Wortlaut

Le 29 septembre 2017, le Parlement a ratifié la mise en oeuvre de la Convention Médicrime et modifié d'autres actes dont l'article 17a de la Loi du 15.12 sur les produits thérapeutiques ( LPTh ).

- Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas, après bientôt six ans, mis en vigueur cet article alors que la consultation sur l'ordonnance en question date de plus de trois ans ?

- Dans quel délai le Conseil fédéral entend-il mettre en vigueur cet article 17a de la LPTh ?