Wortlaut

Le complément au guide de la planification directrice de 2014 prévoit que les cantons ayant des besoins avérés en matière de logement fixent des objectifs et des mesures visant à garantir une offre répondant à la diversité des besoins, et notamment à promouvoir la construction de logements à prix abordable. L’expression « à prix abordable » doit être appliquée en fonction de la définition qu’en donne chaque canton dans sa politique de logement.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels cantons ont fixé jusqu’à présent des objectifs et des mesures dans leur plan directeur comme le prévoit le complément ?

2. Ces mesures ont-elles dû être exigées de certains cantons ?

3. Que se passe-t-il si un canton ne se conforme pas à cette exigence ? Des plans directeurs peuvent-ils être refusés s’ils ne contiennent pas de mesures en la matière ?

4. Comment sont déterminés les besoins en la matière ?

5. Tous les cantons ont-ils défini l’expression « à prix abordable » dans leur politique du logement ?

6. Quels objectifs ont été fixés dans les plans directeurs cantonaux ?

7. Quelles mesures ont été fixées dans les plans directeurs cantonaux ?

8. Comment contrôle-t-on si les objectifs et les mesures sont bien mis en œuvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral peut apporter les réponses suivantes :

Question 1 :

Les cantons suivants, dont les besoins sont avérés, ont défini dans leurs plans directeurs des objectifs et des mesures visant à garantir une offre de logements répondant à la diversité des besoins, et notamment à promouvoir la construction de logements à prix abordable, adaptés aux familles et aux personnes âgées : Bâle-Ville, Zurich, Neuchâtel, Genève, Tessin, Lucerne, Schwytz, Zoug, Grisons, Vaud et partiellement Berne.

Question 2 :

Dans le cadre de l’examen préalable des plans directeurs cantonaux, la Confédération a demandé à quatre cantons d’intégrer cette thématique à leur plan directeur ou de prévoir des mesures en la matière : il s’agit de Berne, du Valais, de Fribourg et d’Obwald. En effet, il y avait là un besoin avéré.

Question 3 :

Les cantons qui ne remplissent pas cette exigence sont chargés, dans le cadre de la procédure d’approbation, d’envisager des mesures visant à garantir des logements abordables. Le fait de créer une base pour encourager des logements à prix abordable n’est pas suffisant pour refuser un plan directeur : il n’existe pas de disposition légale obligeant l’autorité compétente à prendre de telles mesures. Même la loi du 21 mars 2003 sur le logement (LOG ; RS 842) ne comporte aucune obligation en ce sens.

Question 4 :

Dans le cadre de l’examen (préalable) des plans directeurs cantonaux, on a eu recours aux indices suivants pour déterminer si des mesures s’imposaient dans le canton :

• taux de logements vacants inférieur à 1 % (situation tendue) ou à 0,5 % (pénurie) dans plusieurs communes ;

• forte charge de loyer pour les ménages disposant d’un revenu faible à moyen (d’après l’enquête sur le budget des ménages EBM) ;

• situation tendue sur le marché du logement sur la base de la publication annuelle de l’Office fédéral du logement (OFL) « Libre circulation des personnes et marché du logement ».

Question 5 :

Les cantons ne sont pas tenus d’établir leur propre programme d’encouragement de la construction. La situation varie donc d’un canton à l’autre. C’est pourquoi les cantons n’ont pas tous une définition propre de l’expression « à prix abordable ».

Questions 6 et 7 :

Dans les plans directeurs, les prescriptions visant à encourager la construction de logements à prix abordable sont généralement formulées comme des objectifs généraux. Il s’agit de principes de planification qui doivent être appliqués par les communes dans toutes leurs activités ayant des effets sur l’organisation du territoire et en particulier dans le cadre du plan d’affectation.

Voici un aperçu des mesures prévues dans les plans directeurs cantonaux :

- Mandat aux communes de veiller à une offre de logements équilibrée comprenant également des logements à prix abordable ; définition d’un taux minimal de logements à prix abordable par commune (ZH).

- Délimitation de sites pour des besoins spécifiques en matière de logements, permettant à tous les groupes de la population de bénéficier d’une offre suffisante de logements à prix abordable (LU).

- Injonction aux communes d’encourager, dans le cadre de leurs plans d’affectation, la construction durable de logements locatifs, par exemple en définissant des quotas minimaux pour ce type de logements (TI, GE).

Question 8 :

Tous les quatre ans, les cantons doivent faire un rapport sur l’état et la mise en œuvre de leur planification directrice. Pour les cantons qui ont un besoin avéré en la matière, l’encouragement du logement à prix abordable fait partie de la planification directrice et donc également du rapport.