Lutter contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée au moyen d'une meilleure intégration des réfugiés ukrainiens (statut de protection S) au marché du travail

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral voit-il des possibilités de renforcer la participation au marché du travail des réfugiés en provenance d'Ukraine (qui est actuellement de 15 %), notamment dans le contexte actuel de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée ?

2. Que faire pour mieux exploiter le potentiel économique des réfugiés qui ont un bon niveau de formation, étant entendu que 70 % ont un diplôme de l'enseignement supérieur, principalement dans les domaines " économie, administration et droit " et " ingénierie, industrie de transformation et construction " ?

3. Quelles mesures la Confédération a-t-elle prises ou va-t-elle prendre pour améliorer la reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes des réfugiés en provenance d'Ukraine ?

4. Quelles mesures la Confédération a-t-elle prises ou va-t-elle prendre pour améliorer, en collaboration avec les cantons et les communes, la prise en charge des enfants de ces personnes ?

5. L'étude de la HESP citée ci-après ayant montré qu'il y avait lieu d'agir, que fait-on pour renforcer les offres des cantons en matière d'aide à la recherche d'emploi, qui bénéficient du soutien de la Confédération ?

6. L'étude de la HESP citée ci-après ayant montré qu'il y avait lieu d'agir, que fait-on pour renforcer les offres des cantons en matière d'apprentissage d'une langue nationale, qui bénéficient du soutien de la Confédération ?

7. Que fait-on pour aider les jeunes qui sont en âge de choisir un métier ? Peuvent-ils bénéficier d'une bourse pour suivre une école secondaire ?

8. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel une intégration professionnelle, linguistique et sociale peut également être utile aux personnes qui repartent dans leur pays ?

Begründung

L'étude commandée par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) à la Haute école spécialisée bernoise (HESB) et intitulée Arbeitsmarktrelevante Merkmale von Personen mit Schutzstatus S (trad. officieuse : Caractéristiques des détenteurs d'un statut S sous l'angle de l'insertion professionnelle) a mis au jour des faits intéressants qui montrent qu'il est possible d'améliorer la participation au marché du travail et donc la situation socio-économique des personnes originaires d'Ukraine : 36 % des personnes interrogées ont ainsi déclaré être à la recherche d'un emploi et 36 % se sont dites intéressées par la perspective de travailler ; 27 % ont participé à un programme d'occupation ou à une formation et 15 % ont déclaré exercer une activité professionnelle lucrative en Suisse. Les trois quarts des personnes interrogées qui ont un emploi souhaiteraient travailler davantage et disposent des ressources nécessaires pour le faire.

Quelque 40 % des personnes réfugiées estiment comprendre globalement l'anglais et avoir dans cette langue une bonne expression orale. À cet égard, les connaissances linguistiques des moins de 40 ans sont nettement meilleures que celles des plus âgés. Les personnes concernées sont en outre bien formées : 94,5 % ont déclaré avoir suivi une formation post-obligatoire, et 70 % sont diplômées de l'enseignement supérieur. Les domaines professionnels les plus représentés sont " économie, administration et droit " et " ingénierie, industrie de transformation et construction ".

Quelque 60 % des personnes interrogées souhaitent notamment être davantage aidées dans leur recherche d'emploi, mais aussi dans l'apprentissage d'une langue nationale. En outre, 40 % d'entre elles ont indiqué qu'elles souhaitaient également un soutien accru pour faire reconnaître leurs qualifications professionnelles et leurs diplômes, mais sont aussi très demandeuses d'une aide à la prise en charge des enfants (10 %). Selon les évaluations du SEM, 22,3 % des détenteurs d'un statut de protection S ont des enfants de moins de 12 ans.

Stellungnahme des Bundesrates

Ad questions 1 et 5 : l'encouragement de l'intégration professionnelle des titulaires du statut de protection S est un objectif important pour le Conseil fédéral. C'est pourquoi, le 13 avril 2022, ce dernier a lancé le programme fédéral " Mesures de soutien pour les personnes avec statut de protection S " (programme S). Le 9 novembre 2022, le Conseil fédéral a prolongé ce programme jusqu'au 4 mars 2024. Le programme S met l'accent sur l'acquisition de connaissances linguistiques, l'accès au marché du travail et le soutien aux familles et aux enfants. Les bénéficiaires du statut de protection S ont accès aux offres des programmes d'intégration cantonaux et aux programmes pilotes " Aides financières " et " Préapprentissage d'intégration " de la Confédération. Ils ont également la possibilité de recourir aux offres de conseil et de placement des services publics de l'emploi. En vertu de l'art. 59d de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI ; RS 837.0), ils peuvent en outre participer à des mesures relatives au marché du travail, à condition que l'autorité cantonale compétente ait rendu une décision en ce sens.

Ad questions 2, 3 et 5 : sur la base des résultats de l'étude mentionnée par l'auteure de l'interpellation, étude consacrée aux caractéristiques des bénéficiaires du statut S sous l'angle de l'insertion professionnelle (rapport final en allemand uniquement ; résumé en français intitulé Bénéficiaires du statut de protection S et marché du travail : indicateurs pertinents), publiée le 23 janvier 2023 par la Haute école spécialisée bernoise, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) examine en permanence de nouvelles possibilités pour améliorer l'intégration professionnelle des titulaires du statut S. Dans ce cadre, il collabore avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, les cantons et les partenaires sociaux. Actuellement, il étudie notamment la possibilité de collaborer plus étroitement avec les branches qui présentent des besoins importants en main-d'oeuvre et d'accompagner davantage les procédures de reconnaissance des diplômes.

Ad question 4 : conformément aux circulaires du SEM des 15 février 2023 et 13 avril 2022 relatives au programme S " Mesures de soutien des personnes avec statut de protection S " et aux PIC 2bis " Programmes d'intégration cantonaux (PIC) 2022-2023 y compris Agenda Intégration Suisse (AIS) - PIC 2bis ", les coûts liés à l'accueil extrafamilial des enfants doivent être pris en charge par les autorités de l'aide sociale. Lorsqu'aucun autre financement n'est possible, l'encouragement de l'intégration finance provisoirement les contributions des parents afin de favoriser la participation des titulaires du statut S aux offres d'intégration professionnelle. Il convient également de rappeler que, conformément à l'art. 1 de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc ; RS 861), les catégories de bénéficiaires visées à l'art. 2 LAAcc peuvent demander des aides financières à la création de places d'accueil extra-familial pour enfants afin que les parents puissent mieux concilier vie familiale et vie professionnelle ou formation.

Ad question 6 : le programme S est mis en oeuvre par les cantons. Les cours de langues sont très demandés par les bénéficiaires du statut de protection S. De ce fait, certains cantons rapportent qu'ils manquent d'enseignants. Le SEM est en contact avec les cantons et la Fédération suisse pour la formation continue (FSEA) afin d'examiner d'éventuelles mesures.

Ad questions 7 et 8 : le statut de protection S est une mesure qui vise le retour au pays. Non seulement l'encouragement de l'intégration professionnelle fournit une contribution importante à l'indépendance économique des bénéficiaires du statut S, mais il aide aussi à maintenir et à élargir les qualifications professionnelles et, partant, l'aptitude au retour des bénéficiaires du statut de protection S (rapport du Conseil fédéral du 20 décembre 2019 en réponse au postulat 16.3790 " Migration. Conséquences à long terme de l'intégration " déposé par le Groupe de l'Union démocratique du centre le 29 septembre 2016). Cela peut s'avérer très utile dans la perspective de la reconstruction de l'Ukraine. Dans ce contexte, le DFJP a décidé, en concertation avec les partenaires sociaux, les cantons et les organisations du monde du travail, que les apprentis ukrainiens pourraient terminer une formation professionnelle initiale entamée en Suisse même après la levée du statut de protection. L'accès aux offres d'orientation professionnelle est également garanti pour cette catégorie de personnes.

L'attribution de bourses pour suivre un enseignement du degré secondaire II ou un enseignement supérieur relève de la responsabilité des cantons.

Réponse du Conseil fédéral.