Convention fiscale de l'ONU. De quelle manière la Suisse s'engage-t-elle pour une justice fiscale à l'échelle mondiale?

Wortlaut

En décembre 2023, l’Assemblée générale de l’ONU a approuvé l’élaboration d’une convention-cadre sur la coopération fiscale. Puis, en février 2024, et c’est une première dans l’histoire de l’ONU, des négociations intergouvernementales ont eu lieu à New York sur la politique fiscale. Il s’agit d’une grande victoire en particulier pour le Groupe des États d’Afrique, lequel s’est fortement investi pour la création d’une telle convention. Les États prépareront d’ici au mois d’août les bases nécessaires à son élaboration. Durant les négociations, le Groupe des États d’Afrique a proposé les objectifs formels et matériels suivants pour la convention : mesures visant à garantir que les pays en développement aient voix au chapitre de la même manière que les autres pays dans la prise de décision, création d’un cadre juridique solide et global pour la lutte contre les flux financiers illicites, mise en place d’une imposition équitable basée sur la création de valeur et l’activité économique réellement exercée par les groupes et entreprises multinationaux dans un pays donné, amélioration de la transparence fiscale et renforcement des mécanismes d’échange d’informations fiscales, et développement de la coopération technique et du renforcement des capacités avec les pays en développement en vue de garantir la participation effective de ces derniers à la coopération multilatérale dans le domaine fiscal. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Jusqu’à la décision prise par l’Assemblée générale de l’ONU en décembre dernier, la Suisse était opposée à une convention fiscale de l’ONU (cf. 23.3315). Quelle position la Suisse défend-elle fondamentalement dans les négociations en cours ?

2. Quelle est sa position sur les objectifs de négociation du Groupe des États d’Afrique ?

3. Un certain nombre de pays, essentiellement des États d’Europe et d’Amérique du Nord membres de l’OCDE, font régulièrement part de leur crainte qu’une convention fiscale de l’ONU fasse double emploi avec les projets menés par l’OCDE dans le domaine fiscal. En quoi exactement, selon le Conseil fédéral, ce double emploi pourrait-il consister ?

4. Quels sont les éléments formels et matériels que la Suisse souhaiterait voir dans la future convention fiscale de l’ONU et quels sont ceux qui sont exclus pour elle ?

5. Quelle est la position de la Suisse sur la requête émanant de nombreux pays du Sud selon laquelle il conviendrait de définir dès maintenant, à un stade précoce, certains champs d’action matériels de la convention (protocoles préliminaires)?

6. Comment, selon le Conseil fédéral, les rôles respectifs de l’OCDE et de l’ONU devront-ils s’articuler à l’avenir sur les plans formel et matériel dans le domaine fiscal ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À l’issue de négociations auxquelles la Suisse a activement participé, l’Assemblée générale des Nations Unies a délivré en décembre 2023 un mandat d’élaboration d’une convention-cadre. La Suisse et des États partageant ses vues (notamment l’UE, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Corée du Sud, le Japon et le Canada) ont exprimé, à cette occasion, leur opposition à la création de structures parallèles et à la décision prise par l’Assemblée générale (voir aussi l’avis du Conseil fédéral sur l’ip. 23.3315). La Suisse continuera de défendre ses intérêts (voir les réponses ci-dessous) de manière active et constructive dans les discussions. Cette démarche reflète la politique consensuelle de la Suisse en tant qu’État membre engagé des Nations Unies. 2. & 3. Le Conseil fédéral adhère partiellement aux objectifs mentionnés par l’auteur de l’interpellation. La Suisse compte parmi les plus grands pays donateurs, notamment en matière de développement des capacités et de coopération technique dans le domaine fiscal. Le Conseil fédéral estime cependant que les travaux de l’Organisation des Nations Unies (ONU) ne devraient pas entraîner de doublons avec les travaux d’organes existants. Dans le domaine de la transparence, un système international d’échange de renseignements efficace a été mis en place. Il s’appuie sur les travaux menés au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Groupe des vingt (G20). Le système est contrôlé périodiquement et, si nécessaire, adapté ou étendu. L’imposition des entreprises dans le contexte international fait également l’objet de travaux au sein de l’OCDE et du G20. Dans ce cadre, le Conseil fédéral considère en outre que les organes mandatés par l’OCDE et le G20 (le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui compte 171 États membres, et le Cadre inclusif sur le BEPS, qui compte 145 États membres) sont inclusifs en raison du nombre élevé de leurs membres. 4. Du point de vue formel, le Conseil fédéral estime qu’il faut veiller à ce que les modalités de prise de décision reposent sur un consensus. C’est la seule manière de garantir un large soutien, essentiel pour le succès ultérieur de la convention-cadre. Du point de vue matériel, le Conseil fédéral souhaite éviter les doublons (voir la réponse à la question 3). Aux yeux du Conseil fédéral, la convention-cadre pourrait comporter par exemple des dispositions visant à renforcer l’utilisation des ressources fiscales nationales ou à accroître la sécurité juridique, notamment au moyen de procédures d’arbitrage. La Suisse a pris position dans ce sens, par écrit, auprès du comité ad hoc chargé d’élaborer les bases d’une convention-cadre. 5. Le Conseil fédéral ne s’oppose pas à l’identification, lors de l’élaboration de la convention-cadre, d’autres champs d’action possibles. D’un point de vue systématique, il préconise toutefois que les ressources soient d’abord allouées à l’élaboration des principes fondamentaux de la convention-cadre. 6. L’ONU et l’OCDE ont toutes leurs forces et leurs compétences propres, qui, selon le Conseil fédéral, se complètent très bien. Il propose donc que les deux organisations poursuivent leur coopération complémentaire, mais souligne qu’il est possible de l’améliorer en renforçant la coordination des activités de l’OCDE et de l’ONU. Dans ce contexte, l’OCDE devrait continuer à jouer le rôle de centre de compétence technique dans le domaine de l’architecture fiscale internationale.