Que fait le Conseil fédéral contre l'importation de jouets de mauvaise qualité qui mettent en danger la santé des enfants?

Wortlaut

Les entreprises suisses qui vendent des jouets doivent remplir des conditions strictes, que ce soit pour la vente dans un magasin ou en ligne. La législation suisse sur les denrées alimentaires exige un niveau de sécurité élevé et n'autorise que les jouets sûrs.

Il en va tout autrement pour les boutiques en ligne étrangères. Celles-ci ne sont pas soumises à la législation suisse. Dans les pays asiatiques en particulier, les lois sont beaucoup plus laxistes, ce dont profitent les boutiques en ligne qui y sont établies. La législation sur les denrées alimentaires ne s'applique pas à l'importation en Suisse de biens de consommation destinés à un usage domestique privé. Nos autorités n'ont donc pas d'autre moyen que de lancer des appels aux consommateurs pour les mettre en garde contre les dangers que représentent ces produits.

Ces boutiques en ligne asiatiques ont récemment développé leurs activités en Suisse de manière significative – dans le commerce de jouets, mais aussi d'autres bien de consommation. Les jouets de très mauvaise qualité présentent un risque élevé pour la santé des enfants. Les tests de laboratoire privés effectués en Suisse démontrent que pour plusieurs jouets testés, les autorités auraient immédiatement ordonné un rappel si les jouets avaient été mis en circulation par un commerçant suisse.

Dans l'UE, le règlement sur la surveillance du marché et la conformité des produits est entré en vigueur en juillet 2021, interdisant la promotion de marchandises non conformes dans l'UE, même sur Internet. Malheureusement, la Suisse n'a pas encore adopté de loi correspondante.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que des jouets et autres biens de consommation défectueux et dangereux pour la santé soient importés en Suisse, notamment via des boutiques en ligne asiatiques ?

2. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que nos autorités ne disposent d'aucun moyen d'action efficace contre ces dangers ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des dispositions, dans le cadre de la révision de la loi sur les denrées alimentaires, pour que les boutiques en ligne étrangères soient obligées de ne proposer en Suisse que des biens conformes à notre législation ?

Begründung

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Stellungnahme des Bundesrates

1. En Suisse, les jouets font partie des objets usuels. À ce titre, ils sont couverts par la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl ; RS 817.0). Les aspects liés à leur sécurité sont réglés. Les exigences auxquelles ils doivent répondre sont harmonisées avec celles de l’Union européenne. Ainsi, seuls des jouets conformes, et donc sûrs, peuvent être mis sur le marché. L’importation de jouets destinés à un usage privé domestique n’est toutefois pas couverte par le champ d’application du droit alimentaire. Elle relève de la responsabilité personnelle des consommatrices et des consommateurs. Les commandes passées directement sur les boutiques de sites étrangers ou des plateformes internet étrangères ne sont pas non plus couvertes par le droit alimentaire. Seuls les jouets commercialisés en Suisse sont soumis au contrôle des autorités d’exécution cantonales. Les personnes qui commandent des jouets à l'étranger pour un usage personnel doivent donc être conscientes du fait que la marchandise ne répond pas nécessairement aux exigences applicables en Suisse. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires informe régulièrement les consommatrices et les consommateurs sur les risques liés aux achats sur des plateformes ou des boutiques en ligne étrangères et continuera de le faire. 2 et 3. Contrôler l’achat de jouets destinés à un usage privé domestique sur des boutiques ou des plateformes en ligne étrangères ne serait guère possible dans la pratique. En effet, en raison du principe de territorialité, les autorités suisses ne disposent que d’une marge de manœuvre très limitée pour intervenir auprès d’entreprises ou de sites internet étrangers. Dans le cadre de la révision en cours de la LDAl, le Conseil fédéral examine toutefois les possibilités d’améliorer le contrôle du commerce en ligne ayant un point de rattachement à la Suisse. Tel est par exemple le cas lorsque la personne qui offre les produits a son siège en Suisse ou lorsqu’il s’agit d’une plateforme en ligne suisse ou un site internet avec une adresse « .ch ». Dans de tels cas, il devrait être possible de fermer un site internet ou de retirer les produits non conformes des boutiques ou plateformes en ligne.