23.7088 · Heure des questions. Question · 2023-03-01
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Que compte faire le Conseil fédéral pour que les conséquences financières prévues de la décarbonation (en particulier les conséquences en matière de prix sur le marché du logement) n'entraînent pas de processus de gentrification ?
Stellungnahme des Bundesrates
La décarbonisation n'entraîne pas nécessairement de coûts supplémentaires pour les locataires. Différentes études ont montré que les augmentations de loyer dues aux assainissements énergétiques sont dans de nombreux cas compensées par les économies de frais accessoires. La Confédération et les cantons disposent en outre d'une série d'instruments permettant, d'une part, d'encourager les assainissements énergétiques et, d'autre part, de maintenir des logements à prix modérés. Ainsi, une disposition a été introduite en 2014 dans l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux, selon laquelle les aides doivent être déduites des prestations supplémentaires lors d'une rénovation énergétique. En outre, la Confédération soutient la construction de logements d'utilité publique par le biais du Fonds de roulement et par des cautionnements. La Confédération contribue ainsi à la création et au maintien de logements à prix modérés et lutte contre la gentrification. Avec un programme spécial pour des assainissements énergétiques d'envergure, la Confédération met en place des incitations supplémentaires pour que les maîtres d'ouvrage d'utilité publique rénovent durablement leurs ensembles-sans que les coûts du logement n'augmentent.