Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation
24.069 · Objet du Conseil fédéral · 2024-09-04
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 4 septembre 2024 concernant l’approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde
Ausgangslage
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.09.2024
Accord de libre-échange avec l’Inde : le Conseil fédéral transmet le message au Parlement
Le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’accord de libre-échange conclu entre les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et l’Inde. L’accord renforce la compétitivité des exportations suisses dans le pays le plus peuplé du monde.
La conclusion d'un accord de libre-échange (ALE) de large portée entre les États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et l'Inde représente un jalon important de la politique commerciale de notre pays. Dans son message, le Conseil fédéral décrit et évalue la teneur de l'accord, en replaçant l'ALE dans le contexte global des relations de la Suisse avec l'Inde. Les Chambres fédérales devraient se pencher sur le message lors de la session d'hiver 2024 ou de la session de printemps 2025.
Amélioration de la compétitivité de l'économie suisse
L'Inde est aujourd'hui le pays le plus peuplé du monde. La classe moyenne en pleine expansion, notamment, présente un important potentiel de croissance. À l'heure actuelle, l'Inde prélève toutefois des droits de douane très élevés sur la plupart des produits importés.
La Suisse et les autres États de l'AELE sont les premiers partenaires européens à mettre sous toit un ALE avec l'Inde, au terme de 16 ans de négociations. Une fois l'accord entré en vigueur, 94,7 % de nos exportations actuelles vers l'Inde bénéficieront d'allégements douaniers, moyennant un délai transitoire dans certains cas. La compétitivité des exportations suisses en Inde s'en trouvera renforcée.
Promotion des investissements et développement durable
L'accord contient un chapitre sur la promotion des investissements et la coopération. Les États de l'AELE s'engagent pour la première fois dans un ALE à mener différentes activités de promotion dans le but d'accroître les investissements en Inde et, ce faisant, de créer des emplois. De son côté, l'Inde veillera à assurer un climat d'investissement favorable.
L'AELE est également le premier partenaire avec lequel l'Inde a convenu d'un chapitre complet et juridiquement contraignant sur le commerce et le développement durable. Ce chapitre prévoit entre autres l'obligation de ne pas déroger aux normes environnementales ni aux normes du travail en vigueur. En outre, un sous-comité consacré au commerce et au développement durable sera créé.
L'ALE entre les États de l'AELE et l'Inde a été signé le 10 mars 2024 à New Delhi, en Inde, par le conseiller fédéral Guy Parmelin.
Verhandlungen
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des Etats, 03.12.2024
Le Conseil des Etats approuve l'accord de libre-échange avec l'Inde
La Suisse doit pouvoir ratifier l'accord de libre-échange entre l'AELE et l'Inde. Le Conseil des Etats a donné son feu vert mardi, sans opposition. Le National doit encore se prononcer.
Après seize ans de négociations, la Suisse a signé l'accord avec l'Inde en mars, aux côtés des autres membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), à savoir l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Ce sont 94,7% des exportations suisses vers l'Inde qui bénéficieront d'allégements douaniers. Actuellement, l'Inde prélève des droits de douane très élevés sur la plupart des produits importés.
"Un succès", "un jalon", "un accord extraordinaire": plusieurs sénateurs ont salué le traité. La Suisse est un pays dépendant des exportations et l'Inde a du potentiel comme il s'agit du pays le plus peuplé du monde, a rappelé Tiana Moser (PVL/ZH) pour la commission.
L'accord permettra de combler une lacune sur la carte des exportations de la Suisse, a-t-elle continué. Il permettra de renforcer la compétitivité des exportations suisses en Inde, tout en répondant à la nécessité pour la Suisse d'intégrer des marchés diversifiés.
Les entreprises helvétiques auront un avantage concurrentiel puisque ni l'Union européenne, ni le Royaume-Uni, ni les Etats-Unis n'ont conclu un tel accord avec l'Inde, a relevé le ministre de l'économie Guy Parmelin. Et d'estimer que ce traité est d'autant plus important dans le contexte géopolitique actuel, avec le retour des blocs et du protectionnisme ainsi que la paralysie du multilatéralisme.
Pharma, machines ou montres
M. Parmelin a énuméré les effets positifs, comme une amélioration de l'accès au marché pour tous les produits pharmaceutiques, la suppression des droits de douane sur la plupart des machines, ainsi que la suppression ou la réduction des droits de douane sur les produits chimiques.
Il a encore cité la franchise douanière accordée par l'Inde sur les montres suisses et l'amélioration de l'accès pour les produits agricoles transformés, comme le chocolat ou les capsules de café.
De son côté, Berne accorde à New Delhi l'accès au marché en franchise de droits de douane garantis par contrat pour les droits industriels. Les concessions faites par la Suisse quant aux produits agricoles correspondent à celles faites dans d'autres accords existants donc cela s'inscrit dans la politique agricole suisse, a rassuré le ministre.
Des produits tels que le vin, le sucre, la viande ou les produits laitiers ne sont pas concernés. L'accès aux médicaments n'est pas touché non plus. Des améliorations ont également pu être obtenues concernant les droits de propriété intellectuelle, notamment s'agissant de la sécurité juridique, des procédures relatives aux brevets et de la protection de la désignation "Suisse" (Swissness).
Promotion des investissements
L'accord contient aussi un chapitre sur la promotion des investissements et la coopération. Les Etats de l'AELE s'engagent à investir 100 milliards de dollars en Inde, créant ainsi un million d'emplois dans les quinze prochaines années. L'Inde compte dans sa population beaucoup de jeunes, qui ont besoin d'un travail, a noté Pirmin Bischof (Centre/SO).
De son côté, l'Inde veillera à assurer un climat d'investissement favorable, a ajouté Guy Parmelin. Le pays créera par exemple un bureau qui aidera les PME helvétiques sur le plan administratif.
Durabilité
Un chapitre "complet et juridiquement contraignant" sur le commerce et le développement durable figure également dans l'accord. Il prévoit entre autres l'obligation de ne pas déroger aux normes environnementales ni aux normes du travail en vigueur.
Ce chapitre ne va pas assez loin, a regretté Carlo Sommaruga (PS/GE). Le Genevois aurait souhaité des dispositions plus "incisives" et qui correspondent à celles d'autres accords modernes, comme celui signé avec la Moldavie. Deux autres élus de gauche l'ont suivi et se sont abstenus au vote final.
L'Inde a émis certaines réserves dans ce domaine, mais on ne peut pas comparer les deux pays, a pointé Beat Rieder (Centre/VS). Au début des négociations, la durabilité n'était pas mentionnée, a rappelé M. Parmelin, soulignant le chemin parcouru en la matière.
Dès que le Parlement aura approuvé l'accord et que le délai référendaire sera expiré, la Suisse pourra ratifier le traité. Si l'Inde et les autres membres de l'AELE l'ont aussi ratifié d'ici là, l'entrée en vigueur est prévue à l'automne 2025. Le calendrier sera adapté si besoin.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 20.03.2025
Le Parlement approuve l'accord de libre-échange avec l'Inde
La Suisse pourra ratifier l'accord de libre-échange entre l'AELE et l'Inde. Après le Conseil des Etats, le National a donné son feu vert jeudi, par 131 voix contre 22 et 38 abstentions. La gauche, qui souhaitait exclure les investissements causant des dommages environnementaux et sociaux, s'est en partie abstenue.
Après seize ans de négociations, la Suisse a signé l'accord avec l'Inde il y a un an, aux côtés des autres membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), à savoir l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Ce sont 94,7% des exportations suisses vers l'Inde qui bénéficieront d'allégements douaniers. Actuellement, l'Inde prélève des droits de douane très élevés sur la plupart des produits importés.
"Accord historique", "prouesse diplomatique", "jalon", "étape significative": le camp bourgeois a encensé l'accord. "Garantir un accès diversifié aux marchés globaux est un élément fondamental pour la stabilité économique helvétique", a estimé Piero Marchesi (UDC/TI) pour la commission.
La Suisse est un des pays les plus intégrés dans l'économie mondiale, a complété Elisabeth Schneider-Schneiter (Centre/BL). Le co-rapporteur Nik Gugger (PEV/ZH) a souligné la nécessité de sécurité dans le contexte géopolitique actuel difficile. Plusieurs orateurs ont encore rappelé que l'Inde est le pays le plus peuplé du monde et a un des potentiels de croissance les plus forts à l'international.
Nombreux secteurs couverts
Les entreprises helvétiques auront un avantage concurrentiel puisque ni l'Union européenne, ni le Royaume-Uni, ni les Etats-Unis n'ont conclu un tel accord avec l'Inde, a relevé le ministre de l'économie Guy Parmelin.
Il a énuméré les effets positifs de l'accord, comme une amélioration de l'accès au marché pour tous les produits pharmaceutiques et la suppression des droits de douane sur la plupart des machines. Il a encore cité la franchise douanière accordée par l'Inde sur les montres suisses et l'amélioration de l'accès pour les produits agricoles transformés, comme le chocolat ou les capsules de café.
De son côté, Berne accorde à New Delhi l'accès au marché en franchise de droits de douane garantis par contrat pour les droits industriels. Les concessions faites par la Suisse quant aux produits agricoles correspondent à celles faites dans d'autres accords existants donc cela s'inscrit dans la politique agricole suisse, a rassuré le ministre.
Des produits tels que le vin, le sucre, la viande ou les produits laitiers ne sont pas concernés. L'accès aux médicaments n'est pas touché non plus. Des améliorations ont également pu être obtenues concernant les droits de propriété intellectuelle, notamment s'agissant de la sécurité juridique, des procédures relatives aux brevets et de la protection de la désignation "Suisse" (Swissness).
Promotion des investissements
L'accord contient un chapitre sur la promotion des investissements et la coopération. Les Etats de l'AELE s'engagent à investir 100 milliards de dollars en Inde, créant ainsi un million d'emplois dans les quinze prochaines années.
De son côté, l'Inde veillera à assurer un climat d'investissement favorable, a ajouté Guy Parmelin. Le pays créera par exemple un bureau qui aidera les PME helvétiques sur le plan administratif.
Un chapitre "complet et juridiquement contraignant" sur le commerce et le développement durable figure également. Il prévoit entre autres l'obligation de ne pas déroger aux normes environnementales ni aux normes du travail en vigueur.
La gauche n'était pas satisfaite par ces dispositions. Nicolas Walder (Vert-e-s/GE) a demandé un cadre visant à prioriser les investissements durables. "Il ne faut pas laisser nos valeurs de côté", a aussi plaidé Farah Rumy (PS/SO). "Il est inacceptable que les investissements mènent à de la déforestation ou à la violation de droits humains." Sans succès.
Rapport sur la durabilité
Le National a toutefois accepté, par 101 voix contre 88, un postulat de commission visant à analyser la durabilité de l'accord. Le rapport devra se pencher sur la mise en oeuvre du chapitre consacré au développement durable, sur les conséquences de la promotion des investissements, ainsi que sur les gagnants et perdants de l'accord. Le Conseil fédéral y était favorable, tandis que l'UDC et le PLR y étaient opposés.
Une fois que le délai référendaire sera expiré, la Suisse pourra ratifier le traité. Si l'Inde et les autres membres de l'AELE l'ont aussi ratifié d'ici là, l'entrée en vigueur est prévue pour cet automne. Le calendrier sera adapté si besoin.