Wortlaut

Plusieurs médias, dont 20 Minutes, se sont penchés sur l’accès à la contraception d’urgence (dite « pilule du lendemain ») en Suisse et en Europe. Contrairement à de nombreux pays européens, l’accès à la contraception d’urgence est soumis à toute une série de règles en Suisse.

Ainsi, Swissmedic a classé la pilule du lendemain dans une catégorie de médicaments plus stricte à la suite de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) en 2019. Cette nouvelle catégorie implique une interdiction de faire de la publicité, ce qui rend plus difficile l’accès aux informations sur le produit.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait que la Suisse est passée, en comparaison européenne, d’un pays pionnier à l’un des pays les plus réglementés pour l’accès aux contraceptifs d’urgence ?

2. Dans d’autres pays européens, les femmes peuvent obtenir la pilule du lendemain gratuitement ou elles sont la possibilité de l’acheter facilement dans les supermarchés ou les drogueries, alors qu’en Suisse elles doivent remplir un questionnaire stigmatisant et prendre directement le produit qu’elles ont payé avec leur propre argent devant le pharmacien. Que pense le Conseil fédéral de cette différence ?

3. Pourquoi n’a-t-on pas profité de la révision de la LPTh en 2019 pour simplifier l’accès à la contraception d’urgence pour les femmes ? Qu’est-ce qui sous-tend le durcissement incompréhensible de la réglementation, qui entraîne également une interdiction de la publicité ?

4. Les femmes sont-elles systématiquement discriminées par Swissmedic et d’autres autorités ? Considère-t-on qu’elles ne sont pas capables de prendre leurs propres décisions concernant des médicaments ou qu’elles ne sont pas dignes de confiance, d’où le questionnaire, l’obligation de prendre le produit sur place devant le pharmacien ou la nouvelle interdiction de la publicité ?

5. Pourquoi Swissmedic et d’autres autorités laissent-ils entendre que les femmes vont faire un usage abusif du médicament en l’utilisant comme méthode de contraception régulière ? Pourquoi la Suisse est-elle la seule à juger le risque supérieur à l’utilité du produit ?

6. Serait-il possible, selon le Conseilf fédéral, de faciliter l’accès à la pilule du lendemain en la rendant disponible dans les drogueries, afin de permettre un accès simple et rapide à ce médicament d’urgence dans 400 points de vente supplémentaires faciles d’accès ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. à 3. Il existe en Europe des différences notables en ce qui concerne la délivrance des contraceptifs d’urgence. Tandis que dans la plupart des pays, parmi lesquels la Suisse, les contraceptifs d’urgence sont délivrés sans ordonnance en pharmacie, sous la surveillance du pharmacien, ils sont en vente libre dans des pays comme la Suède, les Pays-Bas et la Norvège, en pharmacie ou dans d’autres points de vente. Ces dernières années, la vente libre (over the counter) des contraceptifs d’urgence a fait l’objet de nombreuses recommandations à l’échelle internationale (www.ippf.org > Updates > Resources > Dispensing emergency contraceptive pills according to the evidence and human rights; www.ec-ec.org > Resources > Publications > Access to emergency contraception through community pharmacies in Europe). Le Conseil fédéral est conscient que la Suisse ne fait pas partie des pays qui offrent la plus grande facilité d’accès aux contraceptifs d’urgence. Les dispositions actuelles accordent toutefois une place centrale à la sécurité de la médication et des patients. La réglementation relative à la remise des contraceptifs d’urgence n’a pas été durcie à la suite de l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2019, de la révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RO 2017 2745) et de la suppression de la catégorie de remise C (remise d’un médicament non soumis à ordonnance sur conseil d’une personne exerçant une profession médicale). Les contraceptifs d’urgence autorisés en Suisse, NORLEVO^® et ELLAONE^®, ainsi que leurs génériques, peuvent continuer à être délivrés sans ordonnance à l’issue d’un conseil spécialisé par le pharmacien. Le Conseil fédéral constate toutefois que les obstacles à la remise des contraceptifs d’urgence (y c. la documentation) sont élevés et estime qu’il faudrait en revoir les modalités. Leur concrétisation n’incombe pas à la Confédération, mais aux autorités cantonales d’exécution compétentes (voir : www.kantonsapotheker.ch/fr > APC Interprétations techniques > Prise de position 0014 – Aide à la mise en œuvre Remise en personne de médicaments soumis à ordonnance et obligation de consigner dans les officines publiques [art. 47 et 48 OMéd]). La Confédération traitera cette question avec les autorités cantonales d’exécution et abordera les avantages et les inconvénients de la vente libre.

En ce qui concerne le remboursement, le Conseil fédéral a déjà expliqué, notamment dans sa réponse à la motion Marti 19.3660 « Inscrire les moyens de contraception dans le catalogue des prestations de l’assurance de base », que la remise de contraceptifs ne relevait pas de la compétence de l’assurance-maladie. En effet, conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RS 832.10), l’assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie, les coûts de certaines mesures préventives ainsi que ceux des prestations de maternité. Or les moyens de contraception ne servent ni à prévenir ni à traiter une maladie, et ne constituent pas une prestation de maternité. Leur remboursement ne relève donc pas de l’AOS.

4. à 6. Les contraceptifs d’urgence sont des médicaments d’une grande efficacité qui peuvent provoquer d’importants effets secondaires et interagir avec un grand nombre de médicaments soumis à ordonnance. Aussi est-il indispensable, pour des raisons de sécurité des médicaments et donc des patients, qu’un conseil spécialisé soit réalisé par une personne relevant du corps médical (médecin ou pharmacien) avant la prise d’un contraceptif d’urgence. Cela permet d’informer les femmes concernées des éventuels risques et du comportement à adopter en cas d’effets secondaires graves ou d’absence de saignement. Comme tous les médicaments qui doivent être prescrits ou remis par une personne relevant du corps médical, les contraceptifs d’urgence ne peuvent pas faire l’objet d’une publicité destinée au public. Lorsque les contraceptifs d’urgence ont dû être affectés à une nouvelle catégorie de remise du fait de la suppression de la catégorie C demandée par le Parlement dans le cadre de la révision de la LPTh, l’« usage abusif » des contraceptifs d’urgence n’a jamais constitué un argument central. En revanche, le législateur a clairement indiqué que si des raisons de sécurité l’exigeaient, ces médicaments ne devaient pas être remis sans un conseil spécialisé préalable par une personne relevant du corps médical (voir la liste des médicaments de la catégorie C reclassés dans la catégorie B : www.swissmedic.ch > Actualités > Communications > Révision du droit sur les produits thérapeutiques – Liste des médicaments de la catégorie C reclassés dans la catégorie B).