Pour un réseau suisse à très haute tension sûr, efficace et respectueux de l'environnement. Intégrer dans la planification la nouvelle technologie de câbles à air comprimé

Wortlaut

Plusieurs lignes à très haute tension sont arrivées en fin de vie et doivent être renouvelées ou développées pour que puisse être assuré l’approvisionnement en électricité. Cela suppose un processus complexe qui, comme l’expérience l’a montré, peut prendre des années, voire des décennies, en raison des nombreux intérêts en présence et de la raréfaction des terrains disponibles.

Ces difficultés pourraient être surmontées au moyen d’une nouvelle technologie de câbles à air comprimé, développée et brevetée en Suisse. Celle-ci permet une capacité de transport d’électricité jusqu’à 420 kV avec des pertes d’énergie en partie bien moins importantes. Cette technologie permet en outre une mise sous terre nettement plus simple et donc, pour de nombreux projets, plus économique que les câbles PER (ou « VPE » en allemand). Comparée aux lignes aériennes, elle ne porte pas atteinte au paysage, elle est beaucoup plus sûre face à la fois aux phénomènes naturels et aux attaques ciblées et elle bien mieux acceptée par l’opinion publique. Enfin, contrairement aux technologies traditionnelles, les câbles à air comprimé ne contiennent pas de gaz à effet de serre nocifs pour l’environnement (comme dans les câbles à isolation gazeuse [CIG, ou « GIL » en allemand] à SF6), ils ne nécessitent ni blocs de tubes en béton ni manchons, ils sont silencieux, ininflammables et entièrement recyclables. Non seulement la technologie innovante suisse des câbles à air comprimé est prête à être commercialisée, mais elle a déjà été testée avec succès pendant plus d’un an par les CFF (à 145kV). Toutes les procédures de certification jusqu’à 145kV ont été effectuées, et celles pour 220kV seront achevées en 2023. Pourtant, malgré tous les avantages que présente cette technologie, Swissgrid hésite à l’intégrer à sa planification, faute de données empiriques de long terme – or, celles-ci ne pourront justement être recueillies qu’à la condition que cette technologie soit effectivement mise en œuvre.

C’est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi continue-t-on à privilégier la technologie obsolète des lignes aériennes, dont la société ne veut plus guère, pour des projets avec lesquels les générations futures devront composer pendant au moins 80 ans, alors que l’on sait que ces lignes induisent des pertes de transmission, qu’elles sont vulnérables, qu’elles requièrent beaucoup d’espace et qu’elles portent atteinte au paysage, alors même qu’une nouvelle technologie suisse prête à être commercialisée permettrait de surmonter ces difficultés ?

2. Quelle est aujourd’hui l’ampleur des pertes de transmission sur le réseau Swissgrid (220/380kV) et quelle serait l’ampleur de ces pertes si le réseau Swissgrid n’était constitué que de câbles à air comprimé ?

3. Dans quelle mesure la réduction des pertes de transmission est-elle prise en compte dans la planification du réseau et dans les appels d’offres pour les projets de lignes ?

4. Si l’on considère les prévisions de charge du réseau de transport à très haute tension pour 2050, quelle serait l’ampleur des pertes de transmission avec un réseau composé de lignes aériennes et de câbles PER (compte tenu d’une distribution réaliste de l’une et l’autre technologies en 2050), et quelle serait leur ampleur avec un réseau composé de câbles à air comprimé ? Les économies d’électricité qui en résulteraient permettraient-elles de renoncer à un ou même à plusieurs grands projets de production d’électricité (nouveaux barrages, parcs solaires alpins) et de prévenir ainsi des atteintes supplémentaires à l’environnement ?

5. Pour le Conseil fédéral, la nouvelle technologie des câbles à air comprimé répond-elle aux exigences environnementales ainsi qu’aux conditions technologiques et économiques imposées par les autorités chargées de délivrer les autorisations et par les gestionnaires de réseau, Swissgrid en tête, de sorte que cette nouvelle technologie puisse être prise en compte dans la planification du réseau et de son développement ? Si non, auxquelles contrevient-elle ?

6. Si la technologie des câbles à air comprimé répond à ces exigences et conditions, à quelles bases légales doit-elle se conformer, ou quelles bases légales faut-il modifier, pour que Swissgrid, l’OFEN, l’EICom et les autres services impliqués puissent l’intégrer dans leur planification ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre rapidement les mesures nécessaires pour que la technologie des câbles à air comprimé soit mise en œuvre dès aujourd’hui dans le cadre du renouvellement et du développement du réseau à très haute tension ?

Begründung

Outre qu’elle est généralement mal vue, la technologie des lignes aériennes est corrélée à des pertes de transmission, à des rayonnements et à d’autres impacts environnementaux. La situation sécuritaire actuelle montre en outre combien cette technologie est vulnérable et à quel point il serait aisé de paralyser l’approvisionnement en électricité du pays. Quant à la technologie des câbles PER, elle ne saurait constituer ici une véritable alternative (du moins pour le remplacement du réseau à très haute tension, donc pour des lignes d’une tension supérieure à 100 kV), en raison notamment de pertes d’énergie et de coûts d’enfouissement trop élevés, mais aussi parce que, pour des raisons liées à l’exploitation, il ne peut être recouru à cette technologie que pour une petite partie du réseau à très haute tension.

La nouvelle technologie des câbles à air comprimé permettrait de renouveler beaucoup plus rapidement et donc à moindre coût les lignes du réseau de transport d’électricité à très haute tension. En outre, cette technologie se combine parfaitement avec d’autres infrastructures linéaires (routes, lignes ferroviaires, galeries).

Stellungnahme des Bundesrates

L’art. 8 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (RS 734.7) prévoit que les gestionnaires de réseau doivent pourvoir à un réseau sûr, performant et efficace. La société nationale du réseau de transport Swissgrid est par conséquent responsable du choix portant sur les technologies de transport de l’électricité sur le réseau ad hoc (220/380 kV).

Sur la base des compétences décrites, le Conseil fédéral répond questions 1 à 7 comme suit :

La technologie des câbles à air comprimé n’est à l’heure actuelle pas certifiée pour les lignes à très haute tension (220/380 kV) et n’est donc pas disponible. Par ailleurs, les connaissances concernant les effets (à long terme) sur l’exploitation du réseau font défaut. Concernant les pertes sur les lignes, seules les données du fabricant sont à disposition. Il convient de procéder à un examen approfondi du comportement au cours de l’exploitation et à une certification avant un éventuel recours à cette nouvelle technologie sur le réseau de transport. Cette dernière est actuellement testée sur le niveau de tension de 145 kV dans le cadre d’un projet pilote sur le terrain des CFF situé à Zürich-Seebach. La Confédération encourage ce projet à hauteur de plus de 300 000 francs dans le cadre du programme pilote et de démonstration de l’Office fédéral de l’énergie. Il est demandé aux gestionnaires de réseau de prendre en compte les connaissances acquises dans le cadre de ce projet pour les projets de câblage à venir. Swissgrid envisage également de mener un essai pilote de cette nouvelle technologie sur le niveau à très haute tension (220/380 kV).

Le Conseil fédéral fixe la zone et le corridor de planification ainsi que la technologie de transport dans le plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE). Pour ce faire, il prend en compte le résultat de la pesée détaillée des intérêts concernant les aspects techniques, l’aménagement du territoire, l’environnement et la rentabilité. Pour sa décision, il considère également le choix de la technologie de transport (ligne souterraine ou aérienne). Swissgrid est chargée d’examiner les divers procédés techniques disponibles pour chaque technologie de transport, notamment les avantages et les inconvénients qu’elles présentent, leur coût sur l’ensemble du cycle de vie ainsi que leurs conséquences sur une exploitation sûre du réseau électrique (p. ex. les dispositifs de protection nécessaires).

Aussi bien les lignes souterraines que les lignes aériennes présentent des avantages et des inconvénients en matière de construction, d’exploitation et de maintenance, de disponibilité de l’électricité, d’impact sur l’aménagement du territoire, sur l’environnement et sur le paysage, ainsi que de coûts et d’acceptation sociale. Les lignes aériennes affichent un nombre de défaillances plus élevé que les lignes souterraines car elles sont davantage exposées aux éléments naturels (p. ex. la foudre). Il faut en revanche beaucoup plus de temps pour réparer des lignes souterraines. Bien que les lignes aériennes engendrent davantage de pertes électriques lors de l’exploitation que les techniques de câblage souterrain aujourd’hui utilisées, ces dernières nécessitent cependant plus de mesures de compensation de la puissance réactive. Le réseau de transport de la Suisse est aujourd’hui composé à environ 99% de lignes aériennes ; une comparaison avec un hypothétique réseau de câbles à air comprimé à pareille échelle n’est guère concevable. Il faut cependant partir du principe qu’une nouvelle technique de transport - pour autant qu’elle soit disponible (certifiée) et éprouvée - s’imposera rapidement si elle présente des améliorations évidentes par rapport à l’état actuel de la technique.