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23.7804 · Heure des questions. Question · 2023-12-05

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Les règles de l’OCDE relatives à l’imposition minimale sont modifiées en permanence, et l’OCDE publie constamment de nouvelles prescriptions de mise en œuvre qui sont dépassées au bout de quelques mois déjà. Cette pratique pourrait remettre en question le projet d’imposition minimale de l’OCDE dans son ensemble et compromettre son succès.
Face à ces incertitudes et aux jeux tactiques de certains acteurs économiques importants (tels que les États-Unis et la Chine), quelle stratégie la Suisse compte-t-elle adopter pour ne pas perdre du terrain sur le plan économique ?