Examen de potentielles activités de financement via la Suisse de groupes terroristes et d'acteurs non étatiques qui violent le droit international

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner si et comment des groupes terroristes et des acteurs non étatiques qui violent le droit international ou qui l’ont fait par le passé sont financés via la Suisse, et de présenter un rapport à ce sujet. Il s’agira notamment d’examiner la loi sur le blanchiment d’argent et les sanctions contre le régime iranien.

Une minorité de la commission (Grüter, Büchel Roland, Markwalder, Page, Portmann, Wobmann) propose de rejeter le postulat.

Begründung

La récente attaque perpétrée par le Hamas contre Israël depuis la bande de Gaza est un acte terroriste qui enfreint les règles du droit international et qui doit donc être condamné avec la plus grande fermeté. Cependant, une condamnation ne suffit pas et il convient d’examiner si le financement des acteurs non étatiques comme le Hamas, qui violent le droit international, passe directement ou indirectement par la Suisse. Dans son rapport, le Conseil fédéral doit montrer si de tels flux de financement existent et quelles mesures devraient être prises pour les empêcher.

Il convient en particulier d’examiner si les groupes terroristes ou les acteurs non étatiques qui violent le droit international ou qui l’ont violé par le passé peuvent recevoir des dons via la Suisse ou s’ils abusent du système bancaire suisse d’une autre manière pour financer leurs activités.

La Suisse a le devoir d’empêcher le plus rapidement possible toute activité de financement soutenant le terrorisme et la violence contraire au droit international. Nous le devons d’une part aux personnes victimes de la violence. D’autre part, il s’agit d’une question centrale pour la réputation de la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la lutte contre le terrorisme et son financement. Les actes commis dans ce contexte sont punissables en vertu du code pénal (RS 311.0). Quelques semaines avant les actes terroristes menés par le Hamas contre des civils en Israël depuis la bande de Gaza en octobre 2023, le Ministère public de la Confédération, en tant qu’autorité de poursuite pénale de la Confédération, avait déjà ouvert une enquête pénale pour cause de soupçon de financement du terrorisme en lien avec des versements d’argent au Hamas. À titre de mesure préventive, la loi sur le blanchiment d’argent (RS 955.0) impose aux intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) s’ils savent ou présument, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste ou servent au financement du terrorisme. Lorsque le législateur interdit des groupes ou des acteurs ou qu’un tribunal qualifie une organisation de terroriste par une décision exécutoire, les valeurs patrimoniales en lien avec ces organismes doivent être communiquées au MROS. Le MROS examine les communications et les transmet à l’autorité de poursuite pénale compétente en cas de soupçon confirmé. L’autorité de poursuite pénale décide ensuite si une procédure doit être ouverte.Conformément à l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran, les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes, entreprises et entités visées par les sanctions doivent être gelés et déclarés sans délai au Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Le SECO poursuit et juge les infractions à l’ordonnance.Le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF) assure par ailleurs une évaluation permanente des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme à l’échelle nationale et examine la nécessité de prendre des mesures dans le cadre d’analyses des risques nationales ou sectorielles. Son analyse des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme de 2021 montre que les réseaux informels, comme les réseaux de hawala, jouent un rôle majeur dans le financement du terrorisme, mais qu’il est difficile d’assurer un suivi des transactions, car ces réseaux opèrent au moins en partie hors de l’infrastructure financière officielle régie par la loi sur le blanchiment d’argent. Les lois concernant la lutte contre la criminalité financière sont moins efficaces pour les investigations relatives au financement du terrorisme et pour l’identification d’éventuels paiements illicites que celles qui punissent de manière générale les organisations terroristes et leur soutien. En réaction aux actes terroristes menés par le Hamas, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 22 novembre 2023, d’élaborer d’ici la fin février 2024 un projet de loi destiné à la consultation qui vise à interdire le Hamas en Suisse. Les autorités fédérales ont en outre déjà pris différentes mesures pour mieux identifier et combattre le financement du terrorisme : le MROS a adressé, le 3 novembre 2023, une lettre de sensibilisation aux intermédiaires financiers afin d’améliorer la détection du financement du terrorisme. Il participe également à une task force internationale de lutte contre le financement du Hamas réunissant les bureaux nationaux de communication et échange des informations à ce sujet avec les autorités partenaires à l’étranger. Par ailleurs, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a informé le Conseil fédéral le 22 novembre 2023 que l’analyse des flux financiers en lien avec les ONG partenaires du programme de coopération suisse pour le Proche-Orient 2021–2024 n’a pas révélé d’irrégularités. En 2024, le DFAE soumettra à un examen externe tous les projets qui n’ont pas fait l’objet d’un audit en 2023, ainsi que les mécanismes de contrôle et leur mise en œuvre au sein du DFAE. Le Conseil fédéral estime que le dispositif existant, couplé à l’interdiction prévue du Hamas, est suffisant. Il considère qu’un rapport de l’administration, comme le demande l’auteure du postulat, n’apporterait rien de plus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.