Quel regard l'Office fédéral du développement territorial porte-t-il sur les recommandations pour un avenir alimentaire durable en Suisse et que compte-t-il en faire?

Wortlaut

Lors du Sommet sur le système alimentaire qui s'est tenu le 2 février 2023 à Berne, deux rapports sur l'avenir alimentaire de la Suisse ont été remis au conseiller fédéral Guy Parmelin : l'un contenait les recommandations d'un comité de plus de 40 représentants d'institutions scientifiques suisses de premier plan, l'autre les recommandations d'une assemblée citoyenne composée de 80 personnes sélectionnées en fonction de leur représentativité. Les deux comités se sont penchés sur la question de savoir à quoi ressemblerait une politique alimentaire qui, d'ici à 2030, fournirait à tous les habitants de la Suisse des aliments sains, durables, respectueux des animaux et produits de manière équitable.

Ce qui importe, c'est que le développement soit durable tout au long de la chaîne de création de valeur du système alimentaire et tienne compte des aspects écologiques, économiques, sanitaires et sociaux. Dans ses réponses aux questions 23.7223 et 23.7224, le Conseil fédéral relève que ce travail nécessitera une approche systémique impliquant tous les acteurs et groupes d'intérêts et ajoute que l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires examineront les recommandations des deux comités. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Selon lui, la nécessité d'une transformation des systèmes alimentaires et d'une approche systémique impliquant tous les acteurs et groupes d'intérêts coïncide avec son rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Parmi les recommandations des deux organes, quelles sont celles qu'il estime particulièrement judicieuses à cet égard et pourquoi ?

2. Quels stratégies, plans, projets et réflexions existants dans le domaine politique du développement territorial, comme la stratégie sur les sols, rejoignent l'approche systémique précitée ?

3. Dans le cadre de son examen des recommandations correspondantes, l'Office fédéral du développement territorial invitera-t-il une délégation de l'assemblée citoyenne pour un approfondissement de leur contenu ? Dans l'affirmative, d'ici à quand et avec quels objectifs concrets ? Dans la négative, pourquoi ?

4. Dans le cadre de son examen des recommandations du comité scientifique, l'Office fédéral du développement territorial invitera-t-il des représentants de ce dernier pour un approfondissement ? Dans l'affirmative, d'ici à quand et avec quels objectifs concrets ? Dans la négative, pourquoi ?

5. Le Conseil fédéral affirme que, globalement, tous les domaines politiques qui ont une influence sur le système alimentaire doivent se développer de manière simultanée et cohérente. Comment va-t-il procéder et s'en assurer concrètement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le comité scientifique et l'Assemblée citoyenne (pour une politique alimentaire) affirment qu'une transformation des systèmes alimentaires et une approche systémique impliquant tous les acteurs et parties prenantes sont nécessaires. Sur ce point, leurs constats rejoignent ceux du rapport du Conseil fédéral sur l'orientation future de la politique agricole. Toutefois, les recommandations du comité scientifique, notamment en ce qui concerne un fonds de transformation et la gouvernance, attribuent un rôle central à la transformation des systèmes alimentaires. Le rapport du Conseil fédéral et la Stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030) prévoient en revanche d'aborder la transformation comme une tâche de la société dans son ensemble, de manière large et décentralisée. Avec la motion 22.4251 " Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique ", le Conseil fédéral a été chargé de concrétiser la manière dont une future politique agricole pourrait être aménagée. Les recommandations mentionnées sont analysées dans le cadre des travaux visant à donner suite à la motion.

2. Dans le Projet de territoire Suisse, la Confédération, les cantons et les communes ont fixé le principe selon lequel il convient de conserver en Suisse de vastes surfaces agricoles d'un seul tenant, à usage multifonctionnel. La Conception " Paysage suisse ", approuvée par le Conseil fédéral, vise également à conserver les terres agricoles et à en accroître la qualité écologique dans les paysages utilisés par l'agriculture. Avec le plan sectoriel des surfaces d'assolement, il existe en outre un instrument d'aménagement du territoire permettant de protéger efficacement les terres cultivables les plus productives. La Stratégie Sol Suisse part du principe que les fonctions des sols doivent être préservées durablement pour les générations futures. Un système alimentaire durable inclut la préservation des fonctions du sol. L'objectif est qu'en Suisse, à partir de 2050, l'agriculture ne perde plus de terrain et que la consommation de sol soit gérée dans une perspective globale. En outre, le sol doit être davantage protégé contre les atteintes persistantes.

3. et 4. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure 4 " Dialogues pour un système alimentaire durable " du plan d'action 2021 - 2023 relatif à la Stratégie pour le développement durable 2030, l'Office fédéral de l'agriculture, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et l'Office fédéral de l'environnement ont accompagné le processus d'élaboration des recommandations, mettant à disposition dans ce contexte leurs connaissances spécialisées. Tout comme l'Office fédéral du développement territorial (ARE), ces trois offices ont participé au Sommet suisse sur le système alimentaire du 2 février 2023 et ont échangé leurs points de vue avec les acteurs et citoyens concernés et avec des représentants du comité scientifique. Les échanges ne se poursuivront pas, car le projet " Avenir Alimentaire Suisse ", comprenant l'assemblée citoyenne et un comité scientifique, a pris fin. Les recommandations sont en cours d'analyse. L'ARE est également en contact régulier avec les organisateurs du sommet sur le système alimentaire.

5. Dans le cadre de différents processus, tels que la mise en oeuvre de la SDD 2030 et le programme de la législature, les services fédéraux concernés collaborent déjà étroitement afin d'accroître la cohérence entre les processus et les politiques pertinents. Avec la SDD 2030, le Conseil fédéral invite les services fédéraux à mettre en oeuvre, dans le cadre de leurs compétences, les principes et objectifs définis dans l'Agenda 2030 et dans la SDD 2030, et à accroître la cohérence des politiques au service du développement durable.

Réponse du Conseil fédéral.