Wortlaut

- Selon des informations fournies par la Confédération, il semblerait qu'il soit prévu de proposer au Parlement une réalisation et un financement en plusieurs étapes de la gare de passage de Lucerne, ce qui signifie que le Parlement ne pourra pas se prononcer sur le projet dans son ensemble. Pourquoi est-il prévu de proposer au Parlement une réalisation en plusieurs étapes ? Quels sont les arguments en faveur d'une telle solution ? Et quels sont les arguments en sa défaveur ?

- Comment un projet d'ensemble pourrait-il être soumis au Parlement en une fois, afin que celui-ci puisse l'adopter comme un tout, même si ledit projet s'étend ensuite sur plusieurs étapes d'aménagement ?

- Comment peut-on garantir la mise à disposition des moyens financiers requis pour un projet de construction dont la réalisation s'étendra sur plusieurs étapes d'aménagement, lorsque les différentes parties du projet sont liées (comme c'est le cas pour la gare de passage de Lucerne), mais qu'elles ne peuvent être réalisées que sur plusieurs étapes d'aménagement ?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à chercher et à présenter à l'Assemblée fédérale des solutions qui lui permettront, dans le cadre du prochain message sur les constructions en 2026, d'adopter le projet de gare de passage de Lucerne en une fois, dans son ensemble, et de voter en une fois l'intégralité de son financement, même si la réalisation et le financement s'étendront sur plusieurs étapes ?

Begründung

L'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire mentionne cinq grands projets, dont le noeud ferroviaire de Lucerne. Ces projets sont d'une telle ampleur que leur réalisation et leur financement s'étendront, selon la Confédération, sur une période plus longue qu'une étape quadriennale d'aménagement. Ainsi, selon les informations fournies par la Confédération, il se pourrait que, dans un premier temps, une première partie seulement de la réalisation du noeud ferroviaire de Lucerne et de son financement soit votée par le Parlement, et que la deuxième partie du projet et de son financement soit votée plus tard. Le risque existe donc que la deuxième partie du projet ne soit jamais votée ou seulement bien plus tard, par exemple parce que les ressources financières ont, dans l'intervalle, été affectées à d'autres projets ou parce qu'un parlement nouvellement élu souhaite fixer d'autres priorités.

Il convient donc de mettre en place un mécanisme qui permette d'adopter un projet dans son ensemble, comme un tout, ainsi que l'intégralité de son financement, même si le projet est ensuite réalisé en plusieurs phases et s'étend sur plusieurs étapes d'aménagement.

Dans sa réponse à l'interpellation 22.4367, le Conseil fédéral indique que le FIF dispose de suffisamment de liquidités pour financer l'étape d'aménagement 2035.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'examiner cinq grands projets d'infrastructure ferroviaire d'ici 2026, dont la gare de passage de Lucerne. Si la mise en oeuvre de ces projets était proposée dans le message 2026 relatif à l'aménagement ferroviaire, il en résulterait des investissements supplémentaires dépassant 20 milliards de francs, en plus des programmes d'aménagement décidés par le Parlement (environ 20 milliards de francs). Certes, il serait possible de mettre en oeuvre de grands projets dans cinq régions, mais plusieurs goulets d'étranglement à différents endroits ne pourraient pas être résorbés, ce qui restreindrait l'utilité des grands investissements : à eux seuls, lesdits grands projets ne peuvent pas déployer cette utilité et ils doivent être complétés par d'autres mesures. La procédure la plus judicieuse consiste donc en une mise en oeuvre échelonnée de ces grands projets, coordonnée avec la faisabilité de la construction, la finançabilité et la réalisation d'offres efficaces pour les clients.

2. Avec la planification permanente des étapes d'aménagement du programme de développement stratégique (PRODES), il est judicieux d'opter pour une procédure par étapes et d'adapter progressivement le réseau ferroviaire à l'évolution des besoins et des conditions-cadres. Cette approche présente l'avantage de pouvoir faire progresser les travaux de planification au même rythme que la faisabilité (construction en cours d'exploitation).

3. La décision relative à une étape d'aménagement du PRODES détermine quels projets ou quelles étapes de projets sont proposés afin d'être mis en oeuvre et donc financés. Elle est fonction du fonds d'infrastructure ferroviaire, dont la durée n'est pas limitée et dont les liquidités sont mises à disposition pour l'exploitation, le maintien de la qualité des infrastructures et l'aménagement du réseau, et qui définit l'ampleur des aménagements possibles.

4. Le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux, dans une planification permanente, de ne pas anticiper des étapes qui peuvent être décidées ultérieurement. Il considère opportun de poursuivre la mise en oeuvre progressive des projets d'aménagement sur plusieurs messages. Dans le cas de la gare de passage de Lucerne, il s'agit d'examiner comment des mises en oeuvre partielles permettraient de générer une grande utilité pour les usagers.

Réponse du Conseil fédéral.