Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir). Initiative populaire

24.082 · Objet du Conseil fédéral · 2024-12-13

Département des finances

Liquidé

Zusammenfassung

Message du 13 décembre 2024 sur l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »

Ausgangslage

Déposée en février 2024 par la Jeunesse socialiste (JS), l’initiative « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) » demande l’introduction d’un impôt sur les successions et les donations des personnes physiques, à un taux de 50 %, dès que la somme de la succession et des donations dépasse une franchise de 50 millions de francs. Les recettes doivent servir à maîtriser la crise climatique.

Dans son message du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire.

À la suite des débats qu’il a menés sur cet objet, le Parlement recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’« initiative pour l’avenir ».

Le peuple suisse se prononcera le 30 novembre 2025.

Situation initiale

Début août 2022, la Chancellerie fédérale a procédé à l’examen préliminaire de l’initiative « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) », déposée par un comité d’initiative réuni autour de la JS, et a déclaré qu’elle répondait aux exigences légales. La récolte de signatures, qui s’est déroulée du 16 août 2022 au 16 février 2024, a ainsi pu commencer. L’initiative prévoit l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions et les donations afin de « construire et préserver un avenir digne d’être vécu ». L’impôt doit être perçu sur la somme de la succession et de toutes les donations, après déduction d’une franchise unique de 50 millions de francs, à un taux d’imposition de 50 %. L’impôt doit être fixé et levé par les cantons, son produit brut revenant pour deux tiers à la Confédération et pour un tiers aux cantons. La Confédération et les cantons sont tenus d’utiliser le produit de l’impôt pour « lutter contre la crise climatique de manière socialement juste et pour permettre la transformation de l’ensemble de l’économie nécessaire à cet objectif ». Conformément aux dispositions transitoires, la Confédération et les cantons édictent des dispositions d’exécution sur la prévention de l’évitement fiscal, notamment en ce qui concerne les départs de Suisse. Par ailleurs, ils utilisent le produit brut de l’impôt pour soutenir « la transformation écologique et socialement juste de l’ensemble de l’économie », en particulier dans les domaines du travail, du logement et des services publics.

La JS a finalement déposé l’initiative le 8 février 2024. Le 4 mars 2024, la Chancellerie fédérale a confirmé que le comité d’initiative avait rassemblé 109 988 signatures valables, faisant ainsi aboutir l’initiative populaire.

Dans son message du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire. L’initiative a été déposée sous la forme d’un projet rédigé. Le Conseil fédéral ne lui oppose pas de contre-projet.

Le Conseil fédéral partage les préoccupations des auteurs et auteures de l’initiative en ce qui concerne les questions climatiques. Il estime toutefois que le financement de la politique climatique tel que proposé est problématique et ne permettra pas d’atteindre les buts poursuivis. La Confédération et les cantons mènent d’ores et déjà une politique climatique et énergétique volontaire, reposant sur le principe du pollueur-payeur, concrétisée dans plusieurs lois assorties de mesures dont le financement est garanti. La loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, par exemple, dote la Suisse des bases légales nécessaires pour lutter contre le réchauffement climatique et ramener ses émissions de gaz à effet de serre à zéro net d’ici à 2050. De ce fait, une des demandes clés des auteurs et auteures de l’initiative, à savoir que la Suisse agisse contre le changement climatique, est déjà satisfaite.

Les estimations montrent en outre que le potentiel de recettes lié à la perception d’un impôt sur les successions et les donations est assez faible en raison des importants changements de comportement auxquels il faudrait s’attendre si l’initiative était acceptée. L’initiative populaire pourrait donc ne pas atteindre non plus son objectif financier. À cela s’ajoutent de possibles conséquences négatives sur l’attrait de la Suisse en tant que pays de résidence des personnes fortunées. Celles-ci apportent déjà une contribution importante aux recettes des pouvoirs publics et donc au financement de la politique climatique en s’acquittant d’impôts progressifs (sur le revenu et la fortune).

De l’avis du Conseil fédéral, l’initiative doit aussi être refusée par égard aux principes du fédéralisme. L’initiative ne changera certes rien à la compétence des cantons d’imposer les successions et les donations, mais l’introduction d’un impôt fédéral dans ce domaine réduira nécessairement leur marge de manœuvre fiscale. De plus, l’obligation d’affecter les recettes de l’impôt à la politique climatique constitue une atteinte à leur autonomie budgétaire.

L’initiative prévoit la rétroactivité de l’impôt proposé. Or, cet élément du projet déploie ses effets avant même la votation, ce que le Conseil fédéral considère comme problématique d’un point de vue institutionnel. Les personnes potentiellement concernées qui sont domiciliées en Suisse vivraient dans une insécurité juridique considérable et celles qui pourraient envisager de s’installer en Suisse en seraient dissuadées. La rétroactivité ne concerne toutefois que les successions et donations qui seront exécutées après l’éventuelle acceptation de l’initiative populaire. Les dispositions d’exécution prévues dans les dispositions transitoires à propos de la prévention de l’évitement fiscal ne pourraient toutefois être appliquées qu’à partir de leur entrée en vigueur (et n’auraient donc pas d’effet rétroactif).

Pour ces raisons, le Conseil fédéral rejette l’initiative sans lui opposer de contre-projet.

(Sources : Message du Conseil fédéral du 13 décembre 2024 relatif à l’initiative populaire fédérale « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) » FF 2024 3216 / Publications de la plateforme Année politique suisse au sujet de cette initiative populaire)

Verhandlungen

À la session de printemps 2025, le Conseil national s’est penché à deux reprises sur l’« initiative pour l’avenir » de la JS. Par la voix de ses rapporteurs, Leo Müller (M-E, LU) et Paolo Pamini (V, TI), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), chargée de l’examen préalable de l’initiative, a recommandé à son conseil de la rejeter, par 17 voix contre 8. À l’instar du Conseil fédéral, la majorité de la commission a proposé de ne pas soumettre de contre-projet au peuple et aux cantons. La CER-N, tout comme le Conseil fédéral, estime que l’initiative populaire est valable et qu’elle ne doit pas, même partiellement, être invalidée. Quant à l’effet rétroactif imposé par le texte de l’initiative, la commission s’accorde avec le Conseil fédéral pour dire que cet impôt, s’il était accepté par le peuple et les cantons, ne pourrait en principe être perçu qu’à partir de la date de la votation. Sur le fond, les rapporteurs de la commission ont anticipé la plupart des critiques que les membres bourgeois ont ensuite exprimées devant leur conseil à l’encontre de l’initiative. À leur sens, il était essentiel que le Parlement traite l’initiative le plus rapidement possible car elle causait déjà des dommages. La majorité de la commission, quant à elle, craignait que les objectifs de l’initiative ne mettent en danger la succession de nombreuses entreprises familiales. À ses yeux, il faudrait en outre s’attendre à des changements de comportement, comme des départs à l’étranger qui entraîneraient à leur tour des pertes fiscales pour les pouvoirs publics. Elle considère également que l’initiative porterait atteinte à la souveraineté fiscale des cantons, puisque certains d’entre eux prélèvent déjà un impôt sur les successions, conformément à la compétence qui est la leur.

Le Conseil national devait examiner non seulement la proposition de la majorité de la CER-N, chargée de l’examen préalable, qui recommandait le rejet de l’initiative, mais également quatre contre-projets directs soumis par des minorités. Une minorité I, représentée par Céline Widmer (S, ZH), a demandé un modèle alternatif : au lieu d’un impôt sur les successions, un impôt sur la fortune de 1 % devrait être perçu chaque année sur les fortunes supérieures à 50 millions de francs (« impôt générationnel »). Une minorité II, représentée par Samuel Bendahan (S, VD), a proposé que la fortune qui a été acquise au cours d’une vie soit exonérée de l’impôt lors de la succession. Pour les héritiers et héritières de la deuxième génération qui légueraient leur fortune sans l’avoir employée, un impôt serait toutefois perçu sur cette part du revenu. Une minorité III, représentée par Emmanuel Amoos (S, VS), souhaitait que le modèle de l’initiative reste le même, mais que le taux d’imposition soit fixé à 25 % (au lieu de 50 %) pour les fortunes supérieures à 50 millions de francs. Une minorité IV, représentée par Franziska Ryser (G, SG), a quant à elle proposé de fixer un « impôt modéré » de 5 % sur les successions supérieures à 5 millions de francs afin d’assurer le financement des mesures de protection du climat sans faire fuir les fortunes à l’étranger.

Il s’en est suivi une discussion de plusieurs heures en débat libre (catégorie I) lors de laquelle 63 membres du conseil ont pris la parole en plus des porte-parole des commissions, des minorités et des groupes parlementaires.

Les groupes parlementaires ont représenté des positions divergentes. Par la voix de ses porte-parole Cédric Wermuth (S, AG), Jacqueline Badran (S, ZH) et Samuel Bendahan (S, VD), le groupe socialiste a soutenu l’initiative de sa propre section jeune. Il a souligné l’urgence d’investir davantage dans la protection du climat et a mis en avant le large soutien dont bénéficie l’impôt sur les successions au sein de la population, qui le considère juste et opportun. Cet impôt permettrait aussi de lutter contre les inégalités croissantes entre les très riches et les très pauvres en Suisse.

Le groupe vert’libéral, représenté par Jürg Grossen (GL, BE) et Céline Weber (GL, VD), a rejeté l’initiative populaire ainsi que tous les contre-projets. Le groupe a mis en garde contre les inconvénients considérables que représente l’initiative pour les entreprises familiales, mais aussi contre les pertes d’emplois et l’affaiblissement de l’économie qu’elle entraînerait. Jürg Grossen a expliqué qu’il valait mieux protéger le climat en mettant en place des mesures et des taxes d’incitation plutôt qu’en augmentant les impôts.

Les porte-parole du groupe libéral-radical, Daniela Schneeberger (RL, BL) et Olivier Feller (RL, VD), ont rejeté l’initiative tout aussi fermement que l’ensemble des contre-projets, qui sont, à leurs yeux, préjudiciables pour l’économie et l’avenir. Ils ont mis en garde contre la vente d’entreprises à des investisseurs étrangers, le départ de contribuables fortunés et des pertes fiscales se montant à des milliards de francs. Ils ont demandé que des innovations ciblées en faveur de la protection du climat soient mises en place plutôt que des augmentations d’impôts.

Le groupe des VERT-E-S n’était pas unanime sur le sujet, comme l’a rapporté sa porte-parole Sophie Michaud Gigon (G, VD). Étant donné la hausse des inégalités de fortunes, une partie du groupe soutient l’initiative et voit dans l’impôt sur les successions un moyen de permettre une taxation plus juste des gros héritages et de faire face aux prochains investissements nécessaires de l’État. Une autre partie du groupe craint néanmoins des conséquences économiques négatives, en particulier pour les grandes entreprises familiales, ainsi qu’une augmentation des départs des personnes fortunées à l’étranger.

Le porte-parole du groupe du Centre, Philipp Matthias Bregy (M-E, VS), a déclaré que son groupe rejetait l’initiative et tous les contre-projets car ils représentaient une forme de lutte des classes. Selon le groupe, l’initiative impacterait fortement la classe moyenne, et ce de manière indirecte, puisqu’elle mettrait aussi en danger les entreprises familiales. Ces dernières ne pourraient pas faire face aux nouveaux impôts élevés et se verraient forcées de fermer ou de quitter la Suisse, ce qui, en fin de compte, entraînerait la perte d’emplois occupés principalement par des personnes issues de la classe moyenne. Philipp Matthias Bregy a en outre insisté sur le fait que l’impôt sur les successions était déjà réglementé au niveau cantonal et que l’initiative enfreignait par conséquent les principes de l’état de droit.

Enfin, Martin Hübscher (V, ZH), porte-parole du groupe de l’Union démocratique du centre, a critiqué l’initiative, la qualifiant de dangereux « boomerang ». Selon lui, le groupe redoute que le taux d’imposition de 50 % sur les fortunes de plus de 50 millions de francs, tel que prévu par l’initiative, ne conduise à un départ massif des personnes fortunées de Suisse, ce qui pourrait entraîner jusqu’à 3,5 milliards de francs de pertes fiscales. Il a ajouté que l’application rétroactive de l’impôt est, du point de vue de l’état de droit, un élément très discutable de l’initiative. Le groupe demande donc un rapide rejet de celle-ci sans que ne lui soit opposé de contre-projet.

Après de longues délibérations, le Conseil national a finalement procédé au vote. Comme il s’agit d’une initiative populaire, le conseil est tenu d’entrer en matière. Par 128 voix contre 61, le Conseil national, sur proposition de la majorité de la commission, n’est ensuite pas entré en matière sur un éventuel contre-projet (projet 2), rendant ainsi caduques les quatre propositions de minorité visant l’élaboration d’un contre-projet. Le groupe socialiste et le groupe des VERT-E-S ont voté à l’unanimité en faveur de l’entrée en matière sur un contre-projet. Le groupe de l’Union démocratique du centre, le groupe du Centre, le groupe libéral-radical et le groupe vert’libéral ont, quant à eux, rejeté quasi unanimement tout contre-projet et voté en faveur de la proposition de la majorité de la commission.

À la question de savoir si le Parlement devait recommander au peuple et aux cantons d’accepter ou de rejeter l’initiative populaire, le Conseil national a suivi la proposition de la majorité de sa commission par 132 voix contre 49 et 8 abstentions, adoptant ainsi le projet du Conseil fédéral et recommandant au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Une minorité V, rassemblée autour de Cédric Wermuth, a proposé en vain de recommander l’acceptation de l’initiative. Cette proposition n’a bénéficié toutefois que du soutien du groupe socialiste, qui a voté presque unanimement en sa faveur, et de 15 membres du groupe des VERT-E-S.

Lors de la session d’été 2025, le Conseil des États s’est penché sur l’initiative populaire de la JS. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) avait déjà procédé à l’examen préalable de cet objet à la fin du mois de mars 2025. Selon le rapporteur de la commission, Pirmin Bischof (M-E, SO), trois questions étaient alors au centre des débats. Tout d’abord : l’initiative est-elle valable, partiellement valable ou nulle ? Ensuite : si l’initiative est valable, doit-elle être adoptée ou rejetée ? Enfin : est-il nécessaire, éventuellement, de lui opposer un contre-projet ? Après un examen approfondi et avec le soutien de nombreux spécialistes, la CER-E est parvenue à la conclusion que l’initiative populaire était valide sur tous les points.

En ce qui concerne la deuxième question, la commission a examiné divers aspects relatifs au contenu ainsi que les conséquences possibles de l’initiative. Elle s’est penchée en particulier sur les impacts économiques ainsi que sur les principes fédéralistes et a comparé la situation en vigueur dans d’autres pays. La majorité de la commission a finalement estimé qu’il fallait recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Enfin, le rapporteur de la commission de la Chambre haute a présenté trois possibilités pour répondre à la troisième question : la proposition de la majorité et deux propositions de minorité. La minorité I, représentée par Carlo Sommaruga (S, GE), était d’avis qu’il fallait recommander au peuple et aux cantons d’accepter l’initiative sans lui opposer de contre-projet. La minorité II, emmenée par Eva Herzog (S, BS), considérait pour sa part qu’un contre-projet devait être opposé à l’initiative (projet 3). Ce projet 3 prévoyait, tout comme l’initiative, l’introduction d’un impôt fédéral général sur les successions, à des taux toutefois réduits. Le taux d’imposition ne serait plus de 50 %, mais de 5 %. En contrepartie, le montant de la franchise ne s’élèverait plus à 50, mais à 5 millions de francs. La majorité de la CER-E, chargée de l’examen préalable, finalement rejeté les deux propositions de minorité, par 11 voix contre 2.

Carlo Sommaruga a défendu la position de la minorité I au Conseil des États. Il a fait remarquer que la fortune en Suisse était répartie de manière toujours plus inégale et qu’elle se concentrait entre les mains des plus riches du pays. Il a ajouté que cette concentration des fortunes n’était pas le fruit d’un dur labeur, mais provenait essentiellement des héritages, le montant de ceux-ci ayant triplé au cours des vingt dernières années. Il a souligné que les plus riches étaient par ailleurs ceux qui produisaient le plus de CO₂ et qu’il était donc nécessaire qu’ils prennent davantage leurs responsabilités dans la protection du climat.

Eva Herzog a présenté la position de la minorité II à son conseil. La minorité comprend certes les motifs de la JS qui l’ont conduite à déposer l’initiative, mais considère que celle-ci n’offre pas la meilleure solution, raison pour laquelle elle lui privilégie la proposition de minorité qu’elle a déposée. Celle-ci consiste en un impôt sur les successions facile à mettre en œuvre, avec un taux d’imposition de 5 % et une franchise de 5 millions de francs. Selon Eva Herzog, ce modèle, contrairement à celui proposé dans l’initiative, permettrait d’éviter la fuite des capitaux que certains milieux craignent et générerait ainsi de réelles recettes supplémentaires pour les mesures en faveur du climat.

Mais, au final, comme au Conseil national, les deux minorités ont peiné à s’imposer. Après plusieurs prises de parole, le Conseil des États a d’abord suivi la majorité de sa commission chargée de l’examen préalable et a décidé, par 34 voix contre 10, de ne pas entrer en matière sur le contre-projet direct (projet 3). Ainsi, la proposition de la minorité II a été rejetée. À la question de savoir s’il fallait recommander au peuple et aux cantons d’accepter ou de rejeter l’initiative populaire, le Conseil des États a également suivi la majorité de la commission, par 36 voix contre 7 et 1 abstention. De ce fait, il a rejeté la proposition de la minorité I et s’est rallié à la décision du Conseil national.

Lors des votes finaux, le Conseil national – par 132 voix contre 57 et 8 abstentions – et le Conseil des États – par 36 voix contre 7 – ont tous deux décidé de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’« initiative pour l’avenir » de la JS.

Le groupe de l’Union démocratique du centre, le groupe libéral-radical, le groupe du Centre ainsi que le groupe vert’libéral ont voté pour le rejet de l’initiative, tandis que le groupe socialiste et le groupe des VERT-E-S se sont prononcés, à quelques abstentions près, en faveur de l’initiative.

(Sources : Divers communiqués de presse des commissions / Bulletin officiel / Publications de la plateforme Année politique suisse au sujet de cette initiative / Keystone-ATS – Dépêches et articles de presse)

Le 30 novembre 2025, l’initiative populaire a été rejetée par 78,28 % des voix ainsi que par 20 cantons comptant chacun pour une voix et 6 cantons comptant chacun pour une demi-voix.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.03.2025

Le National débat de l'initiative "pour l'avenir" de la JS

Texte "dangereux" pour le camp bourgeois, contribution à la réduction des inégalités pour le PS: le Conseil national a débuté mercredi l'examen de l'initiative "pour l'avenir" de la Jeunesse socialiste. Il ne s'est pas encore prononcé, mais devrait recommander le rejet du texte.

L'initiative populaire "Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement" (initiative pour l'avenir) demande un impôt de 50% sur les successions et les donations à partir d'un montant exonéré de 50 millions de francs. Cet impôt devrait servir à financer des mesures climatiques.

Ce texte est "extrême". Il mettrait en danger la transmission d'entreprises familiales. Certaines devraient être vendues, potentiellement à l'étranger, car il n'y aurait pas assez de liquidités pour payer les impôts, ont souligné le camp bourgeois et le PVL. La classe moyenne sera aussi touchée car, avec les entreprises, ce sont aussi des emplois qui disparaitront, a relevé Philipp Matthias Bregy (Centre/VS).

Exode des riches

Les grandes fortunes sont mobiles. Avec ce texte, elles quitteront la Suisse ou ne s'y installeront pas, ce qui, au final, entraînera des pertes fiscales pour les cantons et les communes, ont-ils aussi fait valoir. "Quand vous taxer la réussite, la réussite s'en va", a illustré Michaël Buffat (UDC/VD). Ce texte encourage l'évasion fiscale, a complété son collègue de parti Thomas Stettler (JU).

Au Royaume-Uni, l'impôt sur les successions est de 40% et il y a quand même de nombreux super riches dans le pays, a contré Jacqueline Badran (PS/ZH).

Avec ce texte, 77% à 93% du substrat fiscal pourraient quitter la Suisse ou ne pas y venir, selon l'Administration fédérale des contributions (AFC), qui se base sur l'expertise d'un professeur de l'Université de Lausanne. Selon l'AFC, les nouvelles recettes s'élèveraient alors entre 100 et 600 millions de francs, une somme à mettre en balance avec les pertes d'impôts sur le revenu et la fortune, estimées entre 2,8 et 3,7 milliards de francs, a expliqué Leo Müller (Centre/LU) pour la commission.

Impôt "juste"

La gauche a souligné la concentration des richesses et les inégalités de fortunes qui se creusent. En 20 ans, les salaires réels ont augmenté de 15% tandis que la fortune des 300 plus riches de Suisse a quadruplé, a rappelé Samuel Bendahan (PS/VD). Seules 2300 personnes seraient concernées par cette initiative, dont la moitié sont imposées au forfait, a complété Jacqueline Badran (PS/ZH).

Rappelant que les super riches contribuent fortement au changement climatique, Léonore Porchet (Vert-e-s/VD) a parlé d'un impôt "juste qui suit le principe du pollueur-payeur".

Les Vert-e-s étaient toutefois divisés. Dans ce débat, il faut prendre en compte l'impact sur l'économie et la mobilité des super riches. Il faut trouver la bonne formule, ce qui n'est pas forcément le cas de l'initiative selon une partie du groupe, a relevé Sophie Michaud-Gigon (Vert-e-s/VD).

Et de regretter qu'aucun contre-projet n'ait été élaboré. Avec le PS, les Vert-e-s ont donc défendu plusieurs propositions de contre-projet direct prévoyant un impôt sur les successions bien plus modéré ou un impôt sur les fortunes dépassant 50 millions.

Après quatre heures, les débats se sont interrompus.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.03.2025

Le National rejette l'initiative "pour l'avenir" de la JS

Le National ne veut pas de l'initiative de la Jeunesse socialiste (JS) qui veut imposer les successions dépassant 50 millions pour financer des mesures climatiques. Il l'a rejetée mardi, de même que quatre propositions de contre-projets de la gauche.

A cela s'ajoutent des mesures visant à empêcher l'évasion fiscale. Le texte devrait entrer en vigueur le jour de la votation avec effet rétroactif.

Texte "extrême"

Le camp bourgeois et le PVL ont dénoncé un texte "extrême" qui mettrait en danger la transmission d'entreprises familiales. Certaines devraient être vendues car il n'y aurait pas assez de liquidités pour payer les impôts, ont-ils fait valoir. Avec un parc de véhicules ou avec de l'immobilier, le bilan d'une entreprise se monte assez facilement à 50 millions de francs, a relevé Sidney Kamerzin (Centre/VS).

Cela impacterait aussi négativement les possibilités d'investissement des PME. De plus, les personnes aisées quitteraient la Suisse ou ne s'y installeraient pas, ce qui, au final, entraînerait des pertes fiscales pour les cantons et les communes.

Selon l'Administration fédérale des contributions, en prenant en compte les potentiels départs, les nouvelles recettes s'élèveraient entre 100 et 600 millions de francs, une somme à mettre en balance avec les pertes d'impôts sur le revenu et la fortune, estimées entre 2,8 et 3,7 milliards de francs, a expliqué Leo Müller (Centre/LU) pour la commission.

"Taxer la réussite"

"90% de l'impôt sur la fortune est payé par seulement 5% des contribuables. Voulons-nous vraiment les faire fuir et reporter la charge sur la classe moyenne?", a demandé Céline Weber (PVL/VD). "Quand vous taxez la réussite, la réussite s'en va", a complété Michaël Buffat (UDC/VD). Et Mike Egger (UDC/SG) de dénoncer "un projet marxiste", qui "ne vaut pas le papier sur lequel il est imprimé".

Au Royaume-Uni, l'impôt sur les successions est de 40% et il y a quand même de nombreux "super-riches" dans le pays, a contré Jacqueline Badran (PS/ZH).

La ministre des finances Karin Keller Sutter s'est aussi opposée au texte. La Suisse dispose déjà d'une politique climatique basée sur le principe du pollueur-payeur. De plus, l'impôt sur les successions est de la responsabilité des cantons. Bien que leur compétence ne soit pas supprimée par l'initiative, elle s'en trouverait de facto limitée, a-t-elle relevé.

Inégalités croissantes

Soulignant la concentration des richesses et les inégalités de fortunes qui se creusent, la gauche a défendu plusieurs propositions en faveur d'un contre-projet direct prévoyant un impôt sur les successions bien plus modéré ou un impôt sur les fortunes dépassant 50 millions.

En 20 ans, les salaires réels ont augmenté de 15% tandis que la fortune des 300 plus riches de Suisse a quadruplé, a rappelé Samuel Bendahan (PS/VD).

Selon la liste établie par le magazine "Bilanz", l'homme le plus riche de Suisse a une fortune estimée à 38 milliards de francs. Pour atteindre une telle fortune, une personne touchant le salaire médian en Suisse devrait commencer en 450'000 avant J-C et ne rien dépenser, ni pour la nourriture ni pour les impôts, a illustré Cédric Wermuth (PS/AG).

Rappelant que les "super-riches" contribuent fortement au changement climatique, Léonore Porchet (Vert-e-s/VD) a parlé d'un impôt "juste qui suit le principe du pollueur-payeur". En 90 minutes, les "super-riches" émettent autant de CO2 qu'une personne normale durant toute sa vie, a souligné Jacqueline Badran.

Pas de contre-projet

Au vote, les socialistes ont soutenu le texte de leurs jeunes pousses. Les Vert-e-s étaient eux divisés, une partie préférant s'abstenir.

Dans ce débat, il faut prendre en compte l'impact sur l'économie et la mobilité des "super-riches". Il faut trouver la bonne formule, ce qui n'est pas forcément le cas de l'initiative selon une partie du groupe, a relevé Sophie Michaud-Gigon (Vert-e-s/VD). Et de regretter qu'aucun contre-projet n'ait été élaboré.

Un impôt sur les successions modéré serait bien accepté socialement et préserverait les PME, a aussi estimé Marc Jost (PEV/BE). Et d'appeler ses collègues à ne pas "jeter le bébé avec l'eau du bain" car si les inégalités ne sont pas freinées, le principe de la société méritocratique se transforme en "farce". En vain. Le Conseil national a rejeté l'idée de proposer un contre-projet par 128 contre 61.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 17.06.2025

Le Parlement contre l'initiative taxant l'héritage des plus riches
Le Parlement ne veut pas imposer les successions dépassant 50 millions pour réinvestir en faveur du climat. Après le National, le Conseil des Etats s'est opposé mardi par 34 voix contre 10 à l'initiative populaire "pour l'avenir", portée par les jeunes socialistes. Le Conseil fédéral était aussi contre.

L'initiative, qui prévoit un impôt de 50% sur les successions dépassant 50 millions, est non seulement très dommageable pour l'économie, mais aussi contraire au fédéralisme, estiment les conseillers aux Etats.

Pas moins de 2500 personnes et 500 milliards de francs seraient concernés par une telle mesure, a détaillé Pirmin Bischof (C/SO) pour la commission. Un pourcent de la population paierait 40% d'impôts fédéraux.

Une telle proportion n'est pas correcte, selon le rapporteur, qui relève qu'un impôt sur les successions est déjà appliqué dans la plupart des cantons. Avec cette taxation supplémentaire, le risque de voir les entreprises familiales tourner le dos à la Suisse et s'exporter à l'étranger est "massif".

Ces sociétés sont opposées au projet, car il rend la succession très difficile, voire impossible, a appuyé Fabio Regazzi (C/TI).

Le PS seul contre tous

Le texte, qui devrait entrer en vigueur le jour de la votation avec effet rétroactif, va trop loin, selon les parlementaires. Seul le PS était favorable à l'initiative lancée en 2022.

Carlo Sommaruga (PS/GE) juge inacceptable que 1% de la population contrôle 45% des richesses du pays. "Et cet argent ne résulte pas du dur labeur des multimillionnaires, mais de l'héritage, a-t-il expliqué. La moitié du patrimoine des Suisses provient d'une succession".

Le lien avec le climat est par ailleurs correct, les plus riches consommant beaucoup plus que le reste de la population, a encore plaidé le Genevois. Sans succès.

Confédération et cantons appliquent déjà une politique climatique adaptée, a déclaré la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Plus de 2 milliards sont investis chaque année. Le Conseil fédéral était, tout comme le Parlement, opposé à l'initiative et à un contre-projet.