Wortlaut

Le Conseil national reconnaît le génocide mené par l'Etat islamique contre les Yézidis depuis 2014. Il demande au Conseil fédéral d'en prendre acte et de transmettre cette position par les voies diplomatiques usuelles.

Begründung

En 2014, l'Etat islamique (EI) a envahi les régions d'Irak et de Syrie où vivent les Yézidis et a commis des crimes brutaux contre cette minorité. L'enquête menée par une commission mise en place par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU (Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic) parle de génocide, de crime contre l'humanité et de crime de guerre. Elle a constaté de nombreuses violations des droits de l'homme : esclavage, viols, rééducation, avortements forcés et meurtres contre des femmes, des hommes et des enfants de la communauté. La commission, dirigée par des experts indépendants, recommande aux Etats membres de l'ONU d'adopter le rapport qu'elle a réalisé. Selon elle, l'EI a commis ces crimes dans l'intention de détruire une partie de la communauté yézidie, voire de la supprimer. L'EI a ainsi violé le droit international humanitaire et la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. L'interdiction du génocide fait partie du droit international impératif, qui est aussi considéré comme du droit coutumier. La Suisse doit suivre la recommandation de la commission et reconnaître qu'il y a eu génocide. D'autres parlements, comme les parlements européen, écossais, arménien et australien, l'ont déjà fait. En Allemagne également, la Cour d'appel de Francfort a condamné le 30 novembre 2021 Taha Al-J., un partisan de l'EI, pour génocide contre les Yézidis. En reconnaissant ces crimes, la Suisse rendrait non seulement justice aux victimes, mais s'engagerait aussi activement, dans l'esprit du droit international, en faveur de la poursuite pénale internationale et contre l'impunité. Enfin, reconnaître le génocide des Yézidis doit aussi contribuer à ce que plus jamais un tel crime ne soit commis.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît les souffrances dont sont victimes les Yézidis et d’autres minorités religieuses et ethniques suite aux atrocités commises par l’autoproclamé « État islamique » et a condamné avec la plus grande fermeté ces graves violations du droit international. Il ne fait aucun doute que les personnes concernées ont subi les pires injustices du fait de cette persécution. La Suisse s’est engagée à maintes reprises au niveau multilatéral pour que les responsables en Syrie et en Irak fassent l’objet de poursuites pénales, et elle continuera à s’impliquer sur cette question.

Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans ses réponses aux postulats 21.3948 et 22.4326, la qualification juridique de « génocide » s’agissant de certaines atrocités incombe en principe à des tribunaux et instances internationales mandatées en ce sens. Elle ne revient pas à des États. La Suisse reconnaît les arrêts rendus par les tribunaux internationaux comme ceux de la Cour pénale internationale ou de la Cour internationale de Justice.

Pour le reste, il n’appartient pas au Conseil fédéral de s’exprimer sur une éventuelle décision du Conseil national en la matière. Si le Conseil national devait prendre une décision à ce sujet, le Conseil fédéral la communiquerait à travers les canaux habituels.