Wortlaut

Le 17 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter durablement de 50 millions de francs la quote-part de la redevance média versée à la SSR pour la porter à 1,25 milliard de francs afin de compenser le recul des recettes publicitaires. Il avait alors fait savoir que, en raison de la légère augmentation des recettes, les chaînes de radio ou de télévision privées disposeraient également de plus de moyens issus du produit de la redevance. Il a toutefois renoncé à une compensation comparable pour les diffuseurs de programmes de radio ou de télévision privés.

1. À quel point les recettes de la redevance média ont-elles augmenté et dans quelle mesure les fonds distribués aux chaînes de radio ou de télévision privées ont-ils été adaptés ? Quelles sont les perspectives pour les années à venir ?

2. À quoi serviront les importantes liquidités disponibles (fin 2022 : 357 millions de francs) ? Les chaînes privées peuvent-elles également en bénéficier ou seule la SSR en bénéficie-t-elle ?

3. Que pense le Conseil fédéral du fait que de très nombreuses chaînes de radio ou de télévision régionales pourraient même voir leur quote-part de la redevance baisser fortement à partir de 2025 en raison d'une nouvelle clé de répartition prévue par l'OFCOM ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

Le produit de la redevance de radio-télévision, délimité dans le temps et par objet, s'élevait à 1'460 millions de francs fin 2019, à 1'483 millions fin 2020 et à 1'363 millions fin 2021. Les comptes annuels pour 2022, en cours de révision, ne sont pas encore publiés. Le Conseil fédéral détermine la quote-part de la SSR tous les deux ans. La quote-part des radios et télévisions privées est fixée dans les concessions.

La quote-part allouée au service public régional n'a cessé d'augmenter ces dernières années, passant de 54 à 81 millions de francs entre 2015 et 2019, soit 27 millions supplémentaires. Pour la nouvelle période de concession, le montant sera encore augmenté de cinq millions, ce qui signifie qu'à partir de 2025, les diffuseurs privés se partageront 86 millions.

Question 2

Fin 2022, les liquidités de l'OFCOM s'élevaient à 357 millions de francs, un montant qui comprend également des paiements anticipés pour l'année suivante et ne correspond donc pas à la réserve effective. L'art. 40, al. 3, de l'ordonnance sur la radio et la télévision, prévoit que le Conseil fédéral tient compte d'une éventuelle réserve lorsqu'il fixe les tarifs de la redevance. Celui-ci a déterminé ces tarifs de manière à ce que, depuis 2022, le produit de la redevance de radio-télévision soit inférieur aux besoins d'affectation, réduisant ainsi continuellement la réserve.

Question 3

Le 30 janvier 2023, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a mis au concours les concessions de diffusion pour les radios locales et pour les télévisions régionales. Pour la première fois depuis 2007, il a recalculé les quotes-parts de la redevance. Le modèle de répartition tient compte des exigences légales, à savoir de la taille et du potentiel économique de la zone de desserte ainsi que des charges liées à l'exécution du mandat de prestations. Il repose sur des facteurs objectifs, notamment la densité de la population, le potentiel économique de la zone de desserte ou les charges supplémentaires occasionnées dans certaines zones, par exemple pour la mise à disposition d'un programme bilingue. Il en résulte que certaines zones de desserte recevront davantage qu'aujourd'hui, d'autres moins. Afin d'éviter des différences trop importantes, le nouveau modèle a été modifié dans une zone de desserte, la future quote-part peut diminuer de 10 % ou augmenter de 15 % au maximum par rapport aux montants calculés aujourd'hui.

Réponse du Conseil fédéral.