Pour que les doubles nationaux accomplissent leur service militaire en Suisse ou qu'ils payent au moins la taxe d'exemption

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que les doubles nationaux suisses ne puissent plus remplacer le service militaire dans notre pays par un pseudo-service à l’étranger. Pour cela, les bases juridiques seront modifiées de sorte que, pour être reconnu, le service militaire accompli par les doubles nationaux suisses à l’étranger doive être comparable à celui effectué en Suisse. Si le service à l’étranger n’est pas considéré comme comparable, les doubles nationaux devront payer l’intégralité de la taxe d’exemption de servir en Suisse.

Begründung

Dans notre pays, il existe de nombreux moyens d’éviter le service militaire. Il est par exemple facile pour les Franco-suisses de contourner leurs obligations militaires. Le service militaire n’est en effet pas obligatoire en France et les doubles nationaux peuvent se contenter de l’attestation obtenue après la participation à une simple journée d’information. Sur présentation de cette attestation, la Suisse considère que la personne concernée a accompli son service militaire. Mettre en regard un service d’une seule journée et ne serait-ce que les 18 semaines d’école de recrues envoie un très mauvais signal, surtout en ces temps où l’Armée suisse manque de personnel. Il faut que toute personne vivant en Suisse et possédant la nationalité suisse ait les mêmes devoirs que les autres citoyens du pays ; elle doit par conséquent s’engager pour la sécurité et accomplir son service militaire dans notre pays.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément au droit international public, chaque État peut considérer et traiter une personne double nationale comme ayant la citoyenneté, sans devoir tenir compte de l’autre nationalité. Cette règle vaut aussi pour les obligations militaires. L’art. 5, al. 1, de la loi sur l’armée (RS 510.10) dispose que les Suisses qui possèdent la nationalité d’un autre État et dans lequel ils ont accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse. En outre, l’al. 3 précise que Conseil fédéral peut conclure des conventions avec d’autres États concernant la reconnaissance réciproque de l’accomplissement du service militaire par les doubles nationaux. Une convention de ce type lie le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française depuis 1997 (RS 0.141.134.92). Les doubles nationaux franco-suisses qui participent à la Journée défense et citoyenneté, anciennement la Journée d’appel de préparation à la défense, ont accompli leurs obligations militaires au regard du droit français. Il n’appartient pas à la Suisse de juger ou de critiquer la nature ou l’étendue des obligations militaires dans un autre pays. La législation actuelle garantit la sécurité du droit pour les doubles nationaux et a fait ses preuves.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.