Wortlaut

En juin 2022, le Conseil fédéral a publié l'étude préliminaire sur l'évaluation de huit subventions dommageables à la biodiversité, dont les contributions aux améliorations structurelles, pour lesquelles il convient notamment de vérifier si elles " intensifient la production agricole dans les régions périphériques et les régions de montagne ".

Selon l'étude préliminaire, le discours sur la préservation et l'amélioration de la biodiversité a jusqu'à présent souvent oublié les aides accordées pour des investissements en faveur d'améliorations structurelles. Il s'agit maintenant d'analyser " comment des aides à l'investissement peuvent également encourager une production agricole adaptée aux conditions locales ". Les travaux préparatoires du CDF dans le cadre du mandat d'audit 21300 doivent également être pris en compte.

L'étude préliminaire recommande d'" élaborer des propositions de réforme pertinentes et réalistes " en ce qui concerne les deux subventions. Il s'agit d'étudier plusieurs pistes de transformation, d'optimisation ou de suppression d'une subvention. Il s'agit par ailleurs d'analyser des propositions de réforme sans idées préconçues et moyennant la collaboration entre les offices fédéraux concernés, l'OFEV et les services cantonaux spécialisés.

Étant donné que la Confédération n'a pas réussi à atteindre le troisième objectif d'Aichi avant la fin 2020 et que l'on a redéfini les priorités au lieu de réexaminer et d'adapter toutes les subventions possibles, il est d'autant plus urgent " de définir des mesures concrètes et de les mettre en oeuvre ". Pour chaque subvention choisie, il convient d'élaborer " le catalogue de mesures dont la mise en application [...] a la plus grande chance de réussite ".

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment fait-on en sorte que les propositions de réforme soient élaborées sans idées préconçues ?

2. Quels sont les offices fédéraux et les services cantonaux spécialisés qui sont concernés ? Avec lesquels travaille-t-on ?

3. À quelles parties prenantes a-t-on fait appel pour procéder à l'analyse et pourquoi ?

4. Comment l'élaboration rapide d'un catalogue de mesures concrètes et leur mise en oeuvre seront-elles assurées ?

5. Le rapport Structures favorisant la biodiversité dans l'agriculture (en allemand) de la SCNAT et d'autres études ou rapports sont-ils également consultés pour l'analyse ? Dans l'affirmative, lesquels ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le processus de réflexion au sujet de l'une des recommandations du mandat d'audit du CDF de juin 2022 a déjà été entamé : une méthode d'évaluation et d'établissement de bilan concernant les mesures écologiques lors d'améliorations structurelles dans le génie rural est en cours de développement. Celle-ci sert à recenser les valeurs naturelles des sites et à dresser le bilan des interventions techniques et des mesures écologiques prévues. En outre, les exigences minimales sont clairement définies. Cela permet de garantir une mise en oeuvre comparable et transparente des exigences en matière de mesures écologiques sur l'ensemble des projets.

1. L'évaluation des effets des contributions aux améliorations structurelles sur la biodiversité sera confiée à un organisme extérieur à l'administration et réalisée sur la base de principes scientifiques reconnus et n'est donc pas soumise à des limites quant à ses résultats. Sur la base des résultats de l'évaluation, l'OFAG élaborera ensuite, à l'attention du Conseil fédéral, des propositions de réforme qui tiendront compte non seulement des effets sur la biodiversité, mais aussi de la participation des améliorations structurelles à la réalisation des objectifs de la politique agricole inscrits dans la Constitution fédérale (occupation décentralisée du territoire, entretien du paysage rural, sécurité de l'approvisionnement, etc.).

2. Au niveau de l'administration fédérale, l'OFEV a été intégré à la préparation des documents d'appel d'offres pour l'évaluation externe et il est représenté dans le groupe d'accompagnement correspondant. Les cantons sont représentés au sein du groupe d'accompagnement par l'intermédiaire de la Conférence suisse des services de l'agriculture cantonaux (COSAC).

3. Outre l'OFEV et la COSAC, l'Union suisse des paysans (USP) participe au processus ; elle représente l'agriculture au sein du groupe d'accompagnement.

4. Conformément au mandat, des propositions de réforme doivent être soumises au Conseil fédéral en 2024. Celui-ci décidera ensuite des prochaines étapes.

5. Dans son travail, le mandataire de l'évaluation externe tiendra compte de tous les travaux scientifiques pertinents sur le sujet. Le rapport " Biodiversitätsfördernde Strukturen im Landwirtschaftsgebiet " de la SCNAT en fera partie. Lors de l'élaboration d'éventuelles propositions de réforme, l'OFAG tiendra compte d'autres études.

Réponse du Conseil fédéral.