Décréter un embargo sur les livraisons d'armes, mettre fin à la coopération en matière d'armement et prononcer des sanctions contre les Etats impliqués dans la guerre de Gaza

Wortlaut

Depuis 1948, les communautés israéliennes et palestiniennes n’avaient plus compté autant de blessés et de morts parmi leurs civils que dans l’actuelle guerre de Gaza. La Suisse est la gardienne des conventions de Genève. À ce titre, elle doit à présent assumer ses responsabilités. Dans ce contexte, je prie de Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à décréter un embargo sur la livraison d’armes à toutes les parties impliquées dans la guerre de Gaza ?

2. Les exportations d’armes et les coopérations dans le secteur de l’armement entre l’Armée suisse et des États impliqués dans la guerre au Proche-Orient ne sont-elles pas contraires à la politique extérieure suisse qui vise à promouvoir la paix ?

3. Quels traités de coopération la Suisse a-t-elle conclus avec Israël en matière d’affaires militaires, d’armement et de renseignement ?

4. Le Conseil fédéral prévoit-il de poursuivre sa coopération en matière d’armement avec Israël ? Prévoit-il d’acheter à Israël de nouveaux biens d’armement ou du matériel à usage militaire ?

5. Un transfert de savoir-faire de la Suisse vers Israël est-il prévu dans le cadre des achats d’armement en cours ? Si oui, la Confédération prévoit-elle de le poursuivre ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à s’associer aux sanctions prévues par l’UE en rapport avec l’augmentation de la violence en Cisjordanie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2 et 6. Au titre de la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), le Conseil fédéral peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions décrétées par l’ONU, par l’OSCE ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Si l’UE venait à adopter de telles mesures, le Conseil fédéral examinerait s’il y a lieu de les reprendre. En ce qui concerne un éventuel embargo sur la livraison d’armes et la question d’une contradiction avec la politique extérieure de la Suisse, on notera que l’exportation de matériel de guerre vers Israël et les autres pays impliqués dans le conflit au Proche-Orient n’est déjà aujourd’hui pas admise en application des critères d’autorisation prévus par la loi fédérale sur le matériel de guerre. Aucune exportation définitive de matériel de guerre n’a donc été approuvée à ce jour (cf. réponse à la question urgente 21.1039). Comme en fait état la réponse à la question 23.7887, il n’existe aucune collaboration institutionnalisée en matière d’armement entre la Suisse et Israël.3. En 2013, une déclaration d’intention non contraignante a été signée entre le DDPS et le Ministère israélien de la défense concernant une collaboration dans le domaine de la défense. Par ailleurs, des contrats ont été conclus avec des entreprises israéliennes qui participent en tant que fournisseurs à différents projets d’acquisition de la Confédération, relatifs notamment au système de drones de reconnaissance ADS 15 et au système intégré de conduite et de direction des feux de l’artillerie INTAFF. Il n’existe aucun contrat portant sur une collaboration en matière d’activités de renseignement ou une participation à des systèmes internationaux d’informations automatisés.4. S’agissant des marchés publics qui ne tombent pas sous le coup de l’Accord plurilatéral de l’OMC sur les marchés publics (AMP), comme il en va de l’achat d’armes, de munitions et de matériel de guerre, le Conseil fédéral suit les dispositions pertinentes de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1), y compris pour ce qui est de la participation future de soumissionnaires d’Israël.5. Aucun transfert de savoir-faire de la Suisse vers Israël n’est prévu dans le cadre des acquisitions d’armements en cours.