Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans un rapport l'opportunité de créer une loi sur les repentis de la mafia. Le rapport comprendra notamment les éléments suivants:
- un état des lieux des dispositions concernant l'atténuation de la peine et la protection ds témoins et des prévenus qui collaborent avec les autorités judiciaires;
- une analyse des cas potentiels;
- une comparaison avec les solutions adoptées dans d'autres pays (en particulier l'Italie);
- une évaluation de l'utilité d'une loi sur les repentis de la mafia dans l'ordre juridique actuel.

Begründung

La collaboration avec les autorités étrangères est certainement le cœur de la lutte contre la criminalité organisée. De nouveaux instruments juridiques internes pourraient cependant compléter la coopération des organes d'enquête et renforcer l'efficacité des moyens de lutte.

Dans une interview parue dans le Tages Anzeiger du 23 juin 2023, le Procureur général de la Confédération suisse Stefan Blättler a rappelé la nécessité de créer en Suisse une loi sur les repentis de la mafia, à l'instar d'autres pays, car la criminalité organisée s'étend sur notre territoire; il est donc indispensable que le Ministère public de la Confédération dispose d'un instrument juridique supplémentaire efficace.

L'Italie, pays historiquement marqué par une présence importante de la criminalité organisée, s'est dotée dès 1991 d'une loi sur les repentis de la mafia, à l'initiative du juge Giovanni Falcone, qui avait compris l'importance d'un tel instrument pour l'autorité chargée de l'enquête. Cette loi, légèrement adaptée au fil des ans, est toujours en vigueur et est considérée comme l'un des instruments les plus efficaces de la lutte contre la mafia. Dans ce contexte, il convient donc d'examiner l'opportunité de compléter l'ordre juridique par une loi sur les repentis de la mafia.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans un passé proche, le Parlement et le Conseil fédéral se sont penchés à plusieurs reprises sur la question d’une réglementation relative aux repentis, notamment dans le cadre des travaux relatifs à l’unification de la procédure pénale (05.092) et des délibérations sur les motions 16.3735 (Janiak. Introduction d'une réglementation relative aux repentis) et 17.3264 (CAJ-N. Extension de la « petite règle des témoins de la Couronne » aux membres d'organisations terroristes). Il a été donné suite à cette seconde motion dans le cadre du projet d’approbation et de mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, entré en vigueur le 1er juillet 2021 (RO 2021 360). Il s’impose à présent de rassembler des expériences en la matière. On appelle repenti ou « témoin de la Couronne » un prévenu qui, tout en s'étant reconnu coupable d'une infraction, accepte d'informer les autorités, en contrepartie d'une exemption de peine. Le Conseil fédéral et le Parlement ont constamment refusé d’adopter une réglementation qui récompenserait les repentis pour les informations qu’ils fournissent. Les réflexions juridiques qui sous-tendent ce refus conservent leur validité. Une telle réglementation contreviendrait au principe de l’égalité et à l’esprit du droit pénal basé sur la faute. On ne saurait justifier à cet égard d’accorder une exemption de peine à une personne, qui a elle-même commis des crimes d’une gravité extrême et les a reconnus, pour la simple raison qu’elle fournit des informations aux autorités de poursuite pénale. Un repenti de la mafia serait considérablement privilégié par rapport à un auteur « normal » qui a reconnu les faits qui lui sont reprochés. Dans le premier cas, la coopération avec la justice entraînerait l’exemption de peine, tandis que dans le second, l’aveu serait simplement pris en compte dans la fixation de la peine. Une réglementation sur les repentis pourrait accroître le risque qu’un prévenu induise la justice en erreur. Il ne serait pas aisé de déterminer si les informations qu’il fait miroiter correspondent effectivement aux faits. Il serait impossible d’expliquer à la population et surtout aux victimes de la mafia que des personnes ayant commis ou commandité des crimes d’une gravité extrême (par ex. assassinats, traite d’êtres humains, encouragement de la prostitution, infractions graves à la législation sur les stupéfiants) puissent échapper à toute peine parce qu’elles acceptent de coopérer. Enfin, acheter des informations au prix de la garantie d’une exemption de peine accordée aux personnes que notre État devrait en réalité condamner et soumettre à une peine juste reviendrait à capituler face à la mafia. De l’avis du Conseil fédéral, il n’est pas pertinent de se référer à l’Italie pour déterminer si une réglementation sur les repentis serait nécessaire en Suisse. Il y a trop de différences entre le contexte suisse et les conditions socio-économiques et politiques dans lesquelles la mafia est née en Italie et s’y est épanouie. Le Conseil fédéral considère qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus en détail la question de l’instauration d’une réglementation sur les repentis en droit suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.