Renforcer le soutien aux formations continues et aux reconversions professionnelles pour favoriser le retour dans le monde du travail

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un projet pilote avec un ou plusieurs cantons visant à soutenir davantage les personnes qui ont besoin d'une aide financière pour entreprendre une formation continue ou une nouvelle formation professionnelle en vue d'une reconversion. Ces soutiens financiers cibleront en particulier les personnes qui sont sorties du marché du travail de manière volontaire, par exemple pour s'occuper de leurs enfants, et ne sont pas couvertes par les mesures du marché du travail de l'assurance-chômage.

Begründung

La formation continue est un pilier essentiel du développement des compétences et de la bonne marche de l'économie. Les instruments d'aide déjà en place pour garantir l'accès à ces formations sont toutefois insuffisants pour assurer une véritable égalité des chances, un principe pourtant ancré dans la loi sur la formation continue. La question de la formation est en effet souvent un non-sujet pour les personnes qui sont sorties de manière volontaire du marché du travail, par exemple pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants, et qui ne sont pas couvertes par les mesures du marché du travail de l'assurance-chômage lors de réorientations professionnelles par exemple.

Lorsque celles-ci cherchent à retrouver une activité lucrative, il peut bien souvent arriver qu'elles n'aient plus les compétences adéquates pour exercer leur profession antérieure, voire même que leur profession ne soit plus en phase avec les besoins de l'économie. Si ces personnes sont en plus touchées par la pauvreté, elles seront définitivement plus préoccupées par le besoin d'assurer leur subsistance que de se former. C'est en tout cas le constat qui ressort d'une récente étude commandée par l'OFAS [1] qui met en évidence le fait que les difficultés financières combinées au manque d'accès aux offres financées de formation expliquent la faible propension à se former. L'étude recommande ainsi de créer des financements plus nombreux et plus efficaces.

Dans son rapport sur les effets de la numérisation sur l'emploi [2], le Conseil fédéral a en outre mis en exergue le rôle important de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie, qui permettent de s'adapter à l'évolution des exigences en matière de compétences, une nécessité accentuée par la numérisation, l'automatisation ou les changements structurels liés aux transitions énergétiques et climatiques par exemple. Afin d'accompagner ces mutations, des reconversions professionnelles sont inévitables et l'État a tout intérêt à s'assurer que les travailleurs développent de manière rapide et efficace les nouvelles compétences nécessaires.

Au-delà de ces considérations en termes d'égalité des chances et de changements structurels, un financement public plus important des reconversions professionnelles serait également un moyen de réagir à l'importante pénurie de main d'oeuvre qui frappe de nombreux secteurs. En 2022, l'économie suisse a ainsi pour la première fois recensé plus de 100 000 places vacantes, ce qui constitue un réel danger pour la prospérité du pays.

Certains cantons ont déjà mis en place des instruments pour soutenir davantage les formations continues ou les reconversions professionnelles. A titre d'exemple, le canton de Genève a ainsi intégré des bourses pour la reconversion professionnelle à son système de bourses et prêts d'études. De tel financements supplémentaires sont des solutions qui permettent à la fois de garantir une certaine égalité des chances dans l'accès aux formations et de réintégrer les personnes concernées dans le marché du travail. C'est dans le but de répondre à ces défis et d'évaluer l'efficacité de différentes solutions que le Conseil fédéral est invité à lancer un projet pilote en collaboration avec un ou des cantons volontaires, dans le respect des tâches respectives de la Confédération et des cantons.

[1] Rapport de recherche : Promotion de la qualification des adultes : atteindre sur leurs lieux de vie les personnes menacées ou touchées par la pauvreté (2023)

[2] Conséquences de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail : risques et opportunités (2017)

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le domaine de la formation professionnelle et continue, la Confédération améliore constamment les conditions cadres relatives à la réinsertion, à la réorientation et à la reconversion professionnelles, conjointement avec les cantons et les organisations du monde du travail. La formation professionnelle se distingue par une grande diversité d’offres de formation et une très bonne perméabilité, ce qui facilite la possibilité de suivre des cours de formation continue et de changer d’activité au cours de sa vie professionnelle. L’offre de formation continue est riche à tous les niveaux.

En complément de la responsabilité individuelle et des offres privées, la Confédération et les cantons contribuent à ce que la formation continue soit accessible à chacun en fonction de ses capacités. Les services cantonaux d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière s’adressent également aux adultes. En outre, l’offre viamia, qui propose un bilan professionnel gratuit pour les adultes à partir de 40 ans, est disponible dans tous les cantons. La Confédération soutient ce programme à hauteur de 37 millions de francs durant les années 2020 à 2024. Elle encourage aussi, en collaboration avec les cantons, la formation continue des adultes avec des besoins en compétences de base. Sur la période de 2021 à 2024, presque 43 millions de francs sont mis à disposition par la Confédération à cet effet. Les cantons participent à ces mesures dans une proportion au moins égale. Depuis 2018, la Confédération soutient en outre des programmes cantonaux d’encouragement à la réinsertion dans les professions des soins. Par ailleurs, la Confédération allège la charge financière des participants aux cours préparatoires aux examens fédéraux. Elle a alloué à ce titre près de 108 millions de francs en 2022. Environ 17 000 personnes ont déposé une demande en ce sens. Les femmes qui souhaitent se réinsérer sur le marché du travail bénéficient aussi de cette mesure. En juin 2023, en exécution du postulat 20.4327 Arslan, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Réinsertion et maintien des femmes avec enfants dans le monde professionnel ». Ce rapport met en évidence que la réinsertion et le maintien en emploi des femmes est une thématique bien ancrée dans la stratégie de la Confédération et que de nombreuses mesures ont déjà été mises en place.

Dans le contexte actuel de pénurie de main-d’œuvre et de spécialistes, on peut partir du principe que les entreprises ont tout intérêt à proposer des conditions de travail favorables à la famille et à se positionner de manière avantageuse face à des employés potentiels. Les employeurs favorisent également la formation continue de leur personnel. De nombreuses branches disposent en outre de fonds de formation continue et de reconversion professionnelle qui sont alimentés par l’économie. Qui plus est, les cantons peuvent accorder des bourses d’études et des prêts, tandis que la Confédération soutient les cantons par des contributions.

Suivre une formation professionnelle initiale s’accompagne souvent de pertes salariales pour les adultes. Dans le cadre de l’initiative « Formation professionnelle 2030 », les pratiques cantonales en matière de financement ont été analysées sous la responsabilité de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP). Il en ressort que le financement relève de diverses institutions, dont certaines ne relèvent pas de la formation professionnelle. La coordination et la collaboration sont d’autant plus importantes pour atteindre les différents groupes cibles. Elles sont matérialisées par la collaboration interinstitutionnelle, pour laquelle il existe des structures aux échelons fédéral et cantonal. Pour soutenir les cantons, la CSFP a adopté en 2022 une déclaration d’engagement en faveur du financement de la certification professionnelle pour adultes et mis en place un monitoring des mesures.

Étant donné les mesures prises, le Conseil fédéral estime qu’un projet pilote n’est pas nécessaire pour le moment. Si le besoin s’en faisait sentir, il existe d’une part des organes de coordination aux niveaux national et intercantonal ; d’autre part, la Confédération a la possibilité, en vertu de la loi fédérale sur la formation professionnelle, de soutenir financièrement des projets émanant des cantons ou de tiers.