Wortlaut

Le 6 mai dernier, la mine d’or péruvienne de Yanaquihua a été la scène d’un grave accident qui a coûté la vie à 27 personnes. Pourtant, avant cet accident, la mine était présentée comme un modèle d’exploitation minière responsable et faisait partie de l’initiative Swiss Better Gold (SBGI) soutenue par le SECO. Jusqu’à fin 2022, tout l’or de la mine était traité en Suisse et l’exploitation était soutenue financièrement par le SECO. Le rapport du Conseil fédéral sur les matières premières de 2023, publié après l’accident, saluait l’amélioration des conditions de travail que cette initiative a engendré dans les exploitations minières, y compris au Pérou.

Selon un article de la NZZ du dimanche 21 mai 2023, les parties prenantes à la SBGI n’auraient pas effectué leurs propres contrôles dans la mine d’or de Yanaquihua, mais se seraient uniquement fiées à la certification délivrée par l’organisation Responsible Jewellery Council (RJC).

1. Quelle a été la réaction du Conseil fédéral ou du SECO suite au grave accident survenu dans la mine d’or de Yanaquihua ? Comment les proches des ouvriers qui ont perdu la vie dans l’accident sont-ils pris en charge ? Des compensations financières sont-elles prévues pour ces derniers ?

2. Pour combien de temps l’exploitation est-elle arrêtée ? Les ouvriers seront-ils rémunérés pendant cette période ?

3. Quelles mesures ont-elles été prises pour déterminer les circonstances entourant l’accident ?

4. Quelles mesures ont-elles été prises concernant le contrôle et l’amélioration des normes de sécurité ?

5. Comment le SECO s’assure-t-il que les droits de l’homme et les normes environnementales ainsi que les normes de sécurité sont respectés dans les mines qui livrent de l’or aux parties prenantes à la SBGI ?

6. Pourquoi les parties prenantes à la SBGI ont-elles choisi de se fier à la certification de RJC ? Comment les certifications de RJC sont-elles contrôlées ? Le SECO est-il intervenu auprès de RJC suite à l’accident ?

7. Les procédures visant à garantir le respect des droits de l’homme et des normes de sécurité dans les mines couvertes par la SBGI seront-elles modifiées suite à l’accident ? Si oui, comment ? Est-il prévu de procéder à l’avenir à des contrôles propres ?

8. Le plan d’action national suisse sur les entreprises et les droits de l’homme a pour objectif de « prévenir les risques en matière de droits de l’homme dans le cadre de partenariats de développement avec le secteur privé ». Quels sont les partenariats de développement existants, lesquels sont prévus ? Comment la mise en œuvre effective du devoir de diligence est-elle assurée dans le cadre de ces partenariats ?

Stellungnahme des Bundesrates

Contrairement à ce qui est affirmé dans le texte de l'interpellation, le SECO ne soutient pas directement l’entreprise minière Minera Yanaquihua. La Suisse, représentée par le SECO, soutient le projet Swiss Better Gold Initiative (SBGI) qui, lui, apporte un appui à ladite entreprise. L'objectif de la SBGI est de construire des chaînes d’approvisionnement d’or responsables, de l'exploitation minière à petite échelle à la mise sur le marché. Elle est mise en œuvre en collaboration avec la Swiss Better Gold Association (SBGA), une organisation suisse à but non lucratif soutenue par des fournisseurs de services industriels, financiers et autres.

Question 1:

Le 8 mai 2023, l'ambassade de Suisse à Lima a présenté ses condoléances aux proches des mineurs décédés dans le tragique accident de Yanaquihua, ainsi qu'au peuple péruvien. Les proches ont été dédommagés financièrement car une assurance accident et décès a été souscrite pour tous les mineurs, ce qui est obligatoire dans une petite entreprise formalisée comme celle-ci. Le dédommagement comprend le maintien du salaire pendant 32 mois et une pension de veuve voire une aide à la formation pour les enfants. Les proches ont été soutenus dans les négociations avec les assurances et ont reçu un soutien psychologique.

Question 2:

La galerie minière concernée a été fermée pour une durée indéterminée. L'entreprise dispose d'autres galeries qui, selon le gouvernement régional, peuvent continuer à être exploitées. Il n'y a pas eu de licenciements et un paiement transitoire a donc pu être maintenu.

Question 3:

L'enquête sur les circonstances de l'accident a été dirigée par l'autorité minière régionale du département d'Arequipa. La SBGI est en contact direct avec la mine et les autorités mais n'a aucune influence sur l’éclaircissement des circonstances de l'accident. Les résultats finaux de l'enquête n'ont pas encore été publiés.

Question 4:

Les mesures de vérification et d'amélioration doivent être mises en œuvre par l'entreprise Minera Yanaquihua après réception et analyse du rapport d'accident de l'autorité minière régionale. La SBGI soutiendra les mesures de contrôle et d'amélioration en collaboration avec la mine.

Question 5:

SBGI ne travaille qu’avec des mines où les droits de l'homme ainsi que les normes environnementales et de sécurité sont respectés. Le respect des critères de responsabilité est vérifié par des visites et analyses régulières d'experts sur place, soit directement par la SBGI conformément aux critères de responsabilité de la SBGA, soit par les agences de certification.

Dans le cas présent l’entreprise a été conseillée et accompagnée par la SBGI dans le processus de préparation à la certification, mais elle est contrôlée par un auditeur accrédité RJC.

Question 6:

La décision de certification (RJC ou autre) relève de la compétence de la mine. La certification RJC est considérée comme exigeante et est ainsi demandée par le marché Swiss Better Gold en Suisse. Jusqu'à la fin de l'enquête, y compris la prise de position de l'entreprise (qui n'est pas disponible au moment de la rédaction de ces réponses) sur les circonstances de l'accident, aucune spéculation ne peut être faite sur les responsabilités. Une fois l'enquête terminée, le SBGI reverra sa collaboration avec tous les partenaires, y compris le RJC.

Question 7:

Les processus nécessaires pour garantir le respect des droits de l'homme et des normes de sécurité existent déjà et leur amélioration est poursuivie en continu, notamment sur la base des expériences actuelles. Les contrôles dans le cadre de la SBGI suivent les directives des systèmes de certification de référence ou la stratégie en matière d’acquisition propre à la SBGA.

Question 8:

En ligne avec le Plan d’action national « Entreprises et droit de l’homme », la Suisse s’engage à prévenir les risques en matière de droits de l’homme dans le cadre de différents partenariats avec le secteur privé. Ces partenariats ont été développés au niveau tant du projet que du secteur. Tous les projets de coopération doivent connaître et gérer de manière proactive les risques liés au contexte local, au projet concret et aux facteurs institutionnels. Un partenariat avec le secteur privé doit répondre à des exigences supplémentaires en ce qui concerne les risques liés aux normes environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) et être examiné en particulier sous l'angle des risques de réputation.