Wortlaut

Selon un jugement du TAF ( A 3649/2014 ), la fixation du prix d'un médicament n'est pas un secret commercial. Le PFPDT va également dans le sens de la divulgation d'informations concernant les modèles de prix. En automne 2022, le Parlement a réaffirmé l'importance du principe de transparence ( IP 16.432 ).

Comment le Conseil fédéral explique-t-il que, malgré l'absence de base légale ( message CF 7.9.22 ), l'OFSP a déjà initié des rabais secrets et les a même fortement intensifiés entre 2019 et 2023 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui, le cadre légal existant dans la loi sur l'assurance-maladie permet déjà l'application de modèles de prix. La réglementation doit toutefois être consolidée pour garantir la sécurité du droit et une pratique uniforme. À ce titre, le Conseil fédéral propose dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts, que les bases légales autorisant les modèles de prix soient renforcées. Depuis quelques années et pour un petit nombre de médicaments très onéreux, la mise en oeuvre de modèles de prix est nécessaire afin de garantir un accès rapide et à des prix économiques. Dès lors que les prix effectivement remboursés à l'étranger pour ces médicaments sont confidentiels, la Suisse a également été contrainte d'appliquer des modèles de prix. Sans ces, modèles de prix, l'accès à ces thérapies vitales ne pourrait pas être garanti, ou alors à des prix trop élevés. La question de savoir si l'accès au contenu de ces modèles de prix confidentiels peut être restreint, en application des dispositions de la Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration fait actuellement l'objet de procédures judiciaires. Ces cas comprennent des circonstances et des caractéristiques qui ne sont pas comparables à la situation prévalant dans le cadre de l'arrêt du TAF cité.