Wortlaut

Les personnes qui fuient les conflits, la violence, les violations des droits de l'homme et les persécutions n'ont souvent pas d'autre choix, pour chercher refuge dans des pays européens, y compris la Suisse, que d'entreprendre des voyages dangereux, voire mortels. En effet, les voies d'admission régulières et sûres ne sont pas assez nombreuses et les contingents de réinstallation actuels sont loin de répondre aux besoins. S'appuyant sur l'étude comparative disponible uniquement en allemand " Komplementäre Zugangswege für Menschen auf der Flucht : ein Ländervergleich ", le SEM a étudié quels instruments étaient à disposition, outre la réinstallation, et est arrivé à la conclusion que la Suisse utilisait déjà plusieurs d'entre eux, notamment le visa humanitaire. Ces dernières années, des pays comme l'Allemagne, l'Italie, la France, mais aussi le Canada, ont créé, en plus de leurs programmes habituels de réinstallation, de nouvelles voies d'admission, dites complémentaires, pour les personnes à protéger. Beaucoup de ces projets sont des programmes de parrainage communautaire fondés sur la participation d'acteurs locaux, notamment de la société civile. Selon l'étude, des programmes similaires ont été mis en oeuvre dans certains pays européens sans qu'il ait été nécessaire de modifier le cadre juridique. Le document montre encore qu'il existe des moyens efficaces d'accueillir et de bien intégrer les réfugiés en s'appuyant sur des acteurs de la société civile (villes, communautés religieuses, groupes de soutien).

D'où les questions suivantes :

Comment le Conseil fédéral pourrait-il changer de pratique pour que les visas humanitaires puissent mieux contribuer à offrir une protection aux personnes vulnérables et qu'ils jouent un rôle important dans le renforcement des voies d'admission complémentaires ?

Les villes suisses ont exprimé à plusieurs reprises leur volonté de s'engager bénévolement pour accueillir davantage de réfugiés. Que pense le Conseil fédéral d'autoriser des projets pilotes s'inspirant des programmes évoqués dans l'étude (notamment des programmes de parrainage communautaire) qui permettraient aux villes de concrétiser leur volonté ? Le cadre juridique devrait-il être modifié ? Si oui, de quelle manière ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse à l'étranger a été supprimée dans le cadre de la modification urgente du 28 septembre 2012 de la loi sur l'asile (LAsi ; RO 2012 5359). Une voie d'accès légale au système de protection de la Suisse a toutefois été créée à l'intention des personnes dont la vie ou l'intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée : le visa humanitaire (art. 4, al. 2, de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas, OEV ; RS 142.204). Cet instrument vise non pas à remplacer la possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une ambassade, mais à répondre de manière spécifique à des cas particuliers. Grâce à lui, des personnes gravement menacées peuvent entrer en Suisse pour y demander l'asile, et ce, même si elles proviennent d'un pays à partir duquel ni la Suisse, ni d'autres pays n''accueillent des réfugiés à réinstaller. Le Conseil fédéral est d'avis que cette voie d'accès complémentaire aux réinstallations joue d'ores et déjà une fonction significative.

2. En Suisse, les tâches relevant du domaine de l'asile sont menées conjointement par la Confédération, les cantons, les villes et les communes. Le Conseil fédéral se félicite que certaines villes et communes, qui jouent un rôle majeur dans l'intégration sociale des réfugiés, désirent en faire plus dans le domaine de l'asile. La répartition des requérants et des personnes admises à titre provisoire (réfugiés compris) au sein des cantons est régie par le droit cantonal ou par des conventions ad hoc conclues entre les cantons et leurs municipalités. Ainsi, une ville ou une commune peut s'engager, en accord avec son canton, à accueillir davantage de personnes issues du contingent attribué par la Confédération, délestant ainsi ses homologues. Les cantons sont aussi les interlocuteurs compétents pour ce qui est des initiatives prises par les organisations de la société civile dans le domaine de l'hébergement de personnes relevant du domaine de l'asile. Par contre, c'est à la Confédération qu'il appartient de sélectionner les personnes à accueillir et d'assurer le financement de leur hébergement et de leur intégration durant les premières années de séjour (cinq ans pour les réfugiés et sept ans pour les personnes admises à titre provisoire). Il faudrait donc modifier les réglementations légale et financière pertinentes pour qu'une ville ou une commune puisse engager par elle-même davantage de moyens financiers pour accueillir un plus grand nombre de réfugiés (réinstallation). Publiée le 11 octobre 2022 par le Secrétariat d'État aux migrations, l'étude intitulée " Voies d'admission complémentaires en Suisse " fournit des explications à ce sujet (www.admin.ch/ documentation/communiqués/Analyse des voies d'admission complémentaires ; en particulier aux chap. 2 et 3.5).

Réponse du Conseil fédéral.