Participation de la Suisse aux missions de promotion de la paix de l'UE. Ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord-cadre

Wortlaut

A plusieurs reprises par le passé, le Conseil fédéral a émis le souhait d’entamer des négociations avec l’UE visant à régler les modalités générales de participation de la Suisse aux missions de promotion de la paix organisées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Pourtant, une telle négociation n’a jamais été entreprise. Cette situation est particulièrement curieuse, compte tenu des signaux positifs envoyés par l’UE depuis 2004. En effet, plusieurs pays tiers participent à des degrés divers à la PSDC.

En l’absence d’accord, la Suisse a néanmoins pris part à plusieurs missions de promotion de la paix aux côtés de l’UE (en particulier dans les domaines du renforcement de l’état de droit et de la réforme des appareils judiciaire et policier).

Toutefois, il convient de souligner que ces participations n’ont été rendues possibles que par la conclusion de plusieurs accords distincts. A ce titre, la conclusion d’un accord-cadre accélèrerait les choses et simplifierait aussi les aspects légaux, organisationnels et administratifs inhérents à une participation de notre pays à ces missions. Au surplus, la Suisse garderait la possibilité de décider à chaque fois si elle entend prendre part à une mission spécifique ou non. En effet, la PSDC repose sur des mécanismes de prise de décision intergouvernementaux. Un tel accord ne limiterait donc en rien l'autonomie de la Suisse, qui déciderait toujours de sa participation en toute liberté, sur la base de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix.

Alors que la situation sécuritaire de l’Europe s’est considérablement dégradée depuis l’année dernière, il paraît plus que jamais nécessaire que la Suisse s’engage visiblement, aux côtés de l’UE, pour contribuer à la paix et à la stabilité sur notre continent et dans le monde.

Sur la base de ces constats, je charge le Conseil fédéral d'entamer des négociations avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord-cadre portant sur les contributions civiles de la Suisse aux missions de promotion de la paix dans le cadre de la PSDC.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'écrit le motionnaire, un accord-cadre de participation (Framework Participation Agreement, FPA) est un accord qui définit le cadre administratif (p. ex. le statut juridique du personnel) dans lequel s’inscrit la participation d'États tiers à des missions et opérations civiles et militaires de maintien de la paix menées par l'UE. De nombreux pays ont déjà conclu un tel accord avec l'UE (p. ex. la Norvège, le Pérou, le Vietnam). Depuis plusieurs années, la Suisse participe régulièrement à des missions et opérations civiles et militaires de l'UE, raison pour laquelle des discussions sur la conclusion d'un FPA sont en cours depuis 2004 déjà. Fin 2020, le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation pour un FPA limité au domaine civil. Compte tenu de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine et de la situation sécuritaire et géopolitique de plus en plus volatile, le Conseil fédéral envisage un renforcement de la coopération internationale en matière de politique de sécurité. Les missions militaires de maintien de la paix en font partie. En conséquence, la conclusion d'un FPA avec l'UE serait également une option à envisager pour les détachements militaires. La conclusion d’un FPA avec l'UE couvrant à la fois les domaines civil et militaire nécessiterait une adaptation du mandat de négociation adopté en 2020. Des travaux de clarification sont en cours à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.