Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2026

Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 12.01.2024

L’initiative de commission 23.478 vise à prolonger jusqu’à la fin de l’année 2026 les contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants, qui arriveront à échéance le 31 décembre 2024. La CSEC-N a donné suite à cette initiative par 16 voix contre 8 et 1 abstention. Elle estime en effet que les contributions permettront d’assurer la continuité du financement le temps que son homologue du Conseil des États examine l’objet 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ».

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.04.2024

Le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants doit être prolongé jusqu’à fin 2026. Lors de sa séance du 24 avril 2024, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de l’initiative parlementaire 23.478 « Prolongation des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l’année 2026 » de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États. Dans son avis, il estime en effet que cette prolongation, d’une durée à la fois courte et adéquate, est acceptable.

Les mesures de soutien de la Confédération pour encourager l’accueil extrafamilial des enfants prendront fin le 31 décembre 2024. Elles comprennent des aides financières à la création de places d’accueil pour enfants et en faveur de projets destinés à mieux adapter les offres aux besoins des parents, ainsi que des mesures d’encouragement de la Confédération en faveur des cantons qui relèvent le niveau des subventions que ceux-ci consacrent au domaine de l’accueil extrafamilial pour enfants. Pour prendre le relais des mesures de soutien parvenues à leur terme, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) propose une réglementation transitoire.

Solution de remplacement retardée

Début mars, la CSEC-E a mis en consultation sa propre proposition de réglementation, élaborée dans le cadre de l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » à la suite de l’adoption d’un premier projet par le Conseil national. Comme l’élaboration de la solution de remplacement s’étendra au-delà de l’échéance des mesures d’encouragement en vigueur, la commission propose de prolonger encore une fois l’actuel programme d’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants.

La CSEC-E demande que la loi actuelle soit maintenue jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, mais au plus tard jusqu’à fin 2026. Elle réclame en outre que le crédit d’engagement actuel de 124,5 millions de francs soit augmenté de 53,2 millions de francs supplémentaires, vu que le besoin de nouvelles places d’accueil est toujours bien réel et que le crédit d’engagement actuel ne suffira pas pour couvrir une nouvelle prolongation.

Le Conseil fédéral souhaite continuer à soutenir l’accueil extrafamilial des enfants

Dans l’attente de l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation, le Conseil fédéral est d’accord de prolonger les mesures d’encouragement en cours pour une durée limitée. Les effets du programme d’impulsion ont fait l’objet d’une évaluation, son bilan est clairement positif. La demande de telles mesures, toujours forte, montre qu’il reste indispensable de créer de nouvelles places d’accueil. Le Conseil fédéral partage également l’avis de la commission selon lequel le crédit d’engagement en cours doit être augmenté en raison de la prolongation préconisée. Il propose toutefois à la commission une augmentation de 40 millions de francs seulement. En effet, 10 millions de francs supplémentaires peuvent être obtenus en réaffectant les fonds existants : le Conseil fédéral propose de transférer cette somme du crédit d’engagement pour l’amélioration de l’offre et l’augmentation des subventions vers le crédit d’engagement pour la création de places d’accueil. Ainsi, le programme d’impulsion serait financé jusqu’à fin 2026 au plus tard. En cas de prolongation, le Conseil fédéral allouera à part les charges de personnel et de biens et services supplémentaires.

Le Conseil fédéral suit avec intérêt les travaux menés par la CSEC-E pour trouver une solution de remplacement durable, comme le demande l’initiative parlementaire. Il est prêt à continuer de soutenir les mesures d’encouragement qui contribuent à améliorer la conciliation entre famille et profession, pour autant qu’elles n’engendrent pas de charges supplémentaires pour les finances fédérales. Tous les parents doivent pouvoir bénéficier de conditions générales leur permettant de concilier vie privée, vie familiale et vie professionnelle, et de répartir de manière équilibrée, entre partenaires des deux sexes, le travail rémunéré et les tâches domestiques ou familiales non rémunérées. L’accueil extrafamilial pour enfants est à cet égard prépondérant.

Wortlaut

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) est prolongée :

• en ce qui concerne les aides financières à la création de places d'accueil extra-familial pour enfants au titre de la section 2, art. 2 et 3 LAAcc ;
• en ce qui concerne les aides financières à l'augmentation des subventions à l'accueil extra-familial pour enfants au titre de la section 2a, art 2a et 3b LAAcc.

La prolongation des aides financières au titre de la section 2, art. 2 et 3 LAAcc, respectivement de la section 2a, art. 2a et 3a LAAcc devient caduque dès qu'entrera en vigueur la nouvelle loi en cours d'élaboration dans le cadre de l'initiative parlement 21.403, ou au plus tard le 31 décembre 2026.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 04.06.2024

Le soutien fédéral aux crèches doit être prolongé
Le programme de soutien de la Confédération pour l'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants doit être prolongé jusqu'à fin 2026. Le Conseil des Etats a accepté mardi, par 25 voix contre 14, une initiative parlementaire de commission visant cette prolongation temporaire.

Les mesures de soutien de la Confédération pour encourager l'accueil extrafamilial des enfants, en vigueur depuis 2003, prendront fin le 31 décembre. Le Conseil national a adopté l'an dernier une solution à plus long terme. Mais le Conseil fédéral y était opposé, car il le trouvait trop cher.

La commission compétente du Conseil des Etats a mis en consultation début mars sa propre proposition de réglementation. En attendant son élaboration, il faut prolonger une nouvelle fois l'encouragement en vigueur.

Initialement, il a été proposé que le crédit d'engagement actuel de 124,5 millions de francs soit augmenté de 53,2 millions de francs. Le Conseil fédéral a lui proposé une augmentation de 40 millions de francs seulement, avec 10 millions supplémentaires pouvant être obtenus en réaffectant des fonds existants.

Pour la commission, Benedikt Würth (Centre/SG) s'est montré satisfait de cette proposition. Ce financement transitoire permet de combler un manque, a-t-il relevé. Franziska Roth (PS/SO) a décrit ce soutien comme "absolument nécessaire".

Compétence des cantons

Le financement a déjà été prolongé plusieurs fois alors que le programme devait initialement être limité et ne servir que d'impulsion, a opposé Jakob Stark (UDC/TG). Il est désormais ancré dans le temps, a-t-il déploré.

Daniel Fässler (Centre/AI) a remis en question la conformité du projet avec la Constitution, rappelant les principes du fédéralisme et de la subsidiarité. L'accueil extrafamilial est de la compétence des cantons.

La politique familiale revient à ces derniers, mais la Confédération peut apporter son soutien, a rappelé Andrea Gmür-Schnönenberger (Centre/LU). Et de lancer que cela profite à la société dans son ensemble quand les enfants sont bien pris en charge et que les deux parents peuvent travailler.

76'000 nouvelles places

Au 31 décembre 2023, la Confédération avait contribué par ses aides financières à la création d'environ 76'000 nouvelles places d'accueil extrafamilial, dont 45'000 dans des structures d'accueil collectif de jour et 31'000 dans des structures d'accueil parascolaire. Le bilan du soutien est sans aucun doute positif, a relevé la ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider.

L'UDC, le PLR ainsi que deux centristes étaient opposés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.09.2024

Le soutien fédéral aux crèches sera prolongé, a décidé le Parlement
Le programme de soutien de la Confédération pour l'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants sera prolongé jusqu'à fin 2026. Après le Conseil des Etats, le National a accepté mercredi une initiative parlementaire de commission en ce sens, au grand dam de l'UDC et d'une partie du PLR.

Les mesures de soutien de la Confédération pour encourager l'accueil extrafamilial des enfants, en vigueur depuis 2003, prendront fin le 31 décembre. Le National a adopté l'an dernier une solution à plus long terme. Mais le Conseil fédéral y était opposé, car il le trouvait trop cher.

La commission compétente du Conseil des Etats a mis en consultation début mars sa propre proposition de réglementation. En attendant son élaboration, il faut prolonger une nouvelle fois l'encouragement en vigueur.

Initialement, il a été proposé que le crédit d'engagement actuel de 124,5 millions de francs soit augmenté de 53,2 millions de francs. Le Conseil fédéral a lui proposé avec succès une augmentation de 40 millions de francs seulement, avec 10 millions supplémentaires pouvant être obtenus en réaffectant des fonds existants.

Bettina Balmer (PLR/ZH) a souligné que la compétence en la matière est cantonale. C'est aux cantons de trouver des solutions qui permettent un "accueil extrafamilial raisonnable dans des structures peu coûteuses".

La mesure devait être limitée dans le temps, or le financement de départ perdure depuis plus de vingt ans, a déploré pour sa part Stefanie Heimgartner (UDC/AG). Tout en se montrant d'accord sur le fait qu'il faut pouvoir concilier vies familiale et professionnelle, elle a aussi estimé qu'il est nécessaire de veiller à l'état des finances fédérales. Elle a encore dit avoir "l'impression que les crèches poussent comme des champignons".

"Une grande réussite"

"Cela ne nous enchante pas non plus de prolonger le financement transitoire, mais ce serait encore pire de mettre fin au financement", a rétorqué Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH). Elle a salué le programme, "une grande réussite", avec la création de plus de 76'000 places de crèches.

La ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider a aussi parlé d'un bilan "incontestablement positif". Il faut éviter toute lacune. Toutes les régions n'ont pas la même offre, a-t-elle pointé. Dans certains cantons, il n'y a pas assez de crèches, a ajouté Matthias Aebischer (PS/BE).

Le besoin de nouvelles places d'accueil est toujours réel et le crédit actuel ne suffira pas, a complété Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR) pour la commission. Comme l'accueil extrafamilial coûte cher, ce sont souvent des femmes qui baissent leur temps de travail voire arrêtent de travailler, et c'est dommageable sur le plan personnel et pour l'économie, a abondé Katja Christ (PVL/BS).

Elle a encore relevé un manque de personnel qualifié dans cette branche. Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) a lui relevé que la Suisse obtient de mauvais résultats dans les classements internationaux en matière d'accueil extrafamilial. Avec succès.

Le National a fixé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2025 avec effet rétroactif, après le délai référendaire. Le Conseil des Etats avait lui fixé la date au 1er février 2025. Il doit encore se prononcer sur cette échéance.

Délibérations au Conseil des Etats, 16.09.2024

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