Compensation du renchérissement pour les fournisseurs de prestations dans l'assurance obligatoire des soins

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner la manière dont le renchérissement influe sur les tarifs dans l’assurance-maladie et d’établir quels sont les instruments à disposition pour tenir compte de l’évolution du renchérissement, puis de présenter un rapport à ce sujet. Il conviendra en particulier de s’intéresser aux fournisseurs de prestations non médicales.

Une minorité de la commission (Bircher, Aellen, Amaudruz, Glarner, Gutjahr, Hess Erich, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vieze, Wyssmann) propose de rejeter le postulat.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.