Wortlaut

Le gouvernement Indien, dirigé par le parti Ultra-Nationaliste hindou Bharatiya Janata (BJP), a intensifié sa répression contre la société civile et les médias.

Les autorités ont engagé des poursuites contre des activistes, des manifestants pacifiques et des personnes ayant critiqué le gouvernement ainsi que des journalistes et ceci sur la base d'accusations fallacieuses.

Le gouvernement a adopté des lois qui discriminent les minorités religieuses notamment les musulmans et les chrétiens. Ces mesures, ainsi que la diffamation d'autres minorités par certains dirigeants du BJP, et l'inaction fréquente de la police à l'égard de partisans du gouvernement ayant commis des violences et des meurtres , a encouragé les groupes nationalistes hindous à cibler en toute impunité les membres des communautés minoritaires ou des partis politiques d'oppositions ainsi que de la société civile.

Le premier ministre a appelé ouvertement à la haine, les opposants politiques sont assassinés par des gangs armés du BJP, leurs locaux incendiés avec le soutiens du BJP au niveau local et national.

1. le Conseil Fédéral partage t'il notre inquiétude concernant la situation des droits humains en Inde.

2. le Conseil Fédéral à t'il condamner les violences commises par les membres du BJP en prenant contact avec

le gouvernement du premier ministre Modi ?

3. le 14 mai de cette année, le Conseiller Fédéral M. Guy Parmelin a rencontré le ministre indien du commerce

avec d'autres hauts représentants des états de l'AELE. Les discussions ont porté principalement sur le reprise

et l'intensification des négociations en vue d'un accord de libre-échange avec l'Inde. Le Conseil fédéral entend

t'il conditionner un éventuel accord au respect des droits humains en Inde.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Le Conseil fédéral est inquiet de la situation en matière de droits des minorités en Inde, en particulier de ce que vivent les minorités dans les États de Manipur et d’Haryana. En novembre 2022, à l’occasion de l’évaluation du bilan de l’Inde dans le cadre de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, la Suisse a formulé des recommandations et a notamment exhorté le pays à procéder à des ajustements législatifs pour prévenir les conflits religieux. Elle s’est exprimée sur la situation qui prévaut aujourd’hui pour les minorités en Inde lors de la 53e session du Conseil des droits de l’homme en juin 2023. Les droits de l’homme font également l’objet d’entretiens bilatéraux entre la Suisse et l’Inde. 3. Des discussions ont porté sur le respect des droits de l’homme dans le cadre des négociations sur un accord de libre-échange (ALE) entre les États de l’AELE et l'Inde. Comme dans toutes ses négociations sur les ALE, et l'inde ne fait pas exception, la Suisse insiste sur une référence explicite aux obligations qui incombent aux États parties en vertu du droit international en matière de droits de l’homme et de principes démocratiques. Un chapitre complet des négociations est consacré au commerce et au développement durable. Il y est stipulé que les États parties sont amenés à prendre des engagements en matière de droits de l'homme, notamment dans le domaine du travail.