Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de faire traduire des brochures telles que « La Confédération en bref » en « langue facile à lire » ;

2. d'examiner si les informations et les vidéos explicatives sur les objets soumis au vote mises à disposition par la Chancellerie fédérale peuvent être préparées pour les personnes souffrant d'un handicap intellectuel ; des personnes appartenant au groupe cible seront impliquées dans l'élaboration de ces informations et vidéos.

Begründung

Dans son rapport du 25 octobre 2023 sur la participation politique des Suisses qui ont un handicap intellectuel, le Conseil fédéral conclut que « les informations techniques expliquant comment voter peuvent être conçues en fonction du public cible (par exemple en langue facile à lire), leur but étant essentiellement d'éviter les votes nuls ». Les informations techniques comprennent également des informations de fond supplémentaires sur le système politique. En conséquence, la Confédération doit remplir son obligation découlant de l'art. 29 de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et supprimer les obstacles à la participation politique. En ratifiant la CDPH, la Confédération s'est notamment engagée à ce que les personnes handicapées jouissent des droits politiques et puissent les exercer sur la base de l'égalité avec les autres (art. 29 CDPH). La notice explicative en langue facile à lire de la Chancellerie fédérale, proposée pour l'élection du Conseil national, est un premier pas important dans la bonne direction. La Confédération doit maintenant se situer clairement par rapport à cette question et garantir qu'elle entend mettre en œuvre la CDPH en communiquant d'une manière qui soit accessible aussi aux personnes handicapées.

La notice explicative facile à lire a été imprimée et envoyée directement au groupe cible en près de 20 000 exemplaires. Elle a en outre été téléchargée 20 000 fois sur le site Internet de la Chancellerie fédérale www.ch.ch. Ces chiffres montrent que les informations faciles à lire et à comprendre suscitent un grand intérêt de la part des personnes qui ont un handicap intellectuel, mais aussi d'un large public. Proposer des informations supplémentaires sur le système politique permet donc à la fois de mettre en œuvre la CDPH et d'atteindre d'autres groupes qui ne participent pas encore à la vie politique.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Améliorer l’accès des personnes présentant un handicap cognitif à des informations fait partie des mesures de la politique du handicap 2023-2026. Dans ce contexte, la mise à disposition d’informations choisies en facile à lire sur des domaines centraux de la vie est notamment examinée. Le facile à lire est une forme linguistique spécifiquement créée, qui utilise une syntaxe et un lexique très simplifiés. Les textes en facile à lire doivent être rédigés par des personnes spécialement formées ; il s’agit le plus souvent de prestataires privés. La production de ce type de textes est beaucoup plus coûteuse, en temps et en argent, que la rédaction de textes dans une forme simple de la langue standard.1. Déterminer quelles informations, sous quelle forme, doivent être préparées pour les personnes présentant un handicap cognitif doit s’intégrer dans une vision globale, telle qu’elle est développée par les mesures prévues par la politique du handicap 2023-2026. Dans ce contexte, le principe de proportionnalité doit être pris en compte. L’obligation générale de mettre à disposition des informations en facile à lire entraînerait des efforts et des coûts considérables. Le Conseil fédéral estime qu’il ne serait pas judicieux de prévoir des directives ponctuelles visant à transposer en facile à lire certaines publications, telles que la brochure « La Confédération en bref ».2. Le facile à lire implique que les informations à transmettre sont réduites à l’essentiel et parfois radicalement simplifiées. Les explications concernant les objets soumis au vote ne se prêtent donc pas à une transposition en facile à lire. Les informations fournies par les autorités doivent satisfaire aux exigences légales en matière d’exhaustivité, d’objectivité, de transparence et de proportionnalité, aussi les possibilités de simplification sont-elles limitées (cf. avis du Conseil fédéral sur la motion 18.4395 Rytz Regula). La Chancellerie fédérale met toutefois à disposition des textes d’accompagnement et des vidéos explicatives dans une langue aisément compréhensible, pour tous les objets soumis au vote, et permet ainsi aux personnes présentant un handicap cognitif d’accéder plus facilement aux informations pertinentes. Le Conseil fédéral considère donc que le deuxième point de la motion est mis en œuvre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.