Wortlaut

Le droit de la société anonyme doit être modifié de la façon suivante. La part variable de la rémunération de tous les collaborateurs que le conseil d'administration peut fixer de son propre chef ne doit pas être supérieure à 15 % du bénéfice net déclaré. Si le conseil d'administration veut verser une rémunération variable totale plus élevée, il doit présenter une demande en ce sens lors de l'assemblée générale et la justifier. Il doit notamment exposer de manière transparente comment le montant plus élevé sera réparti entre les différents niveaux hiérarchiques. Pour les entreprises d'importance systémique, le versement de la majeure partie de la rémunération variable doit faire l'objet d'un report à long terme, et ce de manière échelonnée. Ce report doit être d'au moins 3 ans pour les cadres inférieurs, puis augmenter progressivement jusqu'à la direction, pour laquelle il doit être d'au moins 10 ans. En cas d'assainissement, toutes les rémunérations variables reportées de plus de 3 ans seront perdues.

Begründung

La rémunération variable ne doit pas devenir un self-service pour les dirigeants d'une entreprise. Ce risque existe partout où il y a un déséquilibre entre les dirigeants et les actionnaires. Avec le complément que je propose, les dirigeants devront, à partir d'un certain montant, faire preuve de transparence sur les rémunérations variables dans leur entreprise. Dans le secteur financier en particulier, il est important d'opérer ce renforcement de l'actionnariat et de la transparence. Dans le cas des entreprises d'importance systémique, le public a également intérêt à ce que les rémunérations variables soient conditionnées à long terme et ne soient réellement versées qu'en cas de succès pérenne de l'entreprise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec l'aide de spécialistes externes, le Département fédéral des finances examinera en détail les circonstances qui ont conduit à l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures spécial et évaluera l'ensemble de la réglementation too big too fail. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an, dans le rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques.

Ce rapport traitera également en profondeur la question de savoir quelles mesures s'imposent en lien avec le système de rémunération des banques d'importance systémique. C'est pourquoi, à ce stade, le Conseil fédéral ne peut pas arrêter de mesures concrètes dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.