Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) visant, d'une part, à garantir en tout temps la disponibilité de l'ensemble des informations relatives aux cotisations et aux prestations prévisibles des assurés et, d'autre part, à fournir à ces derniers un accès numérique aux informations qui les concernent.

Begründung

En Suisse, le système de prévoyance à trois piliers a fait ses preuves. Il repose sur une participation équilibrée de l'État, des entreprises et des particuliers. Les charges et les risques sont répartis entre la prévoyance étatique (AVS), la prévoyance professionnelle (LPP, régime surobligatoire) et la prévoyance privée (prévoyance individuelle).

Cependant, le système de prévoyance à trois piliers rend difficile la vue d'ensemble et requiert de la part des assurés un effort supplémentaire pour trouver les informations qui les concernent. Pour cette raison, la population connaît généralement assez mal le système.

Les assurés sont informés chaque année de l'état de leur prévoyance professionnelle et privée en vertu de la loi. De plus, de nombreux assurés peuvent consulter en ligne l'état actuel de leur prévoyance grâce aux portails mis à disposition par les caisses de pension et les assureurs.

La situation est toute autre en ce qui concerne l'AVS : les assurés qui souhaitent obtenir des informations les concernant doivent déposer une demande écrite pour obtenir un extrait de leur compte individuel (CI). Dans ce cas, la caisse de compensation qui reçoit la demande doit rassembler les informations relatives au demandeur auprès des autres caisses de compensation (plus de 70 dans toute la Suisse) où celui-ci a cotisé. L'établissement de l'extrait CI prend un temps considérable et l'envoi se fait par la poste. L'extrait CI contient un relevé des revenus, des périodes de cotisation et des bonifications pour tâches d'assistance qui servent de base au calcul de rente AVS. En revanche, il ne fournit pas d'indications sur les prestations prévisibles.

Selon un communiqué du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur « de réfléchir à la manière de développer efficacement l'accès aux données relatives à la prévoyance vieillesse ». Compte tenu de ce qui précède, il apparaît clairement que la priorité absolue est d'améliorer de manière décisive l'accès aux données de l'AVS.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Avec la nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS), pour laquelle il a ouvert la procédure de consultation le 15 décembre 2023, le Conseil fédéral pose les bases légales relatives aux prestations numériques destinées aux assurés, notamment pour leur permettre d’obtenir un extrait électronique de leur compte individuel ou un calcul automatisé de leur rente. Il crée également la base juridique nécessaire à la mise en place des systèmes d’information prévus à cet effet. La mise en œuvre de ces systèmes informatiques se fera toutefois de manière échelonnée. Quant au calcul (anticipé) de la rente, son automatisation sera mise en œuvre autant que faire se peut.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.