Responsabilité des entreprises. Analyse des effets de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises suisses en matière de durabilité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les conséquences probables pour la Suisse de la directive de la Commission européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. D'une part, il y exposera les effets de cette directive sur les grandes entreprises suisses et, d’autre part, il y établira une comparaison avec les réglementations suisses en vigueur.

Begründung

Le 23 février 2022, la Commission européenne a adopté une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. L’objectif de cette directive est de promouvoir la responsabilité des entreprises en matière de durabilité et de faire en sorte que les considérations relatives au respect des droits de l’homme et à la protection de l’environnement soient prises en compte dans les activités commerciales et par les directions d’entreprises. Le 1er juin 2023, le Parlement européen a également adopté un projet de loi. La version adoptée par le Parlement sera harmonisée avec les versions proposées par le Conseil de l'UE et la Commission européenne, avant qu'un texte de loi définitif ne soit établi dans le courant de l'année.
Cette loi aura également des conséquences importantes pour de nombreuses grandes entreprises suisses, même si l'on ne sait pas encore clairement à partir de quelle taille les entreprise seront soumises à la loi et dans quelle mesure les entreprises de pays qui ne font pas partie de l'UE le seront.
Il est urgent de dresser un état des lieux des effets de la loi sur les entreprises suisses et de comparer ses dispositions avec les dispositions suisses entrées en vigueur en décembre 2021 (contre-projet à l’initiative pour des entreprises responsables). Il faut veiller à ce que la Suisse ne permette pas aux entreprises de trouver en Europe une échappatoire permettant de contourner le respect des droits de l'homme et de l'environnement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’Union européenne (UE) délibère actuellement en trilogue d’une nouvelle directive de l’UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Le projet de directive proposé par la Commission européenne contient une réglementation pour les pays tiers, qui prévoit que la directive s’appliquera aussi aux entreprises suisses si elles remplissent certaines conditions relatives au chiffre d’affaires net réalisé au sein de l’UE. En outre, les entreprises suisses peuvent être indirectement concernées par la future directive, dans la mesure où elles interviennent dans la chaîne de valeur (en tant que sous-traitants, p. ex.) et que leurs partenaires commerciaux européens répercutent leurs obligations sur elles. Dans un rapport daté du 25 novembre 2022 (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-92009.html), l’Office fédéral de la justice (OFJ) pointe en quoi le projet de directive de l’UE se distingue des nouvelles dispositions du Code des obligations (CO) relatives aux devoirs diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants, entrées en vigueur en Suisse en janvier 2022 (contre-projet indirect à l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement »). Le rapport comporte également une première évaluation de l’impact que la réglementation européenne pourrait avoir sur les entreprises suisses. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de mandater une analyse en profondeur des répercussions de la future directive pour fin 2023. Le Département fédéral de justice et police (OFJ) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (SECO) ont chargé à cet effet un institut externe de réaliser une étude appelée à être publiée. Celle-ci examinera les répercussions possibles de ces nouvelles normes européennes sur la base des règles applicables aux pays tiers et des conséquences indirectes sur les entreprises suisses, en évaluant notamment l’étendue du devoir de diligence et de la norme de responsabilité. Elle comportera également une estimation du nombre d’entreprises qui serait concernée. Les informations demandées dans ce postulat sont donc déjà couvertes par le rapport de l’OFJ et l’étude externe.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.