Zusammenfassung

Message du 15 mars 2024 relatif à l’arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.03.2024

Procédures civiles transfrontalières : simplifier le recours aux moyens de communication électroniques

Toute personne participant depuis la Suisse à une procédure civile étrangère pourra à l’avenir être interrogée ou entendue par téléconférence ou vidéoconférence sans autorisation préalable. Lors de sa séance du 15 mars 2024, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur les modifications législatives proposées et adopté le message à l’intention du Parlement.

Il faut actuellement une autorisation préalable de l'Office fédéral de la justice pour interroger une personne séjournant en Suisse par téléconférence ou vidéoconférence dans le cadre d'une procédure civile étrangère. Dans un contexte de numérisation croissante et suite à l'expérience de la pandémie, ce régime d'autorisations au cas par cas est, de plus en plus, jugé compliqué. Le Parlement, par la motion 20.4266 « Moderniser les procédures civiles transfrontalières » de la Commission des affaires juridique du Conseil des États, a de ce fait demandé au Conseil fédéral de simplifier le recours aux moyens de communication électroniques dans ces procédures.

Pour mettre en œuvre cette motion, le Conseil fédéral propose de renoncer à l'autorisation préalable de l'autorité compétente et d'assortir la permission générale de procéder à des téléconférences ou à des vidéoconférences de conditions visant à préserver la souveraineté suisse et à protéger les personnes concernées. Les autorités suisses recevront notamment une communication détaillée annonçant la téléconférence ou la vidéoconférence, qui permettra en particulier à l'autorité cantonale d'entraide judiciaire d'y participer si elle le souhaite.

Les personnes concernées jouiront comme actuellement de droits, dont celui d'être interrogées dans leur langue maternelle. Elles devront en outre, comme c'est le cas sous l'empire du droit en vigueur, consentir à être interrogées ou entendues.

La nouvelle réglementation englobe les auditions menées en dehors d'une procédure d'obtention des preuves, visant par exemple à permettre aux parties à l'instance d'exposer leur point de vue. Elle s'appliquera de plus aux États qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH70).

Le projet mis en consultation a reçu un accueil largement favorable. Certains participants ont néanmoins critiqué que la suppression de l'autorisation préalable s'applique également aux auditions en dehors d'une procédure d'obtention des preuves. Le Conseil fédéral a adopté le message présentant les modifications prévues dans la déclaration de la Suisse relative à la CLaH70 et dans la loi fédérale sur le droit international privé.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.09.2024

Les Suisses pourront être interrogés par vidéoconférence
Une personne impliquée dans une procédure civile étrangère pourra être entendue par téléconférence ou par vidéoconférence. Le Conseil national a approuvé mercredi par 123 voix contre 65 un projet visant à simplifier le recours à ces moyens de communication.

Actuellement, un interrogatoire ou un entretien à distance requiert une autorisation préalable de l'Office fédéral de la justice. Alors que le domaine est en pleine révolution numérique, et suite aux expériences de la pandémie de Covid-19, le Parlement a adopté fin 2022 une motion pour simplifier le recours à la vidéoconférence et à la téléconférence dans un contexte international.

Ce régime d'autorisation au cas par cas est en effet jugé de plus en plus compliqué, reconnaît le gouvernement. Le Conseil fédéral propose donc de le supprimer, tout en prévoyant certaines règles visant à préserver la souveraineté suisse et à protéger les personnes concernées.

La personne concernée devra participer de son plein gré. Elle devra aussi pouvoir être interrogée dans sa langue maternelle et demander une traduction des dépositions essentielles des autres personnes participant à la conférence téléphonique ou à la vidéoconférence.

L'autorité cantonale compétente en matière d'entraide judiciaire devra pouvoir participer à l'audition. En outre, des auditions par téléconférence ou vidéoconférence doivent aussi pouvoir être menées en dehors de la procédure d'obtention des preuves.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 16.12.2024

Les Suisses pourront être interrogés par vidéoconférence
Une personne impliquée dans une procédure civile étrangère pourra être entendue par téléconférence ou par vidéoconférence. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé lundi à l'unanimité un projet visant à simplifier le recours à ces moyens de communication.

Actuellement, un interrogatoire ou un entretien à distance requiert une autorisation préalable de l'Office fédéral de la justice. Alors que le domaine est en pleine révolution numérique, et suite aux expériences de la pandémie de Covid-19, le Parlement a adopté fin 2022 une motion pour simplifier le recours à la vidéoconférence et à la téléconférence dans un contexte international.

Ce régime d'autorisation au cas par cas est en effet jugé de plus en plus compliqué, reconnaît le gouvernement. Le Conseil fédéral propose donc de le supprimer, tout en prévoyant certaines règles visant à préserver la souveraineté suisse et à protéger les personnes concernées.

La personne concernée devra participer de son plein gré. Elle devra aussi pouvoir être interrogée dans sa langue maternelle et demander une traduction des dépositions essentielles des autres personnes participant à la conférence téléphonique ou à la vidéoconférence.

L'autorité cantonale compétente en matière d'entraide judiciaire devra pouvoir participer à l'audition. En outre, des auditions par téléconférence ou vidéoconférence doivent aussi pouvoir être menées en dehors de la procédure d'obtention des preuves.