Wortlaut

Avec plus de 800 000 Suisses vivant à l'étranger dont près d'un quart inscrit sur les listes électorales, la Cinquième Suisse n'a jamais aussi bien porté son nom. C'est ainsi que plus de 10 % de la population suisse vit à l'étranger. Et pourtant, bien qu'ils et elles aient la possibilité d'être candidats aux élections fédérales, il leur est extrêmement difficile d'être élu.e.s, et ainsi de représenter activement et efficacement la Cinquième Suisse au Parlement. Car ils et elles seront insérés sur des listes cantonales à forts ancrages locaux qui ne leur offrent que peu de chance de faire partie des élu.e.s.

Les spécificités, mais aussi la richesse de la Cinquième Suisse, sont ainsi trop souvent absentes du parlement. Absence qui réduit fortement la capacité de notre parlement à représenter pleinement et dans toute sa diversité le peuple suisse, malgré l'excellent travail effectué par l'OSE et le CSE pour relayer les préoccupations et spécificités des Suisses de l'étranger.

Plusieurs pays européens ont résolu ce problème en proposant une représentativité directe à leur population expatriée. C'est le cas notamment de la France, de l'Italie ou du Portugal. Attribuer des sièges au Parlement Suisse pour les citoyens vivant à l'étranger n'aurait donc rien d'incongru et serait tout à fait complémentaire de la représentation indirecte assurée par l'OSE et le CSE. C'est ce que proposaient d'ailleurs déjà deux textes déposés en 2007 (motion Fehr - 07.3330 - et InPa Sommaruga - 07.460). D'où mes questions :

- Le Conseil fédéral s'est-il penché depuis 2007 sur la question d'une meilleure représentation des Suisses de l'étranger dans nos institutions politiques ?

- A-t-il à cet effet évalué les différentes options qui permettraient aux Suisses de l'étranger d'avoir leurs propres élu.e.s au Conseil national et/ou au Conseil des États ?

- Si non, que pense-t-il de l'idée de leur réserver, dans la chambre du peuple uniquement, un nombre de sièges proportionnel ? Et du rôle que pourrait avoir l'OSE et/ ou le CSE dans ce processus ?

- Et quelles mesures alternatives pourrait-il envisager afin d'assurer une plus juste représentativité aux Suisses de l'étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 2007, le Conseil fédéral s’est penché à plusieurs reprises de manière approfondie sur la question de l’exercice des droits de vote et d’éligibilité des Suisses de l’étranger et sur celle de leur représentation au Parlement. Le 21 août 2013, la Chancellerie fédérale a ainsi examiné dans un avis de droit détaillé, établi en exécution du mandat du 17 novembre 2011 de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), si les cantons sont tenus d’autoriser les Suisses de l’étranger ayant le droit de vote à participer aux élections des députés au Conseil des États sans que la Constitution fédérale soit modifiée (cf. JAAC 1/2014, p. 1 à 57). Cet avis de droit analysait également la pratique dans d’autres États européens en matière de représentation politique de leurs citoyens vivant à l’étranger. Dans son rapport du 1er septembre 2016 établi en exécution du postulat 14.3384 de la CIP-N, le Conseil fédéral a au surplus décrit dans le détail la situation dans différents États européens en matière de droits politiques accordés aux citoyens vivant à l’étranger. Enfin, le rapport du 17 mars 2023 établi en exécution du postulat 20.4348, déposé par le conseiller national Andri Silberschmidt, offre également une analyse approfondie de l’amélioration des possibilités de participation démocratique des Suisses de l’étranger. Le rapport de la CIP du 30 janvier 2020 relatif à l’initiative parlementaire 19.490, déposée par le conseiller aux États Thomas Minder, peut également enrichir la réflexion.

L’administration fédérale échange régulièrement avec l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) et suit les activités du Conseil des Suisses de l’étranger (CSE) (cf. art. 9, al. 2, de la loi sur les Suisses de l’étranger, RS 195.1). L’OSE et le CSE sont des organisations de droit privé et sont libres, à ce titre, de s’impliquer sur le plan politique, par exemple en mettant en place leur propre plateforme électorale ou en s’adressant à l’intergroupe parlementaire, qui compte actuellement 78 députés (état au 31 juillet 2023).

La composition et l’élection du Conseil national sont définies par la Constitution et par la loi (art. 149 Cst., RS 101). La création d’une circonscription électorale propre pour les Suisses de l’étranger nécessiterait une modification de la Constitution. Le Conseil fédéral estime qu’il est justifié que l’organisation et l’exécution de l’élection du Conseil national relèvent exclusivement des services compétents de la Confédération et des cantons. Il n’est pas prévu de proposer une modification au Parlement.