Elargir la couverture de l'assurance récolte aux dégâts liés à certains organismes émergents

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

• Est-il conscient des risques financiers occasionnés par la mise en œuvre des mesures de lutte obligatoire contre les organismes émergents ou de quarantaine ?

• Si oui, est-il disposé à les réduire, si non pourquoi?

• Dans l'affirmative, est-il disposé à introduire un soutien comparable à celui prévu pour l’assurance récolte?

• Les améliorations structurelles pourraient-elles être une alternative; si non pourquoi ?

• Le cas échéant, quelle(s) modification(s) de base(s) légale(s) devraient être envisagées ?
  

Begründung

Actuellement, l’assurance récolte prévoit de dédommager les producteurs pour les pertes de récoltes occasionnées par des événements climatiques graves et imprévisibles. L’évolution du climat a des conséquences également sur l’installation dans nos contrées de ravageurs ou de pathogènes pour lesquels il n’existe souvent pas de moyen de lutte ou alors des moyens très réglementés en raison de leurs conséquences sur la faune et la flore.

Lorsqu’ils figurent dans la liste des organismes de quarantaines, il existe des indemnités octroyées aux cantons pour compenser les coûts des mesures d’assainissements imposées (arrachage, désinfection…). Toutefois, dès que leur présence sur notre territoire atteint une certaine surface, ces organismes sont exclus de la liste de quarantaine. Les mesures d’assainissement restent pourtant impératives pour protéger les cultures mais ne sont alors plus indemnisées. Les risques financiers sont considérables.

Pour rappel, pour la flavescente dorée, maladie hautement contagieuse pour la vigne, l’arrachage est obligatoire dès 20% de présence sur la parcelle.

La bactérie Xylella fastidiosa, organisme de quarantaine prioritaire a une incidence économique et environnementale considérée comme la plus grave pour le territoire européen. Le scarabée japonais présent dans le canton du Tessin est désormais dans le Haut-Valais.

Le virus de la tomate (ToBRFV), s’attaque également à d’autres végétaux et doit être obligatoirement combattu pour prévenir sa propagation. Les frais d’arrachage et d’assainissement des serres se montent à des milliers de francs. Certains gros producteurs ont contracté une assurance. Encourager la généralisation de ce type d’assurance permettrait de minimiser l’impact pour le producteur en évitant des conséquences financières dévastatrices.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral se rapporte aux risques que les organismes nuisibles font peser sur l’agriculture et l’horticulture productrice.Le Conseil fédéral est conscient des risques financiers que peuvent comporter les mesures de lutte ordonnées contre les ravageurs et les agents phytopathogènes réglementés comme organismes de quarantaine.La Confédération participe aux dépenses que les cantons assument du fait des mesures de prévention ou de lutte contre ces organismes ou pour indemniser équitablement les exploitations qui ont subi des dommages. Lorsqu’elle ordonne elle-même des mesures de lutte, elle indemnise également ces entreprises de l’agriculture et de l’horticulture productrice équitablement, suivant certains critères (art. 156 de la loi sur l’agriculture [LAgr ; RS 910.1]).Cependant, la Confédération ne peut s’appuyer sur aucune disposition légale pour indemniser les producteurs qui auraient subi des dommages causés par des organismes nuisibles qui ne seraient pas ou plus réglementés en tant qu’organismes de quarantaine (par exemple la drosophile du cerisier), ni pour subventionner les assureurs privés qui couvriraient un tel risque.Le subventionnement des primes d’assurance récolte visées à l’art. 86b LAgr (nouveau ; FF 2023 1527) a été institué afin que les exploitations agricoles puissent mieux se prémunir contre les pertes de rendement dues aux intempéries. La législation actuelle couvre les risques que constituent les phénomènes de grande ampleur tels que la sécheresse et le gel. Les contributions fédérales sont conçues comme un financement initial et sont limitées à huit ans. Si les risques peuvent être assurés dans le cadre des assurances récolte soutenues par la Confédération, il est exclu que celle-ci verse des aides destinées à compenser d’autres dommages (art. 86b, al. 5, LAgr). Faute de disposition spécifique dans la loi sur l’agriculture, la Confédération ne peut ni étendre le champ d’application des contributions de réduction des primes d’assurance récolte à des dommages causés par de nouveaux organismes nuisibles, ni introduire de subventionnement comparable.Les mesures d’améliorations structurelles visent les ouvrages ou les aménagements de génie rural, les regroupements parcellaires, les bâtiments agricoles et les projets de développement régional. Les aides apportées à ces mesures ont pour but d’améliorer les conditions de l’exploitation agricole ainsi que les conditions de vie et les perspectives économiques dans les zones rurales. Vu le champ d’application de ces mesures, les contributions fédérales qui les concernent ne peuvent pas servir à lutter contre les organismes nuisibles et les agents phytopathogènes.