être allouées indépendamment de la communauté de référence choisie, estiment les députés. Les sénateurs campent sur leur position et ne veulent pas de cette disposition.

La semaine passée, les représentants romands étaient montés au créneau, alors que leurs cantons se sont déjà engagés en la matière. Fribourg, Genève, le Jura, le Valais et Vaud soutiennent la communauté CARA, tandis que Neuchâtel a sa propre solution avec Mon Dossier Santé. Il faut laisser de la marge de manoeuvre aux cantons, a approuvé la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider.

La Chambre du peuple veut aussi que les fournisseurs de prestations soient obligés de s'affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée dans les trois ans. Une exception a été prévue pour les médecins de plus de 60 ans au moment de l'entrée en vigueur du projet.

La Chambre des cantons balaie à nouveau cette proposition. Une telle obligation est essentielle au fonctionnement du DEP, mais ce point devra être traité lors de la révision totale, a répété Damian Müller (PLR/LU) pour la commission. Ici, il ne s'agit que d'un programme d'impulsion, a rappelé la ministre.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.03.2024

Le National ne bouge pas d'un poil sur le dossier du patient
Le financement du dossier électronique du patient (DEP) n'est toujours pas bouclé. Jeudi, le National a toutefois fait une concession au Conseil des Etats sur le financement des communautés de référence.

Jusqu'à présent, les députés avaient tenu à ce que les cantons financent toutes les communautés. Les sénateurs, le Conseil fédéral et la gauche s'y sont opposés. Jeudi, la majorité du National a suivi le Conseil des Etats.

"Les cantons doivent avoir la liberté de choisir quelles communautés ils soutiennent. Il s'agit surtout de ne pas pénaliser les cantons romands qui ont déjà fait leur part", a rappelé Sarah Wyss (PS/BS).

Pour Thomas Rechsteiner (C/AI), cela représente un certain privilège pour les cantons romands. Mais, a-t-il souligné, ceux-ci ont également investi et "fait leur travail". Et de rappeler que "la santé est une affaire des cantons".

Fribourg, Genève, le Jura, le Valais et Vaud soutiennent la communauté CARA, tandis que Neuchâtel a sa propre solution avec Mon Dossier Santé. Il faut laisser de la marge de manoeuvre aux cantons, a approuvé la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider.

L'UDC et le PLR ont tenu à la version de base du National. Par 94 voix contre 89, c'est la version du Conseil des Etats et du Conseil fédéral qui a été retenue.

Obligation de s'affilier

La Chambre du peuple a toutefois maintenu sa position quant à l'obligation d'affiliation pour les professionnels. "Sans cette obligation, le projet est une coquille vide", a dit Benjamin Roduit (C/VS) au nom de la commission. Par 95 voix contre 90, les députés ont proposé des sanctions moins importantes pour les petits cabinets.

Une exception a déjà été prévue pour les médecins de plus de 60 ans au moment de l'entrée en vigueur du projet. De plus, un délai transitoire de trois ans est prévu qui laisse le temps aux professionnels de préparer la transition numérique.

La Chambre des cantons refuse cette proposition. Selon elle, ce point doit être traité lors de la révision totale. Ici, il ne s'agit que d'un programme d'impulsion, a rappelé la ministre.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 12.03.2024

Le financement du DEP part en conférence de conciliation
Le financement transitoire du dossier électronique du patient (DEP) n'est toujours pas bouclé. Les Chambres restent divisées sur une ultime divergence. Le dossier part en conférence de conciliation.

La Chambre du peuple veut que les professionnels soient obligés de s'affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée dans les trois ans. Une exception a été prévue pour les médecins de plus de 60 ans au moment de l'entrée en vigueur du projet. Les députés ont aussi proposé des sanctions moins importantes pour les petits cabinets.

La Chambre des cantons a encore une fois tacitement balayé mardi cette proposition. Une telle obligation est essentielle au fonctionnement du DEP, mais ce point devra être traité lors de la révision totale, a répété Damian Müller (PLR/LU) pour la commission.

Il ne faut pas surcharger ce financement transitoire de 30 millions de francs, qui n'est qu'un programme d'impulsion, a ajouté la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider. Et de demander que cette ultime divergence ne fasse pas tomber le projet entier.

Liberté des cantons

Les Chambres s'étaient accordées la semaine passée sur l'autre grosse divergence restante, concernant le financement des communautés de référence par les cantons. Les députés voulaient que les aides financières de la Confédération soient allouées indépendamment de la communauté de référence choisie. Les sénateurs les ont faits finalement plier.

Les cantons auront la liberté de choisir quelles communautés ils soutiennent. Il s'agit surtout de ne pas pénaliser les cantons romands qui ont déjà fait leur part.

Fribourg, Genève, le Jura, le Valais et Vaud soutiennent la communauté CARA, tandis que Neuchâtel a sa propre solution avec Mon Dossier Santé. Il faut laisser de la marge de manoeuvre aux cantons, avait approuvé la ministre de la santé.

Financement transitoire

A l'avenir, tous les professionnels de la santé devront utiliser le dossier électronique du patient, aussi bien à l'hôpital que dans les cabinets médicaux ou les pharmacies. Mais cette révision complète de la loi durera plusieurs années. Un soutien financier transitoire doit donc entrer en vigueur fin 2024 afin d'encourager la diffusion du DEP.

La Confédération peut allouer un montant maximal de 30 francs par DEP ouvert. Ces aides financières sont liées à une participation au moins équivalente de la part des cantons.

Afin d’inciter les communautés de référence à diffuser rapidement le DEP, la contribution de soutien versée par la Confédération dépendra du nombre de dossiers ouverts. Les communautés peuvent aussi demander rétroactivement des aides financières pour tous les dossiers ouverts depuis leur mise en service.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.03.2024

Le financement transitoire du DEP à bout touchant
Le dossier électronique du patient (DEP) doit aller de l'avant et il faut assurer son financement. Les Chambres étaient d'accord depuis le début d'allouer 30 millions de francs à cet effet, mais elles restaient divisées sur une dernière condition d'octroi. Le National a accepté mercredi la proposition de conciliation.

La dernière divergence touchait à l'obligation ou non pour les professionnels de s'affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée dans les trois ans. La Chambre du peuple y tenait. Une exception a été prévue pour les médecins de plus de 60 ans au moment de l'entrée en vigueur du projet. Les députés ont aussi proposé des sanctions moins importantes pour les petits cabinets.

La Chambre des cantons ne voulait rien savoir. Les sénateurs étaient d'accord qu'une telle obligation est essentielle au fonctionnement du DEP, mais ce point doit être plutôt traité lors de la révision totale. La proposition de conciliation a conservé cette version.

Une modification d'une telle ampleur doit être soumise à consultation, ce qui n'a pas été le cas, a concédé Sarah Wyss (PS/BS) pour la commission. Il est contre-productif d'obliger les professionnels à utiliser le DEP, a abondé le co-rapporteur Benjamin Roduit (Centre/VS). "Il faut convaincre plutôt que contraindre."

"Les prestataires doivent inscrire les données dans les dossiers sinon cela ne sert à rien", a opposé Andri Silberschmidt (PLR/ZH). Il a refusé d'investir 30 millions dans des dossiers qui n'apporteront rien car ils ne contiendront aucune information. "Cela créera des frustrations."

Le National a approuvé la proposition de conciliation, par 93 voix contre 92 et 7 abstentions venant surtout du PLR.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 14.03.2024

Trente millions de francs pour le dossier électronique du patient
Le dossier électronique du patient doit aller de l'avant et il faut assurer son financement. Les Chambres étaient d'accord d'allouer 30 millions de francs à cet effet, mais restaient divisées sur une dernière condition d'octroi. Après le National, le Conseil des Etats a accepté jeudi la proposition de conciliation.

A l'avenir, tous les professionnels de la santé devront utiliser le dossier électronique du patient (DEP), aussi bien à l'hôpital que dans les cabinets médicaux ou les pharmacies. Mais cette révision complète de la loi durera plusieurs années. Un soutien financier transitoire doit donc entrer en vigueur fin 2024 afin d'encourager la diffusion du DEP.

La Confédération peut allouer un montant maximal de 30 francs par DEP ouvert. Ces aides financières sont liées à une participation au moins équivalente de la part des cantons.

Afin d’inciter les communautés de référence à diffuser rapidement le DEP, la contribution de soutien versée par la Confédération dépendra du nombre de dossiers ouverts. Les communautés peuvent aussi demander rétroactivement des aides financières pour tous les dossiers ouverts depuis leur mise en service. Le projet inscrit également la liberté des patients de choisir une communauté de référence dans la disposition relative au consentement.

Liberté des cantons

Les Chambres sont longtemps restées divisées sur deux gros points. Le premier concernait le financement des communautés de référence par les cantons. Les députés voulaient que les aides financières de la Confédération soient allouées indépendamment de la communauté de référence choisie. Les sénateurs les ont fait finalement plier la semaine passée.

Les cantons auront la liberté de choisir quelles communautés ils soutiennent. Il s'agit surtout de ne pas pénaliser les cantons romands qui ont déjà fait leur part.

Fribourg, Genève, le Jura, le Valais et Vaud soutiennent la communauté CARA, tandis que Neuchâtel a sa propre solution avec Mon Dossier Santé. Il faut laisser de la marge de manoeuvre aux cantons, avait approuvé la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider.

Pas d'obligation de s'affilier

La dernière divergence touchait à l'obligation ou non pour les professionnels de s'affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée dans les trois ans. La Chambre du peuple y tenait. Une exception a été prévue pour les médecins de plus de 60 ans au moment de l'entrée en vigueur du projet. Les députés ont aussi proposé des sanctions moins importantes pour les petits cabinets.

La Chambre des cantons ne voulait rien savoir. Les sénateurs étaient d'accord qu'une telle obligation est essentielle au fonctionnement du DEP, mais ce point doit être plutôt traité lors de la révision totale.

Cette version a été retenue en conciliation. Le Conseil des Etats l'a approuvée par 29 voix contre 5. Mercredi, le National l'a fait sur le fil, par 93 voix contre 92 et 7 abstentions. L'UDC et le PLR étaient contre. Plusieurs élus du PLR et des Vert-e-s se sont abstenus.

Le projet doit encore passer la rampe du vote final vendredi. La ministre a exprimé son souhait que "les deux Conseils prennent leurs responsabilités et qu'ils ne soient pas dans une logique de menaces".