Wortlaut

Le 30 décembre 2022, l'assemblée générale de l'ONU a voté une résolution demandant un avis à la Cour Internationale de Justice sur la question de l'occupation israélienne des territoires palestiniens.

Quelques jours plus tard, pour faire "payer le prix" à l'autorité palestinienne d'avoir oeuvré pour cette résolution, le gouvernement israélien a annoncé une série de sanctions, notamment financières, bloquant ainsi des dizaines de millions de dollars dus à l'autorité palestinienne.

Dans une déclaration transmise à des journalistes, une quarantaine d'États membres de l'ONU, réaffirmant "leur soutien indéfectible" à la Cour Internationale de Justice et au droit international, expriment leur "profonde inquiétude concernant la décision du gouvernement israélien d'imposer des mesures punitives au peuple et à la société civile palestinienne après la requête de l'assemblée générale auprès de la Cour Internationale de Justice. "Quelle que soit la position de chaque pays sur la résolution, nous rejetons les mesures punitives en réponse à une demande d'avis de la Cour Internationale de Justice, et plus généralement en réponse à une résolution de l'assemblée générale, et nous appelons à leur retrait immédiat", ajoutent-ils. De manière totalement incompréhensible la Suisse s'est abstenue.

- Comment notre pays, membre du Conseil de Sécurité, peut-il tolérer et ne pas condamner des mesures punitives contre tout un peuple ?

- Notre pays ne devrait-il pas au contraire oeuvrer à l'amélioration du sort du peuple palestinien, alors que l'actualité de ces derniers jours nous montre une fois encore que la colonisation illégale se poursuit ?

- Quelle mesure le Conseil fédéral entend-il prendre pour exiger qu'Israël respecte enfin le droit international ?

Stellungnahme des Bundesrates

Avec plus de cent autres États membres de l'ONU, la Suisse s'est associée à la déclaration commune du 16 janvier 2023 mentionnée dans l'interpellation. Les États membres signataires ont ainsi réaffirmé leur soutien à la Cour internationale de justice ainsi qu'au multilatéralisme et ont appelé au retrait des mesures unilatérales prises par Israël à l'encontre de l'Autorité palestinienne, suite à la décision de l'Assemblée générale du 30 décembre 2022 de demander un avis consultatif à la Cour internationale de justice.

A travers le programme de coopération pour le Proche-Orient 2021-2024, la Suisse vise notamment à contribuer aux efforts de paix, à la protection des droits de l'homme et aux opportunités économiques au Proche-Orient.

La Suisse s'engage également de manière bilatérale et dans les enceintes multilatérales pour le respect du droit international par toutes les parties. Elle appelle à s'abstenir de toute mesure unilatérale susceptible de compromettre les efforts de paix et mettre en danger la solution à deux États.

Réponse du Conseil fédéral.