Renégocier les conventions de sécurité sociale passées avec la République dominicaine, les Philippines, la Thaïlande, le Brésil et la Turquie

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer et de renégocier les conventions de sécurité sociale passées avec la République dominicaine, les Philippines, la Thaïlande, le Brésil et la Turquie pour en exclure le versement de rentes pour enfants.

Begründung

Les rentes pour enfants visent à alléger la charge financière occasionnée par un ou plusieurs enfants. Le droit actuel ne fait pas de distinction entre les enfants qui vivent en Suisse et ceux qui vivent à l'étranger.

Il n'est pas rare que cette situation conduise à des abus. Cette réglementation permet à certains expatriés de financer leur vie à l'étranger. Comme les rentes pour enfants sont aussi versées aux bénéficiaires d'une rente AVS ou AI, ces allocations supplémentaires servent également à augmenter le montant de la rente de ces derniers. Des bénéficiaires résidant à l'étranger reconnaissent ainsi des enfants sur place comme étant les leurs pour obtenir des allocations.

La finalité des rentes pour enfants est de contribuer aux frais d'entretien que ces derniers occasionnent en Suisse. Elles doivent donc être allouées uniquement aux enfants vivant dans notre pays. Ainsi, il est indispensable que la législation soit modifiée afin qu'il ne soit plus versé de rentes en faveur d'enfants domiciliés à l'étranger.

Environ 20 % des hommes suisses vivant en République dominicaine touchent une ou plusieurs rentes pour enfants en plus de leur rente de vieillesse. Aux Philippines, ce chiffre dépasse 15 % et en Thaïlande, il avoisine 12 %. Pour les bénéficiaires, il s'agit d'un revenu supplémentaire annuel d'environ 10 000 francs.

En 2021, l'AVS a transféré environ 4,4 millions de francs de rentes pour enfants vers la Thaïlande. Les versements vers ce pays ont doublé au cours des 10 dernières années. En 2021, les versements vers le Brésil ont dépassé 1,5 million de francs, vers les Philippines ils se sont élevés à 1,48 million de francs, vers la République dominicaine, à 1,08 million de francs et vers la Turquie, à 600 000 francs.

Le rapporteur de la commission a indiqué au sujet de l'initiative parlementaire 20.412 que les conventions de sécurité sociale devaient être renégociées pour mettre fin aux abus. La présente motion vise à atteindre cet objectif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) et la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) disposent que les ressortissants suisses percevant une rente ont droit aux rentes pour enfants indépendamment de leur lieu de résidence et de celui de leurs enfants. Par contre, les ressortissants étrangers domiciliés à l'étranger ont droit à ces rentes uniquement si une convention de sécurité sociale le prévoit. Ces conventions excluent la réduction des prestations versées dans l'autre État contractant et garantissent l'égalité de traitement des ressortissants des États contractants. Puisque les ressortissants suisses à qui une rente est allouée reçoivent, en vertu de la LAVS et de la LAI, les rentes pour enfants dans le monde entier, il en va de même pour les ressortissants des États contractants.

Il n'existe pas de convention de sécurité sociale avec la République dominicaine et la Thaïlande. Dans le cas d'une dénonciation des conventions conclues avec les Philippines, le Brésil et la Turquie, les ressortissants suisses à qui une rente est allouée conserveraient leur droit à une rente pour enfants de l'AVS et de l'AI. Parmi les bénéficiaires de rentes pour enfants de l'AVS aux Philippines et au Brésil, les rentiers suisses représentent plus de 80 %.

Afin d'empêcher tout abus, les conditions donnant droit à une rente font déjà l'objet d'un examen détaillé et rigoureux. Lorsqu'une convention existe, cet examen peut être effectué en collaboration avec l'assistance administrative de l'État partenaire.

L'exportation des prestations est un principe fondamental des conventions de sécurité sociale. Il est peu probable qu'un État contractant accepte d'exclure les rentes pour enfants de cette exportation lors de la renégociation des conventions. En effet, ces rentes font partie intégrante des rentes principales et sont également financées par les cotisations. Cette proposition pourrait donc remettre en question l'ensemble des dispositions de la convention, dont les avantages tels que la facilitation du retour des migrants et l'assistance administrative.

Le Parlement a récemment approuvé des conventions de sécurité sociale qui prévoient l'exportation des rentes pour enfants (avec par ex. l'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, le Kosovo et la Tunisie). En juin 2021, le Conseil national a en outre décidé de ne pas donner suite à l'iv. pa. Hess Erich 20.412 " Renoncer au versement de rentes pour enfants à l'étranger " que cite l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral estime donc qu'il serait disproportionné de dénoncer les actuelles conventions. En effet, cette mesure ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé ici.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.