Wortlaut

Se fondant sur l’art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l’art. 115 de la loi sur le Parlement, le canton de Saint-Gall soumet à l’Assemblée fédérale l’initiative suivante :

L’Assemblée fédérale est invitée à créer le cadre et les conditions nécessaires pour que la déclaration obligatoire soit limitée au commerce des engrais de ferme et de recyclage ainsi qu’aux produits phytosanitaires et, s’agissant de ces derniers, soit simplifiée de sorte que, lors de leur mise en circulation, la mention de leur usage (horticulture, sylviculture, pouvoirs publics, agriculture) ne porte que sur le commerce. En outre, elle supprimera totalement la déclaration obligatoire de l’utilisation.

Begründung

En 2021, dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475, le Parlement a décidé de soumettre à une déclaration obligatoire le commerce et l’utilisation de produits phytosanitaires ainsi que le commerce d’éléments fertilisants. DigiFLUX est la plateforme en ligne prévue par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) en vue de la mise en œuvre de la déclaration obligatoire.

Après un report, il est prévu que la déclaration obligatoire du commerce de produits phytosanitaires entre en vigueur en même temps que celle du commerce d’éléments fertilisants (aliments concentrés, engrais minéraux, engrais de ferme et de recyclage), le 1^er janvier 2026. Quant à la déclaration obligatoire de l’utilisation professionnelle des produits phytosanitaires, elle entrera en vigueur le 1^er janvier 2027. Les semences traitées ou les organismes auxiliaires autorisés en tant que produits phytosanitaires sont également soumis à la déclaration obligatoire du commerce et de l’utilisation.

L’application web digiFLUX est un simple instrument de contrôle et de surveillance qui, dans sa forme actuelle, n’apporte aucune valeur ajoutée à la protection des sols, de l’air et des eaux. L’utilisation et le stockage des produits phytosanitaires doivent déjà être consignés dans un journal. DigiFLUX entraîne une extension massive de l’obligation existante en matière d’enregistrements. Entre-temps, il s’avère que la conception de digiFLUX prévue par l’OFAG dépasse largement l’objectif initial et que la technologie actuelle ne permet pas d’atteindre les nouveaux objectifs. Sont concernés par digiFLUX les exploitations agricoles, les jardineries, les commerçants, les exploitants d’infrastructures et d’espaces verts, les administrations publiques et les entrepreneurs de travaux agricoles.

L’OFAG prévoit que, lors de son utilisation, chaque produit phytosanitaire fasse l’objet d’une déclaration dans digiFlux qui soit géoréférencée à l’échelon parcellaire, ce qui entraînerait une augmentation massive de la charge administrative et des coûts pour l’ensemble des utilisateurs et utilisatrices, sans pour autant avoir d’effet positif pour l’écologie. La déclaration obligatoire existe déjà dans l’agriculture : dans de nombreuses exploitations, il faudra donc la faire à double. Il y a lieu de simplifier la déclaration géoréférencée jusqu’à l’échelon parcellaire/jusqu’au lieu d’utilisation, qui n’est pas réalisable en l’état. La déclaration obligatoire du commerce et de l’utilisation d’éléments fertilisants et de produits phytosanitaires ne prévoit aucune marge d’appréciation, ce qui nuit à l’agriculture : des conflits dus à la technique, à la nature des sols ainsi qu’aux petites quantités et aux quantités résiduelles éclateront inévitablement.

De nombreuses entreprises artisanales (entreprises commerciales, minoteries, brasseries, etc.) ne disposent pas actuellement de l’infrastructure technique pour effectuer les déclarations sur la plateforme ; celles-ci entraîneraient alors des coûts considérables. En plus des instruments de contrôle déjà existants comme Hoduflu, Suisse-Bilanz et d’innombrables autres banques de données, on introduirait une plateforme supplémentaire qui n’apporterait aucune plus-value écologique.

Par ailleurs, plusieurs questions restent en suspens en ce qui concerne la protection des données. Avec digiFLUX, des données probablement sensibles seront transmises directement aux cantons, à la Confédération et à la recherche. Il ne suffit pas de les anonymiser : comme les exploitations maraîchères et horticoles sont parfois hautement spécialisées, quelques détails permettent déjà de tirer des conclusions sur une exploitation.