Wortlaut

En mars 2023, le Conseil fédéral a annoncé qu'il mettrait un projet relatif à la politique du handicap en consultation d'ici fin 2023. Or aucune mesure contraignante n'a été envisagée en ce qui concerne le logement, alors même que cette problématique est une préoccupation majeure des personnes en situation de handicap et qu'elle figure en bonne place dans la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.

- Pourquoi cette lacune ?

- Le Conseil fédéral est-il également d'avis que ce sujet doit être traité en priorité et que des mesures contraignantes doivent être adoptées ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)