Création d'une loi fédérale concernant une contribution extraordinaire pour la sécurité de la Suisse et la paix en Europe dans le contexte de la guerre menée contre l'Ukraine

Wortlaut

Compte tenu de la guerre que la Russie continue de mener contre l’Ukraine, de la menace qu’elle fait peser sur l’ordre européen en matière de paix et de sécurité et des conséquences imprévues que cela entraîne pour la Suisse, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi fédérale concernant une contribution extraordinaire pour la sécurité de la Suisse et la paix en Europe.

Il y réglera les modalités de la création d’un fonds temporaire régi par une loi spéciale sur la base de l’art. 126, al. 3, Cst. Ce fonds permettra de financer l’ensemble des besoins financiers supplémentaires à partir de 2025 de 10,1 milliards de francs pour la mise à niveau de l’armement de l’armée jusqu’en 2030 ainsi que la contribution suisse de 5 milliards de francs pour le soutien à la reconstruction et la remise en état des infrastructures nécessaires à la vie quotidienne et à la survie en Ukraine. Le fonds est autorisé à s’endetter temporairement.

Une minorité de la commission (Dittli, Broulis, Poggia, Salzmann, Wicki) propose de rejeter la motion.

Begründung

La guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine a déstabilisé l’ordre européen en matière de paix et de sécurité. Il y a lieu d’accélérer la mise à niveau de l’armement et la modernisation des moyens dont dispose l’armée ainsi que de renforcer sa capacité de défense. Par ailleurs, l’Ukraine a besoin d’un soutien de tout urgence, que ce soit pour l’aide humanitaire, la protection de la population, le déminage ou le renforcement des infrastructures civiles.

La contribution à la reconstruction de l’Ukraine et le rétablissement de la capacité de défense de la Suisse entraînent des dépenses considérables et imprévues. En raison de la situation financière actuelle, le budget fédéral ordinaire ne permet pas de financer une augmentation des charges en temps utile. Avec le concept de « situation extraordinaire », la Confédération dispose de la souplesse dont elle a besoin dans des situations exceptionnelles. À noter que les faits de guerre ont été explicitement mentionnés dès l’introduction du frein à l’endettement comme une éventualité non maîtrisable donnant droit à une dérogation. La possibilité de comptabiliser des dépenses à titre extraordinaire est l’instrument financier qui permet au législateur, en période de crise, d’assumer sa responsabilité en réagissant immédiatement aux évènements afin d’assurer rapidement la sécurité et la stabilité.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que, du point de vue de la politique de sécurité, la capacité de défense de l’armée doit être rétablie dans un avenir proche. En raison de la situation budgétaire difficile, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé d’augmenter les dépenses de l’armée de sorte qu’elles représentent 1 % du PIB en 2035. Selon le Conseil fédéral, il est impossible de financer une augmentation plus rapide des dépenses militaires en respectant les exigences du frein à l’endettement.Le Conseil fédéral s’est aussi exprimé à plusieurs reprises sur la question d’un financement extraordinaire (motions 23.3843 Salzmann et 23.4350 CDF-N). Il a fait observer que les conditions de l’art. 15 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC ; RS 611.0) relatives aux dépenses extraordinaires (notamment les « événements extraordinaires échappant au contrôle de la Confédération ») n’étaient remplies ni pour la croissance des dépenses militaires, ni pour la contribution fédérale à la reconstruction de l’Ukraine. Leur montant étant contrôlable, ces contributions ne peuvent pas être comptabilisées à titre de dépenses extraordinaires.La création d’un fonds de droit spécial, telle qu’elle est proposée par la motion, doit être contre-financée en bonne et due forme conformément au frein à l'endettement, que ce soit par des économies ou par des recettes supplémentaires.Comme le prévoit également le frein à l'endettement, les dépenses extraordinaires qui ne sont pas contre-financées doivent être amorties dans les années suivantes, et un éventuel endettement du fonds devrait également être remboursé rapidement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.