Absences au travail. Instaurer la transparence et développer des mesures ciblées avec les partenaires sociaux

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger, en concertation avec les partenaires sociaux, les assureurs d'indemnités journalières en cas de maladie et d'autres acteurs concernés, un rapport établissant la transparence sur les absences et les arrêts maladie au travail ainsi que sur la couverture d'assurance et l'évolution des primes dans le domaine des indemnités journalières en cas de maladie. Il s'agit en outre de présenter des mesures élaborées et testées en commun avec toutes les personnes concernées, afin de réduire les absences et les arrêts maladie au travail.

Begründung

Les absences et les arrêts maladie sont un problème croissant dans le monde du travail. Les employeurs sont légalement tenus de continuer de verser le salaire lorsque leurs employés sont en incapacité de travail pour cause de maladie ou de grossesse. L'assurance facultative d'indemnités journalières en cas de maladie fondée sur la loi sur le contrat d'assurance leur permet de s'assurer contre ce risque et de transformer des coûts imprévisibles en frais d'assurance budgétables. Elle leur permet aussi de protéger leurs collaborateurs contre une perte de salaire.

Ces derniers temps, les médias ont publié des articles sur des employeurs qui ne sont plus en mesure de conclure une assurance d'indemnités journalières pour leurs employés ou qui sont confrontés à des augmentations de primes massives. Les entreprises les plus concernées sont celles de petite taille qui doivent faire face à plusieurs arrêts maladie en peu de temps.

Ces rapports ont relancé les revendications en faveur d'une assurance d'indemnités journalières obligatoire. Une telle intervention dans un marché qui, dans l'ensemble, fonctionne bien ne semble toutefois pas pertinente. Elle ne s'attaque en outre pas au problème fondamental que constitue l'augmentation des absences au travail.

Avant de prendre des mesures, il est indispensable de disposer de bonnes bases décisionnelles. Le Conseil fédéral est dès lors chargé de collecter, avec l'aide des partenaires sociaux, des assureurs d'indemnités journalières en cas de maladie et d'autres acteurs concernés, des données sur les absences et les arrêts maladie au travail ainsi que sur la couverture d'assurance et l'évolution des primes dans le domaine des indemnités journalières. En outre, il s'agit d'élaborer avec tous les acteurs concernés des mesures qui permettraient de réduire les absences au travail.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La statistique sur le volume de travail de l’Office fédéral de la statistique fournit des informations relatives aux heures effectives de travail et aux absences au travail (https://www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Travail et rémunération > Activité professionnelle et temps de travail > Heures de travail, absences et vacances > Absences). Les causes des absences et des arrêts maladie au travail sont multiples et dépendent de nombreux facteurs. Ainsi, les enquêtes européennes sur les conditions de travail (European Working Conditions Survey) menées à intervalles réguliers ont montré dans le rapport publié en 2017 par le Secrétariat d’État à l’économie que 20,8 % des personnes exerçant une activité lucrative considéraient que leurs problèmes de santé étaient causés ou aggravés par le travail (2,2 jours par an par personne ; https://www.seco.admin.ch/seco > Services et publications > Publications > Travail > Conditions de travail > Études et rapports > 6e Enquête européenne sur les conditions de travail 2015). Le législateur a prévu, aux art. 324a et 324b du code des obligations (CO, RS 220), une protection des travailleurs contre le risque de perte de gain, y compris en cas d’absences au travail à la suite de maladies dont les causes et les facteurs ne sont pas inhérents au lieu de travail. En plus de la protection légale, il existe aujourd’hui une grande variété de contrats et de partenariats sociaux personnalisés visant à réduire encore davantage le risque de perte de gain et les coûts pour les employeurs. L’assurance facultative d’indemnités journalières, qui couvre l’incapacité de travailler pour cause de maladie , peut aujourd’hui s’appuyer sur la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et sur la loi sur le contrat d’assurance (LCA ; RS 221.229.1). Dans les conventions collectives de travail, les employeurs s’engagent souvent à prendre une telle assurance. La très grande majorité (95 %) des contrats à cet égard sont conclus conformément à la LCA. Cela est dû avant tout à la plus grande flexibilité du système d’assurance en vertu de la LCA par rapport à l’assurance en vertu de la LAMal qui, en tant qu’assurance sociale facultative, constitue un cas particulier. Le rapport sur les assureurs établi par l’Autorité de surveillance des marchés financiers rend compte chaque année des volumes des primes dans le secteur de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie en vertu de la LCA (https://vrep.finma.ch/reports/de/navigation/CAT1 > Rapport sur les assureurs > 3. Assurance dommages > 3.1 Affaires directes suisses > 3.1.2 Assurance-maladie [primes, versements, variation des provisions]). En ce qui concerne l’assurance facultative d’indemnités journalières en vertu de la LCA, la sinistralité est relativement stable, à environ 85 %. L’augmentation régulière du volume de primes et des dépenses pour sinistres peut être liée à différents facteurs, tels que l’accroissement du nombre d’assurés, l’augmentation des salaires assurés ou, éventuellement, la réduction tendancielle des délais d’attente convenus. En ce qui concerne les assurances collectives d’indemnités journalières, il convient de noter qu’une « tarification empirique » peut être appliquée en lieu et place d’une prime fixe convenue. Dans ce cas, la prime peut être adaptée en fonction du cours des sinistres pendant la durée du contrat d’assurance. Les dispositions de l’art. 123 de l’ordonnance sur la surveillance (RS 961.011) sont applicables en matière de « tarification empirique ». Elles prévoient notamment que la fixation des primes doit tenir dûment compte non seulement du cours individuel du contrat concerné, mais également du cours collectif des sinistres de manière à freiner l’évolution des primes. Les entreprises d’assurance proposent en outre aux employeurs des solutions de gestion de cas qui visent à freiner la tendance au recours accru aux prestations décrite dans le postulat.Pour réduire les absences et les arrêts maladie au travail, le respect de la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) et de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) est essentiel du point de vue de la protection de la santé. Les mesures prises par les entreprises doivent en outre tenir compte de manière appropriée du droit de participation des collaborateurs ou de leurs représentants. Par ailleurs, l’association Compasso, placée sous le patronage de l’Union patronale suisse, met à disposition, avec le profil d’intégration professionnelle axé sur les ressources (PIR / https://rep.compasso.ch/fr/profil-d-integration.htm), un certificat de travail élargi qui ne fait pas seulement état de l’incapacité de travail, mais qui comprend également des informations sur les exigences et les contraintes liées à l’activité professionnelle d’une personne. Le PIR est rempli conjointement par l’employeur, l’employé et le médecin traitant. Cela permet d’encourager la réinsertion de manière ciblée et de réduire les absences ainsi que les coûts qui y sont liés. En outre, l’employeur peut annoncer à l’assurance-invalidité (AI) les personnes en incapacité de travailler ou menacées de l’être pendant une longue durée. Dans le cadre de mesures d’intervention précoce, l’AI peut apporter un soutien ciblé aux employés et aux employeurs concernés. Le système existant basé sur le partenariat social a globalement fait ses preuves : une couverture d’assurance suffisante est garantie pour une grande partie des travailleurs indépendants ainsi que des salariés et les mesures existantes pour réduire les absences et les arrêts maladie au travail sont suffisantes. Le Conseil fédéral estime qu’une collecte systématique de données sur les absences et les arrêts maladie au travail comme le demande le postulat serait très complexe et requerrait d’importantes ressources financières et humaines sans apporter une valeur ajoutée par rapport aux relevés mentionnés plus haut. Il s’oppose donc à l’établissement d’un rapport qui irait dans le sens du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.